Articles sélectionnés pour le thème : obligation de l agent immobilier
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Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...
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La résponsabilité du vendeur, vices cachés
Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
Site :
http://magat.francois.free.fr
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Règlements Banque d�?Algérie 2007
R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007
RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX
TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER
ET AUX COMPTES DEVISES
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...
Date: 2013-11-26 09:58:35
Site :
bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : banque postale changement d adresse / credit banque algerie / banque populaire algerie / contrat d agent commercial en immobilier / financement de l immobilier en algerie
Accueil | Groupe Addoha
Association Marocaine Des Juges (AMJ)
Groupe OCP
Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)
SOREAD
ONCF
Equippements à vendre
Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...
Date: 2017-10-06 07:42:37
Site :
http://www.groupeaddoha.com
Thèmes liés : definition d agent immobilier / liste d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / fonction de l agent immobilier / courtier immobilier en ligne
Agent commercial et négociateur immobilier | Assurance ...
Accueil > Agent commercial et négociateur immobilier
Agent commercial et négociateur immobilier
Votre obligation d'assurance Responsabilité civile professionnelle
Pourquoi vous assurer ?
L'article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 vous oblige à vous assurer pour garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Verspieren , courtier en assurance spécialisé dans le domaine de l'immobilier, vous propose un contrat adapté à vos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...
Prêt fonctionnaire : éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...
Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : pret immobilier taux d assurance / taux d emprunt pret immobilier / calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / taux d endettement pret immobilier
Prix immobilier Orléans (45000) - MeilleursAgents
Prix immobilier Orléans (45000)
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
1 402 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
1 479 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
7,3 EUR
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 février 2017. Prix exprimés en net vendeur. Plus d'informations
Evolution des prix
Nb. d'acheteurs actifs pour un bien en vente (I.T.I.)
0,5
Part des ménages résidents...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : taux prix immobilier / taux d un pret immobilier / estimation d un pret immobilier / agent immobilier orleans / evolution des taux de pret immobilier
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Professionnels de l'immobilier - CCI.fr
Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer vos cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière. (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).
Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :
les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
les attestations de collaborateurs.
Nouveau : La mention "syndic de copropriété"...
Site :
http://www.cci.fr
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier
Crédit immobilier: pourquoi les banques ... - challenges.fr
5 réactions
L'avenir de l'immobilier français est en train de se jouer à quelques dizaines de kilomètres de nos frontières, dans la bonne ville de Bâle, en Suisse. Là, un comité s'apprête à forcer les banques françaises à se mettre à l'heure anglo-saxonne. Avec plusieurs conséquences désastreuses pour l'économie française, et notamment pour le secteur de l'immobilier. Car leur...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : taux pret credit immobilier france / pret credit immobilier de france / banque credit immobilier france / taux immobilier propose banque credit / credit immobilier de l ouest
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Rôle et missions de l'administrateur de biens - Fnaim.fr
Le rôle d'un administrateur de biens
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Un accompagnateur
L'administrateur de bien travaille à la fois avec les propriétaires et les locataires. L'administrateur de bien est un intermédiaire. Ce professionnel de l'immobilier organise pour le compte de propriétaires (particuliers, sociétés ou entreprises) la gestion locative de leurs biens...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obligation agent immobilier et administrateur bien / location carte professionnelle agent immobilier / role de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Achat d’un terrain à bâtir | Direction générale des ...
Accueil » Acheter / Vendre » Achat d'un terrain à bâtir
La recherche d'un terrain à vendre
Pour trouver un terrain à vendre, diverses pistes s'offrent à vous, les classiques : les annonces dans les journaux et commerces, les agents immobiliers, les notaires, les moins connues : les constructeurs de maisons individuelles qui possèdent une bonne connaissance du secteur, les fichiers tenus...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / contrats de l agent immobilier / credit pour achat terrain / credit pour achat d une maison
La commune préempte… ne cédez pas sans négocier!
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Détentrices du droit d'acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente par les particuliers, certaines communes usent et parfois abusent de ce droit au nom de l'intérêt général. Difficile, pour le vendeur, de se défendre, mais pas impossible, à condition de se placer sur le terrain du prix.
Lorsqu'il se...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / prix de l or en france / mont d or prix / prix d argent / commission de l agent immobilier
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...
Publié le 18 Janvier 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
ORDONNANCES
COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la...
Date: 2017-01-18 14:17:22
Site :
http://www.elysee.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / formation d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / offres d emploi agent immobilier / travail d un agent immobilier
Notre histoire - Crédit Foncier
�?
Naissance
La première société de crédit foncier, dénommée «Banque foncière de Paris», fondée par Louis Wolowski lui-même, est autorisée un mois plus tard par un décret du 28 mars 1852.
Elle naît sous la forme d'une société anonyme au capital de 25 millions de francs.
Elle obtient un privilège de vingt-cinq ans pour exercer son activité dans les départements du ressort de...
Site :
creditfoncier.com
Thèmes liés : pret immobilier credit foncier / credit immobilier foncier / pret credit foncier / credit immobilier d france / pret credit immobilier de france
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / metier d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Vendre et acheter un appartement, une maison, un bien ...
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez changer de logement sans crédit relais ? Votre famille s'agrandit, vous souhaitez acheter plus grand ? Vous voulez vendre votre bien immobilier actuel en toute sérénité sans pour autant passer à côté de cette opportunité ?
Les étapes clés pour mener à bien votre projet immobilier :
1ère étape : Anticiper, une opération d'achat revente...
Site :
https://www.orpi.com
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / credit pour l achat d une maison / plan financement achat sur credit relais / simulation d un credit immobilier / taux d un credit immobilier
Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points
diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),
dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.
Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.
6) Les frais de location sont encadrés
La loi...
Site :
http://blog.financepratique.fr
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / aide a l endettement / obligation de l agent immobilier / taux d assurance immobilier / formation continue agent immobilier
Marseille 13 | IAG Immobilier - Vente, location, gestion ...
IAG - Agence immobilière à Marseille
Vente - Location - Gestion locative - Syndic
Nos services immobiliers à Marseille
Achat, vente, location
Spécialiste de la transaction immobilière à Marseille, IAG propose régulièrement de nouveaux biens à vendre.
Appartements, maisons, garages, locaux commerciaux, bureaux... consultez nos annonces imobilières à la vente.
Voir les annonces en vente...
Site :
https://cabinetiag.com
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / agence immobiliere sete agent immobilier / location agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier
Négociateur Immobilier - Formation à distance BTP ...
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Au terme de la formation Négociateur immobilier, vous...
Site :
https://www.ecolechezsoi.com
Thèmes liés : formation d agent immobilier / metier formation agent immobilier / formation distance agent immobilier / formation pour devenir agent immobilier / formation continue agent immobilier
Formation Agent Immobilier
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE immoformation.net ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site immoformation.net est édité par : ImmoFormation,...
Site :
https://www.immoformation.net
Thèmes liés : formation professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / formation d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word
Le document est fourni gratuitement. Nous ne pensons pas que ce type de document devrait être payant.
A quoi m'engage une offre d'achat?
Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du...
Date: 2018-07-30 12:30:27
Site :
https://offreachat.com
Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / offres d emploi agent immobilier / credit pour achat d une maison / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-02-22 20:15:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impot pour l achat / taux d interet financier / credit immobilier d france
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot service a la personne / cession d un contrat de credit bail immobilier / emploi service credit d impot / credit d impot service
Recrutement courtier en pret immobilier : EMPLOI
Recrutement courtier en pret immobilier
Home Recrutement courtier en pret immobilier
Recrutement courtier en pret immobilier
Courtiprêts recherche des courtiers en crédit expérimentés
Recrutement courtier en crédits (National)
Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement(IOBSP)
Recrutement Courtiers partout en France
Dans ce contexte favorable pour les professionnels du...
Site :
courtiprets.fr
Thèmes liés : meilleur courtier pret immobilier / courtier en assurance pret immobilier / courtier pret immobilier financer / courtier en prets immobilier / courtiers pour une demande de pret immobilier
Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit ...
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.
Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s'interroge sur le redevable du coût financière des diagnostics techniques.
Malgré la réalisation des conditions hors délai, la vente...
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / obligation de l agent immobilier
Vice caché : quels sont mes droits ? | Blog immobilier
Faut faire attention parce qu'il y a une clause de non garantie qui peut être invoquée par le vendeur profane : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Dany
Commentaire posté le 4 juillet 2012 à 22 h 36 min
Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence depuis...
Site :
blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / me presente agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-02-24 21:29:51
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
copropriété | Carnet de route en droit immobilier
Le promoteur peut-il être dispensé des charges communes ?
Les statuts de copropriété déterminent la clé de répartition des charges communes entre les titulaires de lots.
Il arrive qu'une disposition dispense expressément le promoteur de participer à ces charges communes tant que son lot n'est pas loué ou vendu.
Cette clause est-elle licite ?
L'article 577-4 du Code civil énonce que...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / cours d agent immobilier / statut d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier
Gestion immobilière — Wikipédia
La gestion locative[ modifier | modifier le code ]
Consistant à confier la prise en charge de son bien immobilier à un intervenant extérieur (comme un administrateur de biens), la gestion immobilière locative concerne notamment la gestion du loyer, la recherche de locataires, le traitement des documents administratifs et la gestion des conflits [1] .
La gestion locative doit respecter une...
Date: 2019-05-20 13:37:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / licence professionnelle agent immobilier / licence agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier
COMMENT DEVENIR AGENT IMMOBILIER ? | CreerMonAgence.immo
CreerMonAgence.immo vous accompagne dans votre projet de création d'agence immobilière.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux professionnels de l'immobilier qui souhaitent exercer :
o L'obtention d'une carte professionnelle
o La souscription d'une garantie financière sauf en cas de déclaration d'intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.
o La souscription d'une assurance...
Site :
https://creermonagence.immo
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Café du Prêt - Rachat de soulte: le guide complet (calcul ...
Rachat de Soulte: Guide Complet (Calcul, Frais de Notaire, Crédit)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison peut se...
Site :
http://cafedupret.fr
Accueil - Cabinet ARCOS
2 experts-comptables et 21 collaborateurs pour vous accompagner
et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.
Actualites Arcos
Fiscal - Quels placements immobiliers seront soumis à l'IFI ?
Il devrait s'appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d'investissement spécialisés.
Lire la suite
Social - Pourquoi les indépendants pourraient regretter le...
Date: 2017-10-06 05:18:11
Site :
http://www.cabinet-arcos.net
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d assurance immobilier / taux d interet des assurances
ANCGG - législation réglementation de la chasse
Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier présidée à l'époque par Monsieur François SOMMER, engage une campagne de réflexion sur les principes d'une utilisation de la faune sauvage qui aboutira en 1963 à la loi sur le plan de chasse (loi 63-754 du 30 juillet 1963)
Facultatif dans un premier temps, celui-ci a mis quinze ans pour atteindre sa vitesse de croisière avant...
Site :
http://www.ancgg.org
Thèmes liés : federation nationale des agent immobilier / agent gestion d immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / cours d agent immobilier / commission de l agent immobilier
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / financement d un bien immobilier
ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier
- Registre CS Montpellier : 518 417 167
- ORIAS : 10 053 891
- RC PRO : 105392
Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...
Date: 2017-10-06 03:55:21
Site :
http://www.ixia-courtage.com
Compromis de vente - Fnaim.fr
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Un avant-contrat
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : condition suspensive pret immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / agent immobilier notaire
Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?
Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.
Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.
Au sommaire
Qu'est-ce que le compromis de vente...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / condition suspensive pret immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Un privilège exorbitant | Melchior
septembre 2011
Odile Jacob Economie
Malgré une domination économique et politique moins évidente qu'en 1945, les Etats-Unis conservent un privilège monétaire indéniable : à l'heure actuelle, le dollar constitue toujours la principale monnaie de facturation des échanges et de réserve de valeur des banques centrales et demeure la devise de référence du système monétaire...
Date: 2017-02-24 15:32:09
Site :
http://www.melchior.fr
Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet de l epargne / taux d interet banque centrale europeenne / taux d interet dollar
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / financement immobilier d entreprise / statut d agent immobilier / pret bancaire creation entreprise / fonction de l agent immobilier
Comment évaluer la rentabilité d'un duplex? | Marc Tison ...
Comment jauger la rentabilité d'un duplex?
Pour les immeubles locatifs, les investisseurs utilisent certains outils sommaires. Un des plus courants est le multiplicateur de revenus bruts. Il s'agit tout simplement du rapport entre le prix de l'immeuble et ses revenus de location annuels.
Ainsi, un triplex de 330 000 $, dont les loyers totalisent 27 000 $ par année (trois loyers de 750 $),...
Site :
http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : taux d interet pour achat immobilier / taux d interet pret hypothecaire / taux d interet le plus bas / taux d interet hausse / comment calculer un taux d interet
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
26 août 1824
, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...
Date: 2019-05-20 20:12:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : financement international de l immobilier / financement immobilier a l etranger / financement de l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...
Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».
Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit notamment l'obligation d'une garantie...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte d agent immobilier / agent gestion d immobilier
Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...
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Garfim, assurance gestion et/ou transaction
Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».
Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / agent gestion d immobilier / carte d agent immobilier
Prefon - Retraite.com
Investissement locatif
Prefon
Fondée en 1964, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique (dont l'acronyme est PREFON, contraction de « Prévoyance » et « Fonction publique ») est l'association à l'origine de la création de Préfon-Retraite, régime de retraite individuel et facultatif par capitalisation provisionnée, destiné à fournir un supplément de pension aux...
Date: 2018-06-22 12:43:44
Site :
https://www.retraite.com
Thèmes liés : retraite rachat d annees / rachat des points de retraite annees / retraite anticipee rachat cotisation / rachat cotisations retraite / valeur rachat point retraite
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Site :
http://www.cic.gc.ca