SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII

Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541

2 - Inopposabilité à la victime

Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 16:41:58
Site : http://www.jurilis.fr

Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Diagnostic immobilier : la garantie des vices cachés en ...

Partager sur Linkedin

Vous achetez un bien ou avez acheté un bien ? Soyez vigilants ! �?tes-vous sûre que rien ne vous a échappé ? Sans le savoir, vous avez peut être acquis un bien « vicié » ; vous pourriez alors faire jouer la garantie des vices cachés afin de casser la vente ou demander une réduction du prix.

Vous vous demandez quels sont les défauts cachés pouvant être...

Lire la suite


Site : http://www.preventimmo.fr

Thèmes liés : vices cache agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

N° 235 - assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Immobilier Chateauneuf-les-Martigues Solvimo

Nestenn est une marque créée par les réseaux Avis-Immobilier et Solvimo formant ensemble un groupe immobilier performant de quasiment 300 agences en France, Corse, dans les Dom Tom et à Miami.

      Nos Clients témoignent

Nos Avis clients sont contrôlés par un organisme indépendant certifié par l'AFAQ (ISO 20252).

Ces avis sont un gage de la qualité de service proposé par chaque...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-chateauneuf-les-martigues.s ...

Thèmes liés : agence credit immobilier de france / credit pour l achat d une maison / groupe credit immobilier france / contrats de l agent immobilier / avis credit immobilier france

Vice caché : quels sont mes droits ? | Blog immobilier

Faut faire attention parce qu'il y a une clause de non garantie qui peut être invoquée par le vendeur profane : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Dany

Commentaire posté le 4 juillet 2012 à 22 h 36 min

Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence depuis...

Lire la suite


Site : blog.logic-immo.com

Thèmes liés : vices cache agent immobilier / me presente agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

Lire la suite


Site : http://www.l-eirl.fr

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

C1504 : Transaction immobilière

Réglementation d'activités : 

- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.

- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Quorum Avocats - Groupement d'avocats en droit des ...

1

QUORUM AVOCATS à Lyon

S'appuyant sur la pluridisciplinarité de ses membres, le groupement Quorum Avocats vous accompagne au quotidien dans les domaines du droit des sociétés, du droit social, du droit immobilier , du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, du droit du numérique et dans tous les contentieux civils ou commerciaux.

Nous misons sur notre expertise...

Lire la suite


Site : https://quorum-avocats.fr

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / droit agent immobilier

Les délais pour l’obtention d’un prêt immobilier – Je Suis ...

Les délais pour l'obtention d'un prêt immobilier

11 avril 2018

Author JSC

Lors d'un projet immobilier, il existe une période difficilement compressible 2 à 3 mois généralement entre le moment où vous validez un prix d'achat avec le vendeur, et le moment où les fonds de la banque deviennent disponibles pour la vente. Comprenons ensemble pourquoi et de quoi ce délai est-il...

Lire la suite

Date: 2019-04-26 20:50:59
Site : http://www.jesuiscourtier.com

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

Quel statut juridique pour mon entreprise ? Comment choisir son statut juridique d'entreprise ?

Trouver le bon statut n'est pas chose facile, c'est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir.

Créer une entreprise, c'est :

exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),

c'est aussi choisir un statut...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : statut juridique agent immobilier / statut d agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / profession d agent immobilier

Rachat de Credit, regroupement de credit - Boursedescredits

Rachat de crédits

Définition rachat de crédit

Le rachat de crédit, aussi appelé plus précisément regroupement de crédit, est une technique financière qui se développe de plus en plus en France en 2016. Elle consiste dans le regroupement ou la consolidation de différents crédits (immobilier ou consommation) et dettes (fiscales, loyer, etc.) en un seul prêt, avec une unique mensualité...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Magnolia Web Assurances - Assurance de pret immobilier, d ...

Assurance crédit - Assurance décès - Assurance obsèques - Mutuelle Entreprise - Nous contacter

Magnolia Web Assurances est le 1er courtier indépendant multi-marques en assurance de prêt sur internet. C'est un service gratuit qui permet en un seul formulaire de consulter en ligne les tarifs détaillés de tous les spécialistes de l'assurance de prêt immobilier.

En Deux minutes, vous...

Lire la suite


Site : http://www.magnoliawebassurances.com

Thèmes liés : compagnies d assurances pour pret immobilier / assurance d un pret immobilier / assurance pret immobilier emprunteur / assurance credit immobilier pret / assurance deces pret immobilier

TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net

LES FOURNISSEURS - LES GARAGISTES - LES AUTO ECOLES - LES MEDECINS

Pour les banques, cliquez ICI

LES ARTISANS DU B�?TIMENT ONT UNE OBLIGATION DE R�?SULTAT

Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la...

Lire la suite

Date: 2017-02-03 17:48:44
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

26 août 1824

, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 20:12:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : financement international de l immobilier / financement immobilier a l etranger / financement de l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

Lire la suite

Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier

-          Registre CS Montpellier : 518 417 167

-          ORIAS : 10 053 891

-          RC PRO : 105392

Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 03:55:21
Site : http://www.ixia-courtage.com

Prêt à taux zéro pour les enseignants - Ministère de l ...

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

À qui s'adresse le prêt à taux zéro ?

Ce prêt s'adresse aux enseignants du premier degré, aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, ainsi qu'aux maîtres contractuels de l'enseignement privé qui achètent leur logement principal :

l'année de leur première affectation sur un poste d'enseignement

dans le cadre...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dispositif pret a taux zero / pret a taux zero du ministere / pret a taux zero location / pret a taux zero 2007 / pret logement a taux zero

Courtage en immobilier — Wikipédia

Le courtage en immobilier n'en est qu'à ses balbutiements. La plupart des courtiers sont des indépendants qui délimitent leur activité sur un, deux voire trois départements. Ils sont regroupés en deux fédérations : la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers et la Fédération Française des Chasseurs Immobiliers .

L'exercice de cette profession est encadrée par la loi Hoguet...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:30:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonds d indemnisation du courtage immobilier / courtage immobilier au quebec / courtier d assurance quebec / courtier dans l immobilier / formation courtier d assurance

Code des Impôts - Accueil

Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux

qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du

Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les

accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...

Lire la suite


Site : http://www.dgi.gouv.cd

Devenir propriétaire – Paris.fr

La Ville de Paris a mis en place le prêt Paris logement 0%, un prêt à taux zéro, dans le but d'aider les ménages parisiens à financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Le prêt PPL 0% est cumulable avec le prêt PTZ+ de l'Etat (pour l'achat de logements neufs).

Depuis 2004, 21000 parisiens ont pu réaliser leur projet immobilier sans quitter Paris.

Quel est...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 07:01:26
Site : paris.fr

Devenir propriétaire – Paris.fr

Fermer le moteur de recherche

Devenir propriétaire 

Plusieurs dispositifs peuvent vous aider à devenir propriétaires.

Prêts à 0% (PPL - PPR - PTZ+)

Le prêt Paris logement (PPL 0%) et le prêt parcours résidentiel (PPR 0%) sont reconduits en 2017. 

Prêt à 0% Paris Logement (PPL 0%)

Le prêt Paris Logement à taux zéro (PPL 0%) est un prêt sans intérêt accordé par toute banque ayant...

Lire la suite


Site : paris.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / pret a taux zero mairie de paris / pret a taux zero de la ville de paris / pret a taux zero paris / plafond de ressources pret a taux 0

Sedelac Immobilier - Votre agence immobilère grenobloise

Contact

L''Agence Sedelac Immobilier, située 57 bd des Alpes à Meylan, accompagne vos projets à Grenoble-Alpes Métropole et dans la Vallée du Grésivaudan.

Elle a également désormais un Agent Mandataire en Ile-de-France, spécialiste en immobilier de prestige, plus spécifiquement dans le secteur de Val d'Europe Agglomération et le centre de la communauté d'agglomération Marne et...

Lire la suite


Site : http://www.sedelac-immobilier.fr

Thèmes liés : financement immobilier ile de france / pret immobilier ile de france / agence de pret immobilier / agence courtier immobilier / agent immobilier sans agence

Banque centrale du Luxembourg - Taux d'intérêt

La Banque centrale du Luxembourg (BCL) fait savoir que, sur base de chiffres provisoires, les principaux taux d'intérêt moyens sur les opérations de crédit et de dépôt appliqués par les établissements de crédit du Luxembourg aux ménages et aux sociétés non financières (SNF) de la zone euro ont évolué comme suit au cours du mois de novembre 2016.

Taux d'intérêt représentatifs sur...

Lire la suite

Date: 2018-06-05 11:32:26
Site : http://www.bcl.lu

Thèmes liés : taux d interets immobilier / evolution taux d interet / taux d interet du credit a la consommation / augmentation taux d interet / taux d interet fixe

Les étapes de votre recherche - coteacheteur.com

Votre chasseur immobilier Côté Acheteur® vous donne les clés de la recherche immobilière !

Nous contacter

Viadeo Côté Acheteur

Professionnel de l'immobilier, votre chasseur immobilier Côté Acheteur® est à vos côtés du début à la fin de votre projet. En charge de 2 à 3 dossiers au maximum, il est vos yeux et vos oreilles, il met à votre service son temps, son expérience, et son...

Lire la suite


Site : coteacheteur.com

Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / credit pour achat d une maison / financement d un bien immobilier / travail d un agent immobilier / definition d agent immobilier

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

Lire la suite


Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / financement d un bien immobilier

Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

Lire la suite


Site : fnaim.fr

Thèmes liés : condition suspensive pret immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / agent immobilier notaire

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

Lire la suite


Site : fnaim.fr

Thèmes liés : financement d un bien immobilier / condition suspensive pret immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Le contrat de bail d'un logement privé nu - Ministère du ...

Forme et contenu du contrat

Le contrat de location est établi par écrit et, depuis le 1er août 2015, respecte un bail type défini par décret .

Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 22:07:00
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / commission de l agent immobilier

Bien immobilier — Wikipédia

Vente[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident ...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif, ...).

Location[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut également être mis en location par son propriétaire. Il pourra s'il le souhaite utiliser les services d'un agent immobilier ou bien le louer par ses propres moyens.

Dans la plupart des...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 21:13:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / location agent immobilier / revenus d un agent immobilier / contrat d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier

Chapitre 3: CONSOMMATION ET ÉPARGNE

1999

2000

ATTENTION, les chiffres donnés ci-après viennent de plusieurs sources. Il peut donc apparaître quelques différences.

Baisse depuis 1973, remontée de 1992 à 1995 puis baisse à partir de 1996.

Vers un niveau plus homogène sauf �?tats-Unis d'Amérique.

De 11,3 % à 12,6 % en France et en Italie.

En 1998, en SEC 95, le revenu disponible brut des ménages s'est élevé à 5 513...

Lire la suite

Date: 2005-01-04 21:50:03
Site : http://aygosi.pagesperso-orange.fr

Responsabilité civile Agent Immobilier - April

> Voir tous les secteurs

Focus sur

Profitez de -10% viager en cas d'adhésion à 2 contrats Santé et Prévoyance* ou Prévoyance et Prévoyance* !

Voir l'offre santé...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 18:20:40
Site : http://pro.april.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier

Café du Prêt - Rachat de soulte: le guide complet (calcul ...

Rachat de Soulte: Guide Complet (Calcul, Frais de Notaire, Crédit)

Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.

Car même si racheter les parts d'une maison peut se...

Lire la suite


Site : http://cafedupret.fr

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

Lire la suite

Date: 2017-08-05 09:46:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation

Formation en alternance et BTS à Toulon Var - Ecole Optima

Centre de formation en alternance Toulon

OPTIMA, CENTRE DE FORMATION PRÉPARANT À DES BTS PAR ALTERNANCE À TOULON (83).

Optima, centre de formation à TOULON dans le Var, près de La Garde, La Valette, Hyères, Ollioules, La Seyne, Six Fours, Sanary, Bandol... vous souhaite la bienvenue sur son site internet.

 

Optima propose depuis 1994 des formations dans les domaines de...

Lire la suite


Site : http://www.optima-formation.com

Thèmes liés : formation agent immobilier bts / formation en alternance agent immobilier / centre de formation pour agent immobilier / formation continue agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

1

Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

 

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

Lire la suite


Site : http://www.agorastore.fr

Thèmes liés : financement d un bien immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Responsabilité civile professionnelle - Agent Immobilier - Verlingue Immobilier

Vos besoins / Nos solutions

Vous êtes mis en cause par un vendeur ou un acheteur lors d'une transaction immobilière

Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans la prise en charge des frais de procédure grâce à un interlocuteur dédié et dans le cas où votre responsabilité est engagée. Nous intervenons...

Lire la suite


Site : https://www.verlingueimmobilier.fr

Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier

Emploi Agent commercial - Commerciaux.com

Offres d'emploi Agent commercial

Agent commercial, mandataire indépendant qui maitrise toutes les techniques de vente et de fidélisation !

L'Agent commercial est un indépendant chargé de négocier et de conclure des contrats pour le compte...

Lire la suite


Site : commerciaux.com

Thèmes liés : emploi agent commercial immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / offres d emploi agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / emploi d agent immobilier

Accueil - Cabinet ARCOS

2 experts-comptables et 21 collaborateurs pour vous accompagner

et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.

Actualites Arcos

Fiscal - Quels placements immobiliers seront soumis à l'IFI ?

Il devrait s'appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d'investissement spécialisés.

Lire la suite

Social - Pourquoi les indépendants pourraient regretter le...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 05:18:11
Site : http://www.cabinet-arcos.net

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d assurance immobilier / taux d interet des assurances

OACIQ | Acheter

Les devoirs et obligations du courtier immobilier et hypothécaire

La Loi sur le courtage immobilier définit clairement les devoirs et obligations que le courtier a envers vous. Par exemple :

Le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intérêts et de protéger ses droits.

Il doit divulguer sans délai et par écrit...

Lire la suite


Site : oaciq.com

Thèmes liés : courtier dans l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / courtier d assurance / devoir de conseil de l agent immobilier

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

Lire la suite


Site : http://www.cic.gc.ca

Trouver la CNP - Canada.ca

Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :

au titre de la catégorie de l'expérience canadienne .

Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 10:47:40
Site : https://www.canada.ca

Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

gestion immobilière,

souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...

Lire la suite


Site : http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Achat et Vente de Commerces à Miami et Miami Beach ...

Agent Immobilier licencié de l'état de Floride N° 3257207

Beachfront Realty, inc

Achat de Commerces à Miami et Miami Beach

Votre Business Broker a Miami

EntreprendreaMiami.com et son équipe vous souhaitent la bienvenue et met à votre disposition toute son énergie et son expertise pour faire aboutir votre projet professionnel à Miami, en Floride.

Vous avez une idée que vous pensez...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendreamiami.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / agent immobilier a miami / fonction de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent gestion d immobilier

apporteur d'affaire en immobilier - Forum de la finance

Le statut d'apporteur d'affaire dans l'immobilier n'existe plus, vous devez impérativement donner une attestation de la préfecture à votre apporteur et pour l'obtenir il faudra qu'il s'inscrive comme agent commercial ou salarié.

J'attire votre attention sur les contrôles qui se renforcent il est donc important de ne pas faire n'importe quoi je vous suggère d'appeler la préfecture pour...

Lire la suite


Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

Lire la suite


Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Liste de logiciels immobiliers — Wikipédia

Logiciels Promotion Immobilière[ modifier | modifier le code ]

PRIMPROMO

Logiciel de gestion pour les promoteurs immobilier

Gestion des bilans - Trésorerie - Gestion des acquéreurs - Gestion des dépenses - Interface comptabilité - etc...

PROMOGES

Gestion complète des opérations de Promotion immobilière - Autres logiciels pour les promoteurs immobiliers: Prospecting - Promoterr

Salvia Gr'Immo

Suivi d'opérations immobilières des promoteurs immobiliers :

Immo Factory

plateforme des usages commerciaux immobiliers - prospection, vente, suivi client, réclamations

ASCIMMO

Suivi des...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 14:26:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agent gestion d immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / liste d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrat d agent immobilier

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / financement immobilier d entreprise / statut d agent immobilier / pret bancaire creation entreprise / fonction de l agent immobilier