Articles sélectionnés pour le thème : taux d interet legal
→ 495 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
Jurisys Créances | Calcul des intérêts de retard
Outils
Le calcul des intérêts de retard est long et fastidieux. Cet outil vous permet d'accomplir facilement ce travail en bénéficiant de nombreuses fonctionnalités : plusieurs types d'intérêts,...
Site :
jurisys.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet en france
Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple
Outils pratiques
Calcul d'intérêts au taux légal simple
�? Mise à jour : Le calcul des intérets légaux prend en compte l'actualisation des taux légaux pour le 1er semestre de l'année 2017
Situation
1er semestre : JORF n°0303...
Site :
jurisys.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet
Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple
Outils pratiques
Calcul d'intérêts au taux légal simple
�? Mise à jour : Le calcul des intérets légaux prend en compte l'actualisation des taux légaux pour le 1er semestre de l'année 2017
Situation
1er semestre : JORF n°0303...
Site :
http://recouvrement.jurisys.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet
Les taux d’intérêt légal | Banque de France
Google+
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de...
Site :
https://www.banque-france.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / taux d interet banque de france / taux d interet en france / taux d interet banques
Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de ...
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Entrez vos mots clés
SPF Finances
Vous êtes ici
Accueil Sur le SPF Structure et services Administrations générales Trésorerie Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Pour...
Date: 2017-10-06 03:49:01
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : taux d interet legal / structure des taux d interet / taux d interet marche / taux d interet financier / taux d interet
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à ...
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la hausse ou à la baisse ?
Publié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afficher l'article périmé
Crédits : © waldemarus - Fotolia.com
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire
Taux de l'intérêt légal 2015 - Entreprises // Luxembourg
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Actualités Janvier
Facturation/Paiement
Taux de l'intérêt légal 2015
Dernière mise à jour de cette page le 16-01-2015
Cet article a plus d'un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à...
Date: 2017-02-03 14:02:16
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : taux d interet legal au luxembourg / taux d interet legal / taux d interet banque centrale europeenne / taux d interet fixe / taux d interet banques
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet bancaire
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire / taux d interet fixe
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017
Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire / taux d interet fixe
Taux de l'intérêt légal - tresor.economie.gouv.fr
Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l'intérêt légal sont calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres...
Date: 2017-02-24 19:02:33
Site :
http://www.tresor.economie.gouv.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet fixe / evolution taux d interet
Taux d’intérêt légal 2016 (et récapitulatif depuis 1970 ...
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016. Ce taux s'élève à 2,25 % (il était de 2,5 % en 2015)).
Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2016, ce taux s'élève à 8,5 %.
Détails :
By...
Site :
https://avocatdeliege.be
Thèmes liés : taux d interet legal 2005 / taux d interet legal belgique / taux d interet legal / taux d interet en belgique / taux d interet 2005
Politique monétaire | Taux d'intérêt
Taux de change
Taux d'intérêt
Jusqu'en 1989, la BRH déterminait la fourchette dans laquelle elle souhaitait voir évoluer les taux d'intérêt. De façon réglementaire, elle fixait les taux maximum (plafonds) et minimum (planchers) qui devaient être pratiqués sur les dépôts et sur les prêts. Les fourchettes préalablement établies étaient périodiquement ajustées pour tenir compte des coefficients de liquidités, de l'inflation et des taux d'intérêt à l'étranger. Elles étaient généralement...
Date: 2016-03-18 16:28:57
Site :
brh.net
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet marge de credit / taux d interet fixe / taux d interet banques / evolution taux d interet
Agence Départementale d’Information sur le Logement des ...
Un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement
Nouvel indice de référence des loyers (IRL)
Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2017.
Il s'agit de l'IRL du 4ème...
Site :
http://adil13.org
Thèmes liés : taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / taux d interet en vigueur / indice de reference taux d interet / taux d interet logement
TAUX D INTERET
TAUX D'INTERET FRANCE ETRANGER PAR PAYS TAUX DE CREDIT TAUX DIRECTEUR LEGAL 2017
TAUX D'INTERET MEILLEURS TAUX D'INTERET FRANCE BELGIQUE
Taux d'intérêt vous donne accès aux taux d'intérêt actuels. Avec taux d'intérêt, vous comprendrez mieux les mécanismes d'aboutissement au taux que vous payerez à votre banque ou bien à une société de crédit.
Le taux d'intérêt affiché par les...
Date: 2017-04-15 14:31:43
Site :
http://www.tauxdinteret.com
Thèmes liés : taux d interet fixe / taux d interet euribor / taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet marge de credit / taux d interet applique par la banque centrale
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet / taux d interet annuel
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...
Valider la recherche dans le site service-public-asso
Accueil Associations > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet / taux d interet annuel
Taux d’intérêt dans les transactions commerciales 2017 ...
Taux d'intérêt dans les transactions commerciales 2017
Ecrit par Lexalert
Photo:
Le taux d'intérêt dans les transactions commerciales est déterminé à 8% pour le premier semestre 2017. Il reste inchangé en comparaison avec le deuxième semestre 2016.
Periode
à partir du 16/03/2013
9%
Suivez le 16 mars 2017 de 12 heure à 14 heure le séminaire en ligne L'earn-out, clé de la réussite d'une reprise d'entreprise avec M. Jean-Philippe SMEETS
Période
Taux d'intérêt dans les transactions commerciales
Moniteur...
Date: 2017-02-24 18:30:21
Site :
lexalert.be
Thèmes liés : taux d interet legal / taux d interet
évolution du taux de l'intérêt légal en France
Calcul
Historique du taux de l'intérêt légal en France:
Le taux de l'intérêt légal est défini par la loi 75-619 du 11 juillet 1975. Son article premier prévoyait:
"Le taux de l'intérêt légal est, en toute mati�?re, fixé pour la durée de l'année civile.
Il est pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente"
Avant cette loi, l'intérêt légal avait été fixé par le Décret-loi du 8 août 1935 publié au J.O. du 9 août. Le taux de l'intérêt légal avait été fixé a 4% en matiàre...
Date: 2017-07-07 07:30:21
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Thèmes liés : taux d interet legal / taux d interet banque de france / taux d interet en france / evolution taux d interet / taux d interet fixe
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016. Ce taux s'élève à 2,25 % (il était de 2,5 % en 2015)).
Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : taux d interet legal belgique / taux d interet legal / augmentation taux d interet / taux d interet euribor / taux d interet fixe
Les intérêts légaux - Note d'information - Chambre des Métiers
Mon entreprise Publié le 13 janvier 2012 Retour
Le taux d'intérêt légal de retard pour l'année 2012, dans les contrats conclus avec un consommateur, a été fixé à 3,50% par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 (mémorial 255 du 16 décembre 2011).
On notera que ce taux est le même que celui de 2011 et 2010. (Pour mémoire, le taux d'intérêt légal entre...
Site :
https://www.cdm.lu
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet consommation / taux d interet annuel
Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple
Pour calculer des intérets de retard au taux légal simple :
indiquez un montant dans le champ « Base de calcul » (exemple : montant de votre facture TTC)
précisez une « Date de début » et une « Date de fin » pour déterminer la période de calcul
sélectionnez la nature de votre créance, professionnelle ou...
Site :
jurisys.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet en vigueur
Le taux d'intérêt légal - jean-pimor-avocats.fr
Le taux d'intérêt légal
Le Taux d'Intérêt Légal
Aux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
En 1975, le législateur avait...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet legal
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mardi 22.01.13
Taux d'intérêt légal 2013: 2,75 %
Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2013. Celui-s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Base légale : Loi du 05/05/1865...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : taux d interet legal belgique / taux d interet legal / augmentation taux d interet / taux d interet euribor / taux d interet fixe
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 19.02.15
Taux d'intérêt légal : 2,5 %
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2015. Ce taux s'élève à 2,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865),...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : taux d interet legal belgique / taux d interet legal / augmentation taux d interet / taux d interet euribor / taux d interet fixe
Les Echos - Définir le taux d'intérêt des pénalités de ...
� Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (3).
Le taux minimum est donc de 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 0,12 % pour 2014. Le taux...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet legal en vigueur / taux d interet banque centrale europeenne
Intérêt légal : calcul des intérêts au taux légal en 2017 ...
Historique, règles et exemples de calcul en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice.
On utilise le taux d'intérêt légal notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès (le montant des condamnations produit intérêt). Depuis le 1er janvier 2017, il faut tenir compte des deux taux d'intérêt légal actualisés.
L'intérêt...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet d emprunt / calcul taux d interet
Erreur de la banque - Un TEG erroné peut vous rapporter gros
Erreur de la banque - un crédit mal rédigé peut vous rapporter gros
Erreur de la Banque : lE CAUCHEMAR DES BANQUES DEPUIS 2014
Les deux erreurs qui coûtent cher aux banques
Nous nous sommes spécialisés depuis 2014 dans les actions contre les banques. Nos actions sont principalement menées contre les banques utilisant l'Année Lombarde et L'omission du Taux de période.
Nous travaillons...
Site :
http://www.erreurdelabanque.fr
D 3 55 - Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux ...
Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales
D 3 55
du 17 décembre 2004
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu notamment les articles 361, alinéa 4, 364 et 367A de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, 61A et 70 de la loi sur les droits de succession, du 26...
Date: 2008-07-22 12:42:24
Site :
http://www.lexfind.ch
Thèmes liés : structure des taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet le plus bas / calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur
Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Réponse de l'assureur
L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour
notifier
à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.
Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Offre d'indemnisation...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : taux d interet des assurances / taux d interet legal / taux d interet consommation / taux d interet
La nullité de la stipulation d'intérêt - Teg-Taeg.com
L'année lombarde
La nullité de la stipulation d'intérêt
La nullité de la stipulation d'intérêt est une sanction qui s'applique tant aux prêts de consommation qu'aux prêts aux entreprises ou aux professionnels.
La Cour de cassation a lié le TEG à la clause d'intérêt du crédit.
D'un côté la clause d'intérêt relève de l'article 1907 du Code civil qui dispose que:
Article 1907.-...
Site :
http://teg-taeg-jsmanoukian.com
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet de pret / methode du taux d interet effectif / taux d interet effectif / taux d interet legal
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
UPDATE: consultez l'article "Les intérêts légaux en 2013"
Taux d'intérêt légal 2012: 4,25 %
Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2012. Celui-s'élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : taux d interet legal 2005 / taux d interet legal belgique / taux d interet legal / taux d interet marche / augmentation taux d interet
Compte&Decompte, site internet de calcul d'intérêts (Taux ...
ARRIÉRÉS DE LOYER
Création du Décompte
Ce programme calcul le montant des intérêts légaux. Ce Calcul tient compte des éléments du jugement :
Pour le calcul des intérêts, nous utilisons la formule suivante :
intérêts échus = Montant dû x (nombre de jours x taux journalier)
Montant dû : montant productif d'intérêts (Exemple le montant de la condamnation prononcée).
Nombre de...
Site :
http://decompte.com
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet / taux d interet fixe
Taux d'intérêt — Wikipédia
Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]
Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.
Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...
Date: 2018-06-08 07:53:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Taux d'intérêt — Wikipédia
Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]
Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.
Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...
Date: 2017-10-01 07:48:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Taux d’intérêt légal : Un nouveau mode de calcul en 2015 ...
Depuis le 1er janvier 2015, la périodicité de publication et la formule de calcul du T.I.L. ont été revisitées par le ministre chargé de l'économie sur le décret n° 2014-947 du 20 août 2014.
Sur les graphes ci-dessous, nous observons les conséquences directes de ces changements puisqu'on compare l'ancienne et la nouvelle formule de calcul du taux d'intérêt légal.
Tout d'abord,...
Site :
https://www.lerecours.com
Contrat de Prêt d'Argent Entre Particuliers - Modèle
Il est donc conseillé, même entre particuliers qui se connaissent (famille, amis), de rédiger un contrat de prêt.
Les cas prévus par notre modèle
Notre modèle prévoit que le contrat puisse être conclu avec un, deux ou trois emprunteurs.
Le document permet, si l'argent est prêté pour un usage bien précis que l'emprunteur devra respecter, de préciser cet usage dans le contrat.
Le...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : taux d interet legal / taux d interet de pret / taux d interet fixe / taux d interet consommation / formation des taux d interet
Tunisie : Vers la libéralisation des taux d’intérêt bancaires
Il y a 1 commentaires sur cet article
Malgré l'importance du sujet, les débats autour du nouveau projet de loi portant modification de la loi numéro 99-64 relative aux Taux d'intérêts excessifs restent rares. En effet, l'objet de ce nouveau projet de loi, portant le numéro 39-2017, est de modifier et compléter la loi en vigueur relative aux taux d'intérêts excessifs et ce par :
- La...
Site :
ilboursa.com
Taux prêt immobilier actuel - grille taux d'usure 2017
Taux d'emprunt et taux d'usure - Prêts à taux fixe, à taux variable et prêts relais
Chacun cherche son taux
Chacun recherche pour son prêt immobilier le taux d'intérêt le plus avantageux mais comment s'établit-il ? Existe-t-il un « taux » maximum ?
Les banques ne fabriquent pas l'argent ; elles l'achètent et remboursent périodiquement des intérêts. S'agissant des...
Site :
http://www.top-courtier.com
Thèmes liés : taux d emprunt pret immobilier / calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / taux d un pret immobilier / pret immobilier taux d assurance
Les taux applicables pour le calcul des intérêts ...
Le taux directeur de la Banque centrale européenne est fixé à 0,00 % au 1er janvier 2017, le taux des intérêts moratoires est donc de 8 % pour le premier semestre 20171. Ce taux évoluant dans le temps, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif ci-dessous.
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / taux d interet legal en vigueur / calcul taux d interet legal
Nouveau mode de calcul du taux d'intérêt légal dès 2015
Nouveau mode de calcul du taux d'intérêt légal dès 2015
révisé le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis
En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs
Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre...
Date: 2017-10-06 03:53:05
Site :
http://www.direct-recouvrement.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet le plus bas
PA - Prestations d'Assurance SA
Nouvelles primes maladie de l'année 2019
Les nouvelles primes d'assurance maladie sont maintenant disponibles !
Comparez pour économiser sur vos primes annuelles !
Qui sommes-nous ?
Une centrale d'achats pour assureurs professionnels
Plus de 160 courtiers en assurances sur l'ensemble de la Suisse romande sont à votre disposition.
Qui représentons-nous ?
L'ensemble des compagnies d'assurances...
Site :
http://www.pa-assurance.ch
Thèmes liés : indice de reference taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet immobilier actuel / taux d interet des assurances / taux d interet obligation
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG ...
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d'intérêt qui intègre la totalité des sommes que devez payer pour le crédit, en dehors du remboursement de la somme empruntée. Il comprend
les intérêts bancaires,
le coût de l'assurance obligatoire,
les frais de garantie,
ainsi que tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit.
Pour déterminer le TAEG, la...
Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...
Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.
Plan détaillé :
Introduction
Taux d'intérêt légal pour les autre créances
Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur
Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...
Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.
Plan détaillé :
Introduction
Taux d'intérêt légal pour les autre créances
Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur
AFUB - Le Taux légal
Il s'agit de l'intérêt dont le TAUX est fixé par la LOI.
Sous le régime de la Loi du 11.07.1975, ce taux était celui de l'escompte de la Banque de France.
Depuis la Loi du 23.06.1989, ce taux est égal au TMB (Taux...
Site :
http://www.afub.org
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / taux d interet fixe / taux d interet banque de france / taux d interet mensuel
Prêt personnel, les taux d’intérêts pratiqués ...
Nombreux sont ceux qui ont souvent recours au prêt personnel pour améliorer leur train de vie, ou pour faire face à des dépenses inattendues. En général, le prêt personnel dispose d'un taux fixe en dessous de celui des autres prêts à la consommation , car il est similaire au crédit classique (fonds versés une seule fois). Le prêt personnel permet au souscripteur de financer des...
Site :
https://lecitoyendz.com
Délais de paiement et intérêts de retard au Luxembourg
Le Luxembourg a transposé ce texte dans son droit interne en prévoyant un délai de paiement de 30 jours et un taux intéret de retard qui est actuellement fixé à 8,25%.
Délai de paiement légal fixé à 30 jours
La loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transpose la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
A défaut de stipulations contractuelles, l'article 3 de la loi...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : taux d interet legal au luxembourg / taux d interet legal / taux d interet au luxembourg / taux d interet fixe / taux d interet actuel
Délais de paiement / Intérêts de retard - Entreprises ...
Délais de paiement / Intérêts de retard
Dernière mise à jour de cette page le 25-01-2017
Tout débiteur doit payer ses factures dans les délais prévus par le contrat ou dans les délais légaux.
A défaut, l'entreprise créancière peut lui réclamer des intérêts de retard.
Les délais de paiement ainsi que les taux d'intérêts de retard applicables dépendent du type de destinataire de...
Date: 2017-02-01 11:09:14
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : taux d interet legal / taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet fixe / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne
Logiciel de calcul des Intérêts Légaux
Mentions Légales
Le logiciel "Intérêts Légaux" présenté ici répond scrupuleusement aux critères définis sur le site officiel du Service Public pour le calcul des Intérêts Légaux
Son fonctionnement est très simple :
A partir des éléments du dossier et des taux...
Site :
http://www.interets-legaux.fr
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet legal / taux d interet annuel / taux d interet en france