Articles sélectionnés pour le thème : agent immobilier cour de cassation
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L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2018-06-22 16:49:51
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http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier
L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2017-10-06 08:02:59
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Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier
LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
LE DROIT A COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER
Postée le 08/04/2015
Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu'agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l'exigibilité de la commission se posera nécessairement à vous.
A titre liminaire, deux éléments essentiels seront rappelés. Tout d'abord, l'agent immobilier doit mentionner dans le...
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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son ...
Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l'opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)
lire la suite ...
Pour mémoire,...
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Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?
Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?
Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, les faits sont les suivants.
Un mandat de vendre un appartement avait été...
Date: 2017-02-24 21:54:09
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Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Agent commercial en immobilier - cimm.blog
Accueil Professions immobilières Agent commercial en immobilier
Agent commercial en immobilier
Lois sur l'agent commercial.
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2004 semblait interdire le statut d'agent commercial en immobilier ; en effet l'article L 134-1 du Code de commerce qui traite des agents commerciaux précise : "(...) Ne relèvent pas des dispositions du présent...
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Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut agent commercial immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / statut de l agent immobilier / devenir agent commercial immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier
Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .
Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :
Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :
L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...
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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Les causes de nullité du mandat de l’agent immobilier
mandat, agent immobilier, loi hoguet
L'activité des agents immobiliers est notamment régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de celles de son décret d'application n° 72-278 du 20 juillet 1972.
Au titre de ces prescriptions, la validité du mandant de l'agent immobilier est soumise à un certain formalisme, dont le non respect peut entraîner la...
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Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / mandat agent immobilier / jurisprudence paris 2 octobre 2001 sur agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / remuneration d un agent immobilier
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
7
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2019-05-20 20:01:37
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Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
6
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2018-06-22 17:17:05
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AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
AGENT IMMOBILIER DEFINITION
Définition de Agent immobilier
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier
Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier
Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.
Les agents...
Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?
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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.
Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...
Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...
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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier
La commission de l'agent immobilier - cimm.blog
Accueil Vente immobilière La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
L'agent immobilier est rémunéré (par une « commission ») lorsqu'une opération est conclue par ses soins : il est payé au résultat. Au passage notons qu'il y a peu de professionnels payés de cette façon : un avocat est payé même s'il perd le...
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Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-02-16 09:18:47
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Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
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Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Droit de préemption et commission de l'agent immobilier ...
La question d'un sénateur et la réponse du ministre :
La question :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il...
Date: 2017-02-24 21:28:44
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La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.
Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...
Date: 2019-05-20 20:40:08
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Le contrat de mandat - Cours de droit
LE CONTRAT DE MANDAT
L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.
Définition doctrinale :...
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
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La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail
La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.
La Cour d'appel de...
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http://www.avoue.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Fin de contrat d’agent commercial : commissions restant ...
Fin de contrat d'agent commercial : commissions restant dues et comportement fautif du mandant
L'agent commercial qui souhaite mettre fin à leur contrat d'agents commerciaux doit également pouvoir connaître la règle d'attribution des commissions pour un travail qu'ils ont effectué avant la fin du contrat mais qui s'est concrétisé postérieurement à la rupture du contrat d'agent...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrat d agent immobilier
Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Etudes de droit
Droit de l'urbanisme et de l'immobilier
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création [...] [...]
Gazette des communes (urbanisme)05 octobre 2017
Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 EUR au 1er octobre 2017 ? Que disent les...
Site :
lexmachine.fr
Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...
En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.
Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...
Date: 2018-06-22 16:49:10
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
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Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Calendrier | Cour de cassation
Date de prononcé de l'arrêt
Assemblée plénière
Pourvoi formé le 24 mars 2016 par la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (SPEDIDAM) à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 16 février 2016
Pourvoi n° R 16-14.292
arrêt de renvoi devant l'assemblée plénière de la première chambre civile du 5 juillet 2017.
« Le contrat...
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courdecassation.fr
Thèmes liés : cours d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / credit immobilier d france / fonction de l agent immobilier / commission de l agent immobilier
SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII
Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541
2 - Inopposabilité à la victime
Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...
Date: 2017-12-14 16:41:58
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Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit ...
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.
Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s'interroge sur le redevable du coût financière des diagnostics techniques.
Malgré la réalisation des conditions hors délai, la vente...
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http://www.aurige.pro
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / obligation de l agent immobilier
copropriété | Carnet de route en droit immobilier
Le promoteur peut-il être dispensé des charges communes ?
Les statuts de copropriété déterminent la clé de répartition des charges communes entre les titulaires de lots.
Il arrive qu'une disposition dispense expressément le promoteur de participer à ces charges communes tant que son lot n'est pas loué ou vendu.
Cette clause est-elle licite ?
L'article 577-4 du Code civil énonce que...
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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / cours d agent immobilier / statut d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation
Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier
Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence
Publié le
par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .
Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).
LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES
Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...
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http://blog.cimm-immobilier.fr
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Le droit de préemption de l'article L 145-46-1 est d'ordre ...
Dans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d'agence peuvent être inclus dans l'offre de vente d'un local commercial faite au locataire, celle-ci a indiqué que le droit de préemption du preneur résultant de l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'Ordre Public et que l'offre de vente ne peut inclure des honoraires de négociation.
Ce sujet de discussion...
Date: 2019-05-20 20:47:40
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Thèmes liés : cours d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / statut de l agent immobilier
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2018-05-23 07:53:20
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lemonde.fr
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
UniversImmo.com - Tribune Libre
Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !
Le 25/4/2014
Les honoraires d’agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Une pratique courante,...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : commission d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / profession d agent immobilier / travail d un agent immobilier / cours d agent immobilier
GARANTIE DEFINITION - Dictionnaire juridique
GARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
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dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier
Compromis de vente : délais, rétractation et clauses ...
Le compromis de vente immobilier est la forme d'avant-contrat la plus utilisée. Il finalise l'accord qui intervient au terme de la négociation entre le vendeur et un acheteur potentiel et donne toutes les informations liées au logement et aux différents éléments de la transaction. Il entre dans le cadre des contrats synallagmatiques.
Valeur juridique
Une convention provisoire
Sachez que...
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Surendettement - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le nouveau texte donne au...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / commission de surendettement des particuliers / dossier surendettement des particuliers / surendettement des particuliers / credit consommation 1 2 3
La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
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http://magat.francois.free.fr
Les honoraires charge acquéreur, c'est fini - Blog immobilier
Accueil Professions immobilières Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !
Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !
25/04/2014 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 274
Les honoraires d'agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l'acquéreur
Une pratique courante, depuis un arrêt de la Cour de cassation commerciale fin 1996,...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / commission d un agent immobilier / profession d agent immobilier / honoraire agent immobilier
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
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https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Accueil - Cabinet ARCOS
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Actualites Arcos
Fiscal - Quels placements immobiliers seront soumis à l'IFI ?
Il devrait s'appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d'investissement spécialisés.
Lire la suite
Social - Pourquoi les indépendants pourraient regretter le...
Date: 2017-10-06 05:18:11
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Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d assurance immobilier / taux d interet des assurances
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