Articles sélectionnés pour le thème : contrats de l agent immobilier

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Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier

Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence

Publié le

par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .

Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).

LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES

Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...

Site : http://blog.cimm-immobilier.fr

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Responsabilité Civile Professionnelle définition - MMA

Par vos machines, outillages, objets appartenant à votre entreprise, ou loués par elle-même.

Par vos animaux (domaine agricole par exemple).

Le préjudice est couvert s'il a lieu au sein de l'entreprise ou à l'extérieur(1) dans le cadre d'une mission ou d'un chantier.

L'assurance garantit les dommages aux tiers, qu'ils soient liés contractuellement à votre entreprise (vos clients, vos...

Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention

Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...

Site : http://www.cnfr-notaire.org

Portes ouvertes - Avantages unilatéraux pour les agents ...

Home /Portes ouvertes - Avantages unilatéraux pour les agents

Immobilier 22 mars 2018

Portes ouvertes - Avantages unilatéraux pour les agents

Il existe en effet un sondage auprès des agents sur les portes ouvertes. Soixante 60% des 218 répondants ont déclaré que les journées portes ouvertes font actuellement partie de leur stratégie de marketing. Quelques autres points:

Près de la...

Site : https://www.babfirdaus.com

Thèmes liés : agent immobilier maison a vendre / liste d agent immobilier / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

Remunerations, salaire et commission des agent immobilier ...

Recrutement

A savoir

"Si le vendeur d'un bien immobilier a signé plusieurs Mandats Non Exclusifs auprès de différentes agences immobilières, la commission est due à celle qui a conclu l'affaire."

LA COMMISSION

Il est difficile de définir un salaire moyen d'Agent Immobilier. La rémunération varie selon le nombre de ventes réalisées et le statut choisi.

Si un travail rigoureux, organisé, régulier est fourni, il y a une réelle opportunité de bien gagner sa vie.

La commission d'agence

Le mandat précise qui paiera la commission : le vendeur ou l'acquéreur. La répartition de la commission doit figurer dans l'avant...

Date: 2015-08-27 13:27:40
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : salaire moyen d un agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / commission de l agent immobilier / commission d un agent immobilier / salaire d agent immobilier

Mandat de vente immobilier : les mentions obligatoires

> Comment mandater un agent immobilier pour la vente de son bien ?

Comment mandater un agent immobilier pour la vente de son bien ?

Réponses aux questions immobilières des entreprises Blog@Atlantique_Expansion

La vente d'un bien immobilier demande beaucoup de temps. Or les vendeurs n'ont pas toujours la possibilité de se dégager assez de temps pour pouvoir s'investir complétement dans la...

Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : mandat agent immobilier / vente agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

La promesse de vente

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse...

Site : notaires.fr

Thèmes liés : offres d emploi agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent immobilier / emploi d agent immobilier / delai obtention d un pret immobilier

Faire appel à une agence immobilière, ou pas... - Conseils ...

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Que ce soit pour vendre ou acquérir un bien immobilier, nombreux sont ceux qui préfèrent...

Site : http://conseilsimmobilier.ch

Thèmes liés : role de l agent immobilier / agent immobilier sans agence / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / role d un agent immobilier

rcpro.immo - responsabilité civile professionnelle

Agents commerciaux immobilier

Assurez votre responsabilite civile professionnelle

Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.

Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier

Une obligation...

Site : http://www.rcpro.immo

Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Etudes de droit

Droit de l'urbanisme et de l'immobilier

Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création [...] [...]

Gazette des communes (urbanisme)05 octobre 2017

Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 EUR au 1er octobre 2017 ? Que disent les...

Site : lexmachine.fr

Pige immobilière : Découvrez Mapige le meilleur logiciel ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

Site : http://mapige.immo

Thèmes liés : role d un agent immobilier / commission d un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / profession d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Stratégies d’investissement immobilier | Olivier Seban

Dans cette (ancienne) interview, je vous dévoile 3 différentes façons d'investir dans l'immobilier pour gagner de l'argent. La dernière est probablement celle à laquelle on pense le moins, mais c'est certainement la plus importante.

Vous découvrirez également les points que vous devez négocier pour payer moins cher votre immobilier que ce soit pour votre résidence principale ou pour un...

Site : https://www.olivier-seban.com

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

Site : http://www.editions-legislatives.fr

Le contrat de mandat - Cours de droit

LE CONTRAT DE MANDAT

L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.

Définition doctrinale :...

Site : http://www.cours-de-droit.net

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

Date: 2017-02-16 09:18:47
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...

Agricole

Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.

Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.

L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...

Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Assurance responsabilité civile professionnelle - MMA

Chez MMA, la garantie RC Pro s'adapte aux conditions d'exercice de votre profession. Parce que les risques de dommages aux tiers varient selon le métier, la zone d'activité, la taille de l'entreprise...

RC Pro Commerçant : un client glisse dans votre magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité de votre magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est...

Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

Eléments d’information sur la réglementation de la ...

par Mag Immo · Publication

22 août 2009

· Mis à jour

24 août 2009

Le métier d'agent immobilier tend à se professionnaliser. Voici un bref rappel des principaux aspects de la réglementation de la profession.

Le mandat : pierre angulaire de la relation contractuelle avec le client

Un mandat écrit doit être délivré par le client (mandataire) pour que l'agent immobilier puisse valablement accomplir sa mission.

Les mentions obligatoires

Tous les documents de l'entreprise doivent comporter :

Le numéro et le lieu de délivrance de la carte...

Site : http://www.magazine-immobilier.org

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / liste d agent immobilier

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier

achat d'un bien immobilier israel, avantages et procedure

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAËL

Avantages spéciaux aux nouveaux immigrants - Consulter les agences immobilieres

Acheter un bien immobilier en Israël est souvent une « entreprise » difficile, certainement une aventure sur un terrain inconnu, faute d'avoir été ...

Site : http://www.terredisrael.com

Agent immobilier : mentions obligatoires du mandat

Aux termes de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 4 janvier 1970), est un agent immobilier le professionnel qui titulaire d'une carte portant la mention transaction a pour mission de louer ou de vendre un bien.

Élément clé de la relation du professionnel avec son client, le mandat de l'agent immobilier est soumis à une règlementation spécifique.

On distingue ainsi, parmi les différents mandats,...

Date: 2017-10-06 08:05:40
Site : juritravail.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Agent immobilier - Règlementation | AFE, Agence France ...

Les démarches, étape par étape

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises...

Site : https://www.afecreation.fr

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : recherche courtier en financement et prets d argent / calcul de l amortissement d un credit / calcul le pourcentage d un taux de credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat

Assurance Habitation - Assurance Maison - Devis en ligne ...

Incendie, explosion ou implosion, fumées

Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :

l'incendie, l'explosion ou l'implosion

les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel

les dommages occasionnés par les pompiers

le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...

Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : exclusion d assurance pret immobilier / assurance d un pret immobilier / contrat assurance pret immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance garantie pret immobilier

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ? | Garcia & Lapierre

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.

Cadre juridique

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son...

Site : https://www.groupegarcialapierre.com

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

(vous pouvez utiliser la fonction Ctrl F pour effectuer une recherche sur cette page)

La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail

La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.

La Cour d'appel de...

Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Louer un appartement ou une maison à Singapour - Singabuzz

Ces sites vous permettront d'affiner vos préférences en termes de quartiers, budget et type d'habitation en faisant des recherches multi - critères et de solliciter des visites.

...et /ou missionnez un agent immobilier

S'entourer des services d'un agent immobilier, sans être obligatoire, peut s'avérer très utile si vous n'avez pas le temps de faire vos recherches ou si vous venez...

Site : http://www.singabuzz.sg

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

Comment un agent immobilier peut-il être plus performant ...

réaction

Cet article a intéressé 1 199 personne

L'agent immobilier doit posséder des connaissances dans différents domaines afin de pouvoir exercer sa profession ; marketing, communication, droit, gestion, comptabilité, informatique, relation client, nouvelles technologies... L'arrivée du numérique doit permettre à ce dernier de devenir plus performant dans certains domaines pour se...

Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : metier d agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / ecole d agent immobilier / profession d agent immobilier / agent gestion d immobilier

Assurance RCP agent immobilier | Assurance professionnel ...

Assurance RCP agent immobilier / RCP agence immobilière

Une agence immobilière est soumise à l'obligation d'assurance RCP.

Pourquoi vous assurer ?

Vous êtes agent immobilier . Vous souhaitez :

répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier et ses textes subséquents vous permettant notamment d'obtenir votre carte professionnelle ;

bénéficier d'un contrat offrant des garanties préservant votre patrimoine et indirectement celui de vos mandants susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.

Nos...

Site : assurance-pro-immobilier.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / assurance agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Institut Professionnel des Agents Immobiliers | IPI

De nombreux modèles de missions de vente et de location à télécharger

Selon les résultats de l'enquête menée par l'Inspection économique du 1er avril au 31 juillet 2016 auprès de 322 agents immobiliers, il apparaît qu'un peu plus qu'un agent immobilier sur cinq n'utilise pas un contrat de courtage conforme aux...

Date: 2017-02-24 21:35:23
Site : ipi.be

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / contrat agent immobilier / vente agent immobilier / courtage agent immobilier / location agent immobilier

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

Date: 2018-05-23 07:53:20
Site : lemonde.fr

Achat d’un terrain à bâtir | Direction générale des ...

Accueil » Acheter / Vendre » Achat d'un terrain à bâtir

La recherche d'un terrain à vendre

Pour trouver un terrain à vendre, diverses pistes s'offrent à vous, les classiques : les annonces dans les journaux et commerces, les agents immobiliers, les notaires, les moins connues : les constructeurs de maisons individuelles qui possèdent une bonne connaissance du secteur, les fichiers tenus...

Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / contrats de l agent immobilier / credit pour achat terrain / credit pour achat d une maison

Maisons a vendre sur Dunkerque - immodhem.com

Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...

Site : http://www.immodhem.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...

ESTIMEZ VOTRE BIEN

Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !

Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.

Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...

Site : flashimmobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...

ESTIMEZ VOTRE BIEN

Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !

Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.

Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...

Site : flashimmobilier.fr

9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...

Comparaison des 9 grandes agences immobilières du Québec!

Les agences immobilières sont des entreprises qui proposent des services, des moyens et des conseils en vue d'une négociation ou d'une transaction concernant des immeubles (vente, location, estimation, etc.). Essentiellement, une agence immobilière met en relation deux catégories de clients : ceux qui sont à la recherche d'un...

Site : soumissionscourtiers.ca

Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe

Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.

Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :

« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...

Site : https://avocat-charbitsebag.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

Site : https://www.boursedescredits.com

Nos inscriptions - Royal LePage Drummondville

Clause de non-responsabilité

Ne vise pas à solliciter les acheteurs ou vendeurs, propriétaires ou locataires actuellement sous contrat. REALTOR®, REALTORS® et le logo REALTOR® sont des marques déposées de REALTOR® Canada Inc., une compagnie dont la National Association of REALTORS® et l'Association canadienne de l'immeuble sont propriétaires. Les...

Site : http://agents.royallepage.ca

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / courtier agent immobilier

Peut on résilier un mandat de vente immobilier ? - Blog ...

Lorente sur 7 juin 2017 à 21:28

Bonsoir ,

Nous avons signes un mandat simple de vente pour notre maison le 17 mai 2017 -,le mandat ne comporte pas de numéro et il n'y avait pas de bon de rétraction .

Nous ne voulons plus la vendre et voulons y rester encore quelques années .

Est il possible d'annuler ce contrat ? Que risquons nous ?

Merci

Ari sur 8 juin 2017 à 05:15

Bonjour Lorente,

Comme...

Site : https://www.blog-comment-vendre-sa-maison.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / role de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Commercial Pierre Longo de Royal Lepage - Laval QC ...

www.royallepage.ca | Politique de confidentialité | Clause de non-responsabilité

Ne vise pas à solliciter les acheteurs ou vendeurs, propriétaires ou locataires actuellement sous contrat.REALTOR®, REALTORS® et le logo REALTOR® sont des marques déposées de REALTOR® Canada Inc., une compagnie dont la National Association of...

Site : http://www.pierrelongo.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Accueil - Immobilier - Maisons à vendre,

Message:

Veuillez entrer le code de sécurité affiché.

J'aimerais recevoir de Équipe Careau / Guerette de l'information par courriel sur le marché immobilier en lien avec les domaines choisis.

Équipe Careau / Guerette

Royal LePage Action Courtier, Agence immobilière (Franchisé indépendant et...

Site : http://www.sylviecareau.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / courtier agent immobilier / contrat d agent immobilier

Negociateur VRP en immobilier - Devenir Agent Immobilier ...

Fixe équivalent au SMIC + commission sur vente

ATTENTION : le salaire versé tous les mois est une avance sur Commission

Vous êtes rattaché à un patron

Sécurité d'un salaire fixe

Mais vous n'avez pas un salaire acquis tant que vous n'avez pas réalisé votre chiffre.

Aucune opération financière à votre propre compte

Negociateur VRP en Immobilier

Le Négociateur VRP ne paie pas de...

Date: 2015-01-22 12:10:04
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : statut d agent immobilier / profession d agent immobilier / role d un agent immobilier / statut de l agent immobilier / salaire d agent immobilier

Notre équipe - Royal LePage Mauricie

Royal LePage Mauricie, Agence immobilière

(Franchisé indépendant et autonome)

1435 RUE 5E TROIS-RIVIERES, QC G8Y2W3

Téléphone : 819.376.6552 Télécopieur : 819.694.9565...

Site : http://agents.royallepage.ca

BAIL D'HABITATION - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

Date: 2018-06-15 08:16:08
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil

Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).

Règle générale :

le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).

Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).

Il...

Date: 2012-10-17 07:27:10
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / taux d interet obligation / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

Règlements Banque d�?Algérie 2007

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : banque postale changement d adresse / credit banque algerie / banque populaire algerie / contrat d agent commercial en immobilier / financement de l immobilier en algerie

immobilier Miami, appartement Miami, Pré-ventes immobilier ...

IMMOBILIER AVENTURA IMMOBILIER BAL HARBOUR IMMOBILIER BRICKELL IMMOBILIER COCONUT GROVE IMMOBILIER CORAL GABLES IMMOBILIER GOLDEN BEACH IMMOBILIER GOLDEN ISLES IMMOBILIER HALLANDALE IMMOBILIER HOLLYWOOD IMMOBILIER KEY BISCAYNE IMMOBILIER MIAMI IMMOBILIER SOUTH BEACH IMMOBILIER SUNNY ISLES

Et voici que l'immobilier reprend à Miami. Les prix sont toujours exceptionnels, mais le manque de biens...

Date: 2013-11-06 17:15:35
Site : http://floride-immobilier.fr

Thèmes liés : agent immobilier a miami / remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / financement international de l immobilier

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