Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite civile de l agent immobilier
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DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier
DEVOIR DE CONSEIL
Objectifs
Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération
Contenu
I - Le droit commun de la responsabilité civile
Conditions de la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers
II - La responsabilité civile de l'agent...
Site :
http://www.groupe-esi.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
FORMATION Responsabilité civile et pénale de l'agent ...
Connaître les obligations et les règles déontologiques concernant la responsabilité civile et pénale des mandataires, l'étendue
du devoir de conseil
Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération.
PUBLICS CONCERNES
La formation s'adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier,...
Site :
immo-formation.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier
Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .
Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :
Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :
L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...
Site :
https://www.citya-lebonagent.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
RCPro.immo : l'assurance responsabilité civile ...
Agents commerciaux immobilier
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.
Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier
Une obligation...
Site :
http://rcpro.immo
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CNASIM - Agents Commerciaux Immobilier
Agents Commerciaux de l'Immobilier, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle !
Adhérez en ligne
La CNASIM est présente au dialogue social Européen, en...
Site :
http://www.cnasim.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / statut agent commercial immobilier / agent immobilier commercial
rcpro.immo - responsabilité civile professionnelle
Agents commerciaux immobilier
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.
Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier
Une obligation...
Site :
http://www.rcpro.immo
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Responsabilité civile professionnelle agent immobilier
Une RC Pro agent immobilier est une assurance professionnelle pour tous les agents immobiliers, dite "assurance responsabilité civile". C'est une prise en charge pour les conséquences financières des éventuelles fautes professionnelles de l'agent immobilier et de ses préposés.
RC Pro agent immobilier : de quoi il retourne ?
Il n'y a rien de tel que les placements dans la pierre pour...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire – Agent ...
Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire - Agent Commercial Immobiliers (RCP /RC Pro)
Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire - Agent Commercial Immobiliers (RCP /RC Pro)
Ola ! - Agent Commercial Immobilier ! exclusivement en ligne !
L'objectif du contrat RC Pro "Ola ! - Agent Commercial Immobilier" est de répondre à l'obligation d'assurance des Mandataires - Agents...
Site :
https://www.unapi.fr
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L'administrateur de biens : Ses atouts et responsabilités
Le feeling avec l'administrateur de biens et son expérience dans le métier sont deux critères primordiaux pour une bonne gestion du patrimoine sur le long terme.
Pour les bailleurs qui ont le temps et l'envie de gérer eux-même leurs biens, il existe des logiciels de gestion locative très bien conçus. Ils facilitent les calculs, gèrent les envois de documents automatiquement, proposent des...
Site :
alliance-habitat.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / role de l agent immobilier
Responsabilité civile professionnelle (RCP) d'agent commercial
Les garanties RCP agent commerciaux
L'Assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier
L'assurance RC Pro de GALIAN m'offre plusieurs avantages non négligeables notamment dans l'exercice de la profession d'agent commercial immobilier. Ceux-ci concernent la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, la garantie contre le vol et l'abus de confiance, puis...
Site :
https://www.galian.fr
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier
Assurance RCP agent commercial immobilier | Assurance ...
Assurance RCP agent commercial et négociateur immobilier
Protégez-vous en garantissant votre responsabilité civile professionnelle.
Pourquoi vous assurer ?
En tant qu' agent commercial immobilier , vous êtes exposé au risque de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle ou exploitation.
Les assureurs RC des...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance agent immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...
droit immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.
Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier
AGENT IMMOBILIER - FNAIM ANTILLES GUYANE
Le métier
AGENT IMMOBILIER
L'agent immobilier est l'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur, le propriétaire et le locataire. Il agit dans le cadre d'une vente ou d'une location que ce soit pour un logement, un commerce ou encore des bureaux.
Sa mission
L'agent immobilier propose une sélection de biens à vendre à ses clients, il effectue les visites, se charge de la négociation,...
Site :
http://www.fnaimantillesguyane.com
Agent immobilier, comment faire pour obtenir une carte ...
La carte professionnelle est l'une des obligations en tant qu'agent immobilier. Elle est délivrée par la préfecture du siège de l'activité. Il existe deux cartes professionnelles, la première pour l'activité de vente ou la transaction et le second pour la gestion locative et l'activité de syndic. Voici donc les principaux dossiers à fournir pour obtenir une carte professionnelle agent...
Site :
http://www.startupcafe.ch
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
La carte professionnelle d'Agent Immobilier
Les Formations Immobilieres
La carte professionnelle d'Agent Immobilier
La législation définit ainsi l'agent immobilier : l'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location, saisonnière ou non, de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente l'une des parties à l'opération qui peut...
La responsabilité civile de l'agent immobilier - Cours ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Cours : La responsabilité civile de l'agent immobilier. Recherche parmi 221 000+ dissertations
Par Jehan Bratos o 5 Février 2017 o Cours o 2 102 Mots (9 Pages) o 319 Vues
Page 1 sur 9
Sujet au bts : Droit général/économie/architecture
Loi Hoguet (2janvier 1970)
Loi Alure (24 mars 2014)
Chapitre 1 : Le cadre
La...
RCPro.immo : l'assurance RC Pro et Garantie Financière ...
Agents immobiliers avec carte T ou carte G
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Garantie financière
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agences immobilières des protections qui respectent les obligations de la loi HOGUET et qui optimisent les couvertures d'assurance RC Professionnelle pour les activités de transaction, de gestion et les activités...
Site :
http://www.rcpro.immo
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RCP Agent Commercial Immobilier Agirela-Courtage
Vous cherchez une RC Pro ! - Vous l'avez trouvée !
Ola !
La Responsabilité Civile Professionnelle des Agents Commerciaux Immobiliers
seulement par an TTC
Et "OLA !" je souscris
OLA ! exclusivement en ligne !
L'objectif du contrat RC Pro "OLA !" (Obligation Loi Alur) est de répondre à l'obligation d'assurance des Agents Commerciaux Immobiliers et de vous délivrer l'attestation d'assurance...
Site :
https://assurances-agent-commercial-immobilier.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier
Responsabilité Civile Professionnelle définition - MMA
Par vos machines, outillages, objets appartenant à votre entreprise, ou loués par elle-même.
Par vos animaux (domaine agricole par exemple).
Le préjudice est couvert s'il a lieu au sein de l'entreprise ou à l'extérieur(1) dans le cadre d'une mission ou d'un chantier.
L'assurance garantit les dommages aux tiers, qu'ils soient liés contractuellement à votre entreprise (vos clients, vos...
Site :
https://entreprise.mma.fr
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Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...
Site :
http://www.elegia.fr
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Les agents immobiliers - Entreprises & Indépendants - Home
Toute personne qui souhaite exercer les activités d'agent immobilier en tant qu'indépendant doit être agréée, c'est-à-dire inscrite au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). L'ensemble des agents immobiliers autorisés à exercer la profession figurent par conséquent dans ce tableau ou cette liste.
L'agréation de...
Site :
economie.fgov.be
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Comment obtenir la carte professionnelle de l'agent ...
La carte professionnelle pour agent immobilier
Eslpodcards 9 février 2012 Répondre
La préfecture délivre trois types de carte professionnelle valable 10 ans : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière » et « marchand de listes ». La carte peut comporter les mentions particulières suivantes « prestations touristiques » et « prestations de...
Site :
http://www.eslpodcards.com
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier
Agent Immobilier - Fnaim.fr
Agent Immobilier
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D'intermédiaire commercial entre acquéreur et vendeur, l'agent immobilier a vu son rôle s'étoffer pour devenir un prestataire de services à part entière, capable d'entreprendre...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / role de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Agent immobilier : Le métier se structure | Aujourd'hui le ...
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Le nouveau gouvernement a accueilli favorablement le projet de loi relatif à la profession
«Notre ambition est de rehausser le niveau et de lutter contre l'informel. Nous voulons mettre fin à l'anarchie qui plombe le secteur...».
Organiser le secteur et éliminer l'informel qui impacte les agences structurées ...telles sont les grandes lignes du projet de loi relatif au métier...
Site :
http://aujourdhui.ma
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L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium
1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.
2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.
Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.
Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :
L'agent immobilier est un...
Site :
https://medium.com
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
La carte de transaction immobilière - citya-lebonagent.fr
La carte professionnelle et l'agent immobilier
D'après la loi Hoguet , il est indispensable de posséder l'aptitude professionnelle pour devenir agent immobilier . La carte de transaction immobilière, appelée aussi carte T, permet d'avoir l'aptitude profesionnelle. Cette carte professionnelle permet ainsi de pouvoir réaliser des opérations de transactions immobilières
Obtenir la carte d'agent immobilier
Cette carte de transactions immobilières s'obtient auprès de la préfecture en...
Site :
https://www.citya-lebonagent.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
Assurance responsabilité civile professionnelle - MMA
Chez MMA, la garantie RC Pro s'adapte aux conditions d'exercice de votre profession. Parce que les risques de dommages aux tiers varient selon le métier, la zone d'activité, la taille de l'entreprise...
RC Pro Commerçant : un client glisse dans votre magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité de votre magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est...
Site :
https://entreprise.mma.fr
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Le métier d’agent commercial en immobilier décrypté
Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs
Travailler dans l'immobilier en auto-entreprise
29 novembre 2018
Vous êtes attiré par le monde de l'immobilier et souhaitez exercer une activité en toute indépendance ? Le statut auto-entrepreneur est fait pour vous ! Suivez le guide pour savoir comment vous lancer et réaliser vos premières ventes.
Agent commercial en immobilier auto-entrepreneur :...
Site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr
Comment obtenir la carte professionnelle de l'immobilier ...
Comment obtenir la carte professionnel de l'immobilier
La carte professionnelle est primordiale. Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?
Les pièces à joindre au dossier de demande d'une carte professionnelle
L'agent immobilier doit être titulaire d'une ou deux des trois cartes professionnelles délivrées par la Préfecture du département pour pouvoir réaliser ses missions et...
Site :
http://www.mcadmd.org
Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition
Vous êtes ici : Accueil / Business immobilier / Carte professionnelle d'un agent immobilier : définition
Carte professionnelle d'un agent immobilier : définition
20/10/2016
Partages 12
La carte professionnelle d'un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d'exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ?...
Site :
http://www.facilogi.com
Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com
Mandat de vente de l'agent immobilier
Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité
L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.
Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...
Site :
http://www.juritel.com
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier, obligations d'un ...
Comme tout professionnel, la responsabilité de l'agent immobilier est retenue en cas de faute générant un préjudice, peu importe que cela arrive dans le cadre de son mandat. Ainsi, l'agent immobilier est responsable vis-à-vis du mandant, mais également envers les tiers.
Dans certaines situations, une action pénale peut même être entreprise. Il convient de préciser les modalités de...
LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
LE DROIT A COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER
Postée le 08/04/2015
Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu'agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l'exigibilité de la commission se posera nécessairement à vous.
A titre liminaire, deux éléments essentiels seront rappelés. Tout d'abord, l'agent immobilier doit mentionner dans le...
Site :
http://www.avocats-desbosbarou.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Assurance RCP agent immobilier | Assurance professionnel ...
Assurance RCP agent immobilier / RCP agence immobilière
Une agence immobilière est soumise à l'obligation d'assurance RCP.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes agent immobilier . Vous souhaitez :
répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier et ses textes subséquents vous permettant notamment d'obtenir votre carte professionnelle ;
bénéficier d'un contrat offrant des garanties préservant votre patrimoine et indirectement celui de vos mandants susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.
Nos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / assurance agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier
Lots gérés
LE GROUPE
Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...
Site :
guy-hoquet.com
Thèmes liés : agent immobilier guy hoquet / responsabilite civile de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Carte professionnelle d'agent immobilier : comment l'obtenir
L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier est une des nombreuses conditions pour officier dans le secteur. Quelles sont les conditions d'obtention de cette carte ? Quels sont les réseaux franchisés qui permettent de se lancer ?
Une carte professionnelle pour quels types d'activité
L'ouverture d'une agence immobilière exige de respecter une série de conditions, dont...
Carte professionnelle d'agent immobilier : comment l'obtenir
A ce sujet, la carte d'agent immobilier est remise par la chambre de commerce et d'industrie territoriale. De plus, sur la carte professionnelle est mentionnée l'activité pour laquelle elle a été délivrée (gestion immobilière, syndicat de copropriété, transaction sur immeuble et fonds de commerce et marchand de liste).
Conditions d'obtention de la carte professionnelle
La délivrance de...
Comment devenir Agent Immobilier - agence-juridique.com
Comment devenir agent immobilier
Mini-sommaire :
Agent immobilier est une profession réglementée dont la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture est obligatoire pour ceux qui souhaitent exercer cette profession de manière indépendante.
Dès lors, pour devenir agent indépendant ou créer votre agence immobilière, vous devrez dans un premier temps créer une société ou...
Site :
https://agence-juridique.com
Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations
L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :
être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année
disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle
avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
détenir un...
Date: 2018-06-22 10:08:49
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Profession de l’immobilier - Entreprises // Luxembourg
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Profession de l'immobilier
Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016
Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.
Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre,...
Date: 2017-02-01 11:08:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
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Entrez dans l'immobilier ! | Pôle emploi
L'immobilier est un secteur fortement pourvoyeur d'emplois en France. Au 3ème trimestre 2015, le secteur des activités immobilières rassemblait 230 200 salariés et celui de la construction hors génie civil, 1 164 000 salariés (source : note de conjoncture du CGDD, janvier 2016). Son activité est répartie entre l'immobilier résidentiel et non-résidentiel (immobilier d'entreprise et...
Site :
pole-emploi.fr
AGENT IMMOBILIER: ATTENTION DANGER | Droit immobilier | News
En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l'immobilier en exploitant la moindre faille.
Afin d'éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter...
1° N'EST PAS AGENT IMMOBILIER QUI VEUT ?
Certaines professions échappent au statut de la loi HOGUET.
Le marchand de biens est un...
Site :
https://www.avocats-pelletier-associes.fr
Profession de l’immobilier - Entreprises // Luxembourg
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Profession de l'immobilier
Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016
Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.
Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre,...
Date: 2017-10-05 07:25:00
Site :
http://www.guichet.public.lu
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