Articles sélectionnés pour le thème : obligation de l agent immobilier
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Assurance RCP agent immobilier | Assurance professionnel ...
Assurance RCP agent immobilier / RCP agence immobilière
Une agence immobilière est soumise à l'obligation d'assurance RCP.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes agent immobilier . Vous souhaitez :
répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier et ses textes subséquents vous permettant notamment d'obtenir votre carte professionnelle ;
bénéficier d'un contrat offrant des garanties préservant votre patrimoine et indirectement celui de vos mandants susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.
Nos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / assurance agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Comment devenir Agent Immobilier - agence-juridique.com
Comment devenir agent immobilier
Mini-sommaire :
Agent immobilier est une profession réglementée dont la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture est obligatoire pour ceux qui souhaitent exercer cette profession de manière indépendante.
Dès lors, pour devenir agent indépendant ou créer votre agence immobilière, vous devrez dans un premier temps créer une société ou...
Site :
https://agence-juridique.com
Faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou ...
Si j'ai fait appel à un agent immobilier, puis-je changer d'avis ?
L'agence immobilière est souvent le passage obligé pour acheter ou louer un logement. Mais que peut-on demander exactement à un agent immobilier ? Quelles sont les obligations associées et, bien sûr, combien ça coûte ? Les réponses à toutes vos questions dans notre fiche pratique.
Malgré l'essor d'Internet, les agences...
Site :
https://www.maisonapart.com
Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
Réunion d'informations
Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...
Site :
proprietes-privees.org
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / statut d agent immobilier
AGENT IMMOBILIER: ATTENTION DANGER | Droit immobilier | News
En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l'immobilier en exploitant la moindre faille.
Afin d'éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter...
1° N'EST PAS AGENT IMMOBILIER QUI VEUT ?
Certaines professions échappent au statut de la loi HOGUET.
Le marchand de biens est un...
Site :
https://www.avocats-pelletier-associes.fr
RCP Agent Commercial Immobilier Agirela-Courtage
Vous cherchez une RC Pro ! - Vous l'avez trouvée !
Ola !
La Responsabilité Civile Professionnelle des Agents Commerciaux Immobiliers
seulement par an TTC
Et "OLA !" je souscris
OLA ! exclusivement en ligne !
L'objectif du contrat RC Pro "OLA !" (Obligation Loi Alur) est de répondre à l'obligation d'assurance des Agents Commerciaux Immobiliers et de vous délivrer l'attestation d'assurance...
Site :
https://assurances-agent-commercial-immobilier.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier
DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier
DEVOIR DE CONSEIL
Objectifs
Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération
Contenu
I - Le droit commun de la responsabilité civile
Conditions de la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers
II - La responsabilité civile de l'agent...
Site :
http://www.groupe-esi.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...
Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers
Les différents statuts des négociateurs immobiliers
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Cet article a intéressé 72 178 personnes
Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...
Site :
journaldelagence.com
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / remuneration de l agent immobilier
rcpro.immo - responsabilité civile professionnelle
Agents commerciaux immobilier
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.
Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier
Une obligation...
Site :
http://www.rcpro.immo
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier
Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...
Index » Fiches activités » L'agent immobilier indépendant
L'agent immobilier indépendant
L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour devenir agent immobilier indépendant.
Nous vous proposons un dossier complet consacré à l'activité d'agent...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier
Obligations et responsabilités de l’agent immobilier
La Loi HOGUET impose à l'agent immobilier de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le garantit en cas de mise en cause pour défaut de conseil, faute ou négligence. Le contrat doit couvrir l'ensemble des tâches et s'étendre à toutes activités exercées (transaction, location, syndic...).
À noter qu'avec la Loi ALUR, chaque négociateur immobilier...
Site :
http://www.creditas.fr
Rc Pro Agent Immobilier Assurance Agence Immobilière Rcp
Rc Pro Agent Immobilier Assurance Agence Immobilière Rcp
Définition : Comment fonctionne l'Assurance RC Pro Agent Immobilier ?
L' assurance RC Pro Agent Immobilier est un outil majeur de protection des risques que peut supporter votre entreprise dans le cadre de son activité. Complexité croissante de votre activité, enjeux financiers importants, réglementation issue de la loi Hoguet et...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : courtier assurance responsabilite civile professionnelle / carte professionnelle agent commercial immobilier / salaire moyen d un agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...
Comment devenir agent immobilier ?
De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un professionnel immobilier pour mener...
Site :
http://www.mcadmd.org
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
76817 lectures
Ecoutez
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...
Site :
village-justice.com
La responsabilité civile de l’agent immobilier, par le ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
69736 lectures
Ecoutez
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...
Date: 2017-02-24 21:47:34
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...
La condition suspensive d'obtention de prêt
20 janvier 2009
Par Maître Jean-Marie Moyse
Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : obtention d un pret immobilier / conditions obtention pret immobilier / condition suspensive pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / obligation de l agent immobilier
La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2017-02-24 20:52:37
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http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : role d un agent immobilier / agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2018-06-22 16:49:51
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
Site :
https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Agent commercial en immobilier - FNAC
Agent commercial en immobilier
Un peu d'histoire
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières n'ont désormais pas d'autre choix que d'avoir le statut d'Agent Commercial.
En effet l'article 97 de cette loi est venu modifier la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)...
Site :
https://www.comagent.com
Deux Frogs 3/4 en OZ: Nos amis les agents immobiliers ...
Agent Immobilier (Real Estate Agent):
"Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs."
Ca c'est la definition du dictionnaire...
Ma definition:
"Un agent immobilier est une espece nuisible, malodorante et...
Date: 2017-10-02 13:33:49
Site :
http://dungmsteph.blogspot.com
Thèmes liés : definition d agent immobilier / obligation de l agent immobilier / agent immobilier transaction / location agent immobilier / definition agent immobilier
Vendre sa maison avec Duproprio (ou sans courtier ...
Vendre sa maison avec ou sans courtier ? Et Duproprio dans tout ça?
Depuis quelques années déjà, on entend davantage parler de la vente de propriétés sans agent immobilier et plus particulièrement de la vente de maison avec Duproprio.
Qu'en est-il de ce phénomène qui a pris de l'expansion ? Est-ce que ça en vaut la peine en fin de compte ?
Afin de mieux cerner les tenants et les...
Site :
soumissionscourtiers.ca
Thèmes liés : agent immobilier maison a vendre / commission de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / courtier dans l immobilier
Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente ...
Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente
Publié le
par cabinet-rostaing
Dans une affaire récente, le mandat engagé dans une relation d'environ deux ans avec son agent déplorait un manque d'information sur les choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu'à défaut...
Site :
agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / offres d emploi agent immobilier
Immobilier d'entreprise, biens pour activité professionnelle
L'immobilier d'entreprise est le marché lié à la vente, l'achat et la
location de biens immobiliers attribués aux entreprises.
Elle englobe tous les biens immobiliers destinés à une activité
professionnelle : bureaux, entrepôts, usines, centres
commerciaux et boutiques.
Immobilier d'entreprise : Une réinvention permanente
Vu que le marché du travail et les normes de construction sont en...
Immobilier en entre deux mers : résilier un mandat d ...
R�?silier un mandat d'agent immobilier avant son �?ch�?ance
La révocation du mandat et l'indemnisation de la parte de chance
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ... ( art 2004 du code civil) (2).
Cependant, la révocation d'un mandat avant l'échéance convenue est abusive, et donc constitutive d'une faute. Elle ouvre droit à réparation du dommage causé...
Date: 2016-09-26 10:13:50
Site :
http://immo2mers.fr
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm
La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...
Site :
https://cimm.blog
Les 10 secrets les mieux gardés de l’Immobilier – Les ...
Les 10 secrets les mieux gardés de l'Immobilier - Les révélations de MeilleursAgents.com
17 avril 2012
L'immobilier résidentiel est un marché très complexe sur lequel les apparences sont parfois trompeuses... C'est ce qu'a révélé MeilleursAgents.com, à l'occasion du Salon National de l'Immobilier 2012. Dans le cadre d'une conférence interactive sur « Les 10 secrets les mieux gardés...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : profession d agent immobilier / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier
Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le cas dans les autres pays européens, l'agent commercial, considéré comme la partie du contrat la plus faible...
Site :
agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrat agent commercial en immobilier / contrats de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier
Formation permanente des agents immobiliers | IPI
Payant Apply Payant filter
Formation permanente des agents immobiliers
Voici un aperçu de toutes les formations agréées par l'IPI et permettant donc d'obtenir une attestation dont nous tenons compte lors du calcul des heures de formation validées. Vous trouverez, pour chaque formation, le nombre d'heures prises en compte.
Les formations de l'IPI et les cours e-learning figurant dans l'aperçu ci-dessous sont totalement gratuits pour les agents immobiliers. Les autres formations peuvent être payantes.
Obligation de formation permanente pour les agents immobiliers
En tant qu'agent immobilier, vous devez respecter une obligation de...
Site :
ipi.be
Thèmes liés : formation d agent immobilier / formation continue agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier / agent immobilier formation / obligation de l agent immobilier
L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2017-10-06 08:02:59
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier
Chasseur immobilier et agent immobilier | Homeselect
Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes
Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes
Beaucoup confondent les métiers de chasseur immobilier et agent immobilier. Pourtant, bien qu'ayant plusieurs points communs, il s'agit tout de même de deux professions distinctes. Nous tenterons ici de faire la différence entre ces deux métiers,...
Site :
http://homeselect.paris
Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / syndicat des agent immobilier / formation agent immobilier bts paris / bts agent immobilier en alternance en france / devenir agent immobilier bac 2
Responsabilité contractuelle en France — Wikipédia
Les conditions[ modifier | modifier le code ]
La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait...
Date: 2017-02-01 02:31:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / role de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...
Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 25 juin 2014
Introduction
L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite d un agent immobilier
Pourquoi faire estimer son bien immobilier par un ...
Acheter/Vendre Tout savoir sur la vente Faire estimer son bien immobilier
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Pourquoi faire estimer son bien immobilier par un professionnel ?
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Une bonne estimation du prix de vente du logement...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : fonction de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / estimation agent immobilier / etudes pour agent immobilier
Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobiliere
Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière
Garantie Financière Agent Immobilier à partir de 330 EUR sans caution*
La garantie financière agent immobilier s'adresse à vous si :
- Vous êtes Agents Immobiliers et vous souhaitez développer une activité de Gestion Immobilière .
- Vous êtes Administrateur de biens et souhaitez encaisser directement des loyers avec une...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile de l agent immobilier
Emploi Agent Immobilier Alternance : 54 Offres d'Emploi ...
IFCV - Paris (75) - Agent de Sécurité
en alternance spécialisé dans les métiers du commerce, du service, de la banque, de la vente et du management. Chaque année, plus de 1000 jeunes sont formés en alternance au sein de l'établissement situé à Levallois...
meteojob.com -
Un(e) Chargé(e) de Développement Foncier en Alternance F/H
Fertinagro - Paris (75) - Alternance
de prescripteurs et apporteurs d'affaires (agents immobiliers,...
Site :
https://fr.jobted.com
Thèmes liés : offres d emploi agent immobilier / emploi d agent immobilier / profession d agent immobilier / metier d agent immobilier / offre emploi agent immobilier
Forum immobilier : devenir agent immobilier | LaVieImmo.com
c'est comme un agent immobilier, car il y a besoin de connaitre le batiment, l"immobilier, les prix, les comportements des acheteurs.
Mais il est différent du métier d'agent immobilier par l'objectivité, et surtout le fait qu'il est payé pour chaque client donc il s'occupe, et il est payé directement, au moment du service, pas 8 mois après, comme ont tous souffert les agents immobiliers...
Site :
lavieimmo.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site internet, et d'autre part, de ne pas avoir...
Site :
http://www.droitbelge.be
Eléments d’information sur la réglementation de la ...
par Mag Immo · Publication
22 août 2009
· Mis à jour
24 août 2009
Le métier d'agent immobilier tend à se professionnaliser. Voici un bref rappel des principaux aspects de la réglementation de la profession.
Le mandat : pierre angulaire de la relation contractuelle avec le client
Un mandat écrit doit être délivré par le client (mandataire) pour que l'agent immobilier puisse valablement accomplir sa mission.
Les mentions obligatoires
Tous les documents de l'entreprise doivent comporter :
Le numéro et le lieu de délivrance de la carte...
Site :
http://www.magazine-immobilier.org
Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / liste d agent immobilier
La vraie vie d'un agent débutant | Gilles Angers | Immobilier
Gilles Angers
Le Soleil
Un couple de Gatineau entre dernièrement dans les bureaux du groupe, rue Saint-Pierre. Le mari est émerveillé, se souvient-elle. Il déclare: «Mais quel beau monde que l'immobilier!»
Du coup, elle se dit à elle-même: «Ah! monsieur, vous ne savez pas les efforts qu'il faut déployer pour gagner des ventes, faire sa place dans le milieu et y rester.»
Sylvie Lacasse...
Site :
http://www.lapresse.ca
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-10-06 07:58:15
Site :
economie.gouv.fr
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-02-24 21:32:23
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / commission d un agent immobilier
Cours Du Soir Agent Immobilier Bruxelles | BeCompta.be
Cours Du Soir Agent Immobilier Bruxelles
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Jury Central - Connaissances de gestion de base
[...] Personnellement, suivre des cours ne m'intérressait pas plus que ça, [...] Je donne des cours pour aider à la réussite de l'examen au Jury central. [...] Pour les reponses bien utils je fait le cours par correspondence et j'aimerais te poser une question tu a fait l'examen deux fois les...
Date: 2019-02-03 05:06:56
Site :
becompta.be
Thèmes liés : cours soir agent immobilier bruxelles / cours du soir agent immobilier / cours d agent immobilier / role de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Agent immobilier - Règlementation | AFE, Agence France ...
Les démarches, étape par étape
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises...
Site :
https://www.afecreation.fr
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un agent immobilier de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?
Le mandat de vente est...
Date: 2018-06-22 13:17:03
Site :
alliance-habitat.com
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Devenir agent immobilier avec le statut de auto ...
Chiffre d'affaire limité à 32 000EUR
Démarrer dans l'immobilier
Se laisser le temps de faire du chiffre
Exonération de TVA pendant 3 ans
Obtenir l'attestation professionnelle
Possibilité de continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu'à sa 1ère vente
AUTO-ENTREPRENEUR
L'auto-entrepreneuriat a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
L'Agent...
Date: 2015-08-27 13:04:43
Site :
http://www.devenir-agent-immobilier.com
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier / statut d agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Carte Agent Immobilier et formalités | CCIMP
Carte Agent Immobilier et formalités
Mots clés :
La CCI Marseille Provence délivre désormais les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
Cela concerne :
Les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
Les...
Date: 2017-02-24 17:05:28
Site :
ccimp.com
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier