Articles sélectionnés pour le thème : obligation agent immobilier
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Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
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La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail
La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.
La Cour d'appel de...
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Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier
Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence
Publié le
par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .
Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).
LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES
Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...
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http://blog.cimm-immobilier.fr
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
La vraie vie d'un agent débutant | Gilles Angers | Immobilier
Gilles Angers
Le Soleil
Un couple de Gatineau entre dernièrement dans les bureaux du groupe, rue Saint-Pierre. Le mari est émerveillé, se souvient-elle. Il déclare: «Mais quel beau monde que l'immobilier!»
Du coup, elle se dit à elle-même: «Ah! monsieur, vous ne savez pas les efforts qu'il faut déployer pour gagner des ventes, faire sa place dans le milieu et y rester.»
Sylvie Lacasse...
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http://www.lapresse.ca
Immobilier à Annemasse - credit-frontalier.ch
Achat immobilier Agence immobiliere Agent immobilier Financement immobilier Immobilier annemasse Immobilier geneve
Vous habitez Annemasse ou dans la région? Si vous êtes à la recherche d'un prêt immobilier à Annemasse ou dans la région, en Suisse ou en France, nous pouvons vous aider. Avec Credit-Frontalier, le spécialiste des solutions financières et immobilières pour frontaliers...
Eléments d’information sur la réglementation de la ...
par Mag Immo · Publication
22 août 2009
· Mis à jour
24 août 2009
Le métier d'agent immobilier tend à se professionnaliser. Voici un bref rappel des principaux aspects de la réglementation de la profession.
Le mandat : pierre angulaire de la relation contractuelle avec le client
Un mandat écrit doit être délivré par le client (mandataire) pour que l'agent immobilier puisse valablement accomplir sa mission.
Les mentions obligatoires
Tous les documents de l'entreprise doivent comporter :
Le numéro et le lieu de délivrance de la carte...
Site :
http://www.magazine-immobilier.org
Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / liste d agent immobilier
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l ...
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur
04/01/11 - 09h48 - par Juris Prudentes
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L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à...
Date: 2018-06-22 16:57:13
Site :
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Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
metier-agent-immobilier.fr - Le métier des agents immobiliers
Blog sur le métier des agents immobiliers
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Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d'un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L'agent immobilier assigne la SCI au
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Faits : Des travaux de copropriété...
Site :
https://www.metier-agent-immobilier.fr
Thèmes liés : metier d agent immobilier / metiers agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / vente agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Être conseiller en immobilier indépendant - OptimHome ...
Contrairement aux agents immobiliers traditionnels en boutique, les conseillers en immobilier indépendants OptimHome exercent leur activité depuis, et autour de leur domicile. Cela consiste à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs, à négocier et apporter tous les services en relation avec une transaction immobilière (Appartement, Maison, Terrain, Commerce, etc.)
Les qualités...
Site :
optimhome-recrutement.com
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / carte d agent immobilier
Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
Réunion d'informations
Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...
Site :
proprietes-privees.org
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devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier
Le devoir de conseil
Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la...
Site :
https://cimm-recrutement.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Pourquoi faire estimer son bien immobilier par un ...
Acheter/Vendre Tout savoir sur la vente Faire estimer son bien immobilier
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Pourquoi faire estimer son bien immobilier par un professionnel ?
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Une bonne estimation du prix de vente du logement...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : fonction de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / estimation agent immobilier / etudes pour agent immobilier
Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
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L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium
1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.
2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.
Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.
Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :
L'agent immobilier est un...
Site :
https://medium.com
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2018-05-23 07:53:20
Site :
lemonde.fr
Louer un appartement ou une maison à Singapour - Singabuzz
Ces sites vous permettront d'affiner vos préférences en termes de quartiers, budget et type d'habitation en faisant des recherches multi - critères et de solliciter des visites.
...et /ou missionnez un agent immobilier
S'entourer des services d'un agent immobilier, sans être obligatoire, peut s'avérer très utile si vous n'avez pas le temps de faire vos recherches ou si vous venez...
Site :
http://www.singabuzz.sg
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Notre Cabinet d’Expert comptable est spécialisé dans le ...
Notre Cabinet d'Expert comptable est spécialisé dans le secteur immobilier
La profession immobilière est vaste et recouvre notamment le métier d'administrateur de biens et celui de transactions immobilières :
L'administrateur de bien gère dans le cadre d'un mandat des biens immobiliers pour le compte de propriétaires
L'agent immobilier effectue des transactions immobilières (achat, vente et locations)
Spécificités comptables
Il existe un plan comptable professionnel « administrateurs de...
Site :
http://www.axessconseil.com
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obligation agent immobilier et administrateur bien / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...
La condition suspensive d'obtention de prêt
20 janvier 2009
Par Maître Jean-Marie Moyse
Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : obtention d un pret immobilier / conditions obtention pret immobilier / condition suspensive pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / obligation de l agent immobilier
Immobilier d'entreprise, biens pour activité professionnelle
L'immobilier d'entreprise est le marché lié à la vente, l'achat et la
location de biens immobiliers attribués aux entreprises.
Elle englobe tous les biens immobiliers destinés à une activité
professionnelle : bureaux, entrepôts, usines, centres
commerciaux et boutiques.
Immobilier d'entreprise : Une réinvention permanente
Vu que le marché du travail et les normes de construction sont en...
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / financement d un bien immobilier / contrat d agent commercial en immobilier
RCPro.immo : l'assurance RC Pro et Garantie Financière ...
Agents immobiliers avec carte T ou carte G
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Garantie financière
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agences immobilières des protections qui respectent les obligations de la loi HOGUET et qui optimisent les couvertures d'assurance RC Professionnelle pour les activités de transaction, de gestion et les activités...
Site :
http://www.rcpro.immo
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / garantie financiere agent immobilier / carte d agent immobilier
Carte professionnelle immobilière, carte de l'agent immobilier
La carte professionnelle immobilière est valable trois ans à compter de sa délivrance. �? l'échéance, son détenteur peut en demander le renouvellement en remplissant le formulaire utilisé pour la délivrance de la carte initiale. �? ce titre, le syndic de copropriété, n'ayant pas renouvelé sa carte, ne peut poursuivre sa mission (Cass. Civ. 2 juillet 2008, n°06-17.202) . Notons qu'une obligation de formation professionnelle continue s'impose au titulaire de la carte (article 3-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970) . Le non-respect de cette obligation est...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / carte d agent immobilier / demande carte agent immobilier
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention
Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Agence Immobilière Anglais - La vente de biens immobiliers ...
320,000 Euros pour cette maison de ville avec trois chambres à Dublin, Irelande
318,000 Euros pour cette demeure bourgeoise avec nombreuses dépendances. Parc de 3300m2. Très calme en plein bourg. 10km à Chatillon Sur Indre.
Les anglais achètent en France, mais pourquoi seulement maintenant?
Mais pourquoi se...
Date: 2014-01-10 16:57:29
Site :
http://www.anglaisimmobilier.com
Thèmes liés : annonces agent immobilier france / agent immobilier sud france / agent immobilier france / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Cepage Immobilier Rivesaltes Rivesaltes, Agence ...
Cepage Immobilier Rivesaltes
Agence immobilière
Les idées reçues sur les Agences N° 11 : Deux biens identiques dans le même quartier ont la même valeur. Réponse : FAUX ! Bien évidemment, deux biens ne peuvent jamais être parfaitement identiques, fussent-ils dans le même quartier. Ils ont forcément été personnalisés différemment par leur propriétaire respectif. Il y a toujours des...
Site :
https://beenaps.com
Thèmes liés : responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / obligation de l agent immobilier / agent immobilier rivesaltes
Immobilier en France : Achat, vente, location, emploi...
Le marché immobilier en France
Volume des ventes, prix, pouvoir d'achat, crédit...
Les ventes de logements sont en vive hausse depuis le début de l'année, selon les réseaux d'agences. Cette tendance s'explique par le relèvement des taux d'intérêt et l'augmentation du prix des biens.
Le marché immobilier résidentiel est-il en train d'augmenter ? C'est en tout cas ce que les agents...
Site :
http://www.immobilier-france.net
OACIQ | Acheter
Les devoirs et obligations du courtier immobilier et hypothécaire
La Loi sur le courtage immobilier définit clairement les devoirs et obligations que le courtier a envers vous. Par exemple :
Le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intérêts et de protéger ses droits.
Il doit divulguer sans délai et par écrit...
Site :
oaciq.com
Thèmes liés : courtier dans l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / courtier d assurance / devoir de conseil de l agent immobilier
Créer son agence immobilière : comment faut-il faire
Mais comment faire pour créer son agence immobilière ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Cela prend-il du temps ? On vous explique tout et on vous donne tous nos conseils !
Créer une entreprise
La première chose à laquelle vous devez penser c'est que créer son agence immobilière, c'est créer son entreprise. Il ne faut donc pas s'y prendre n'importe comment.
Dans un premier...
Site :
http://www.123immo.info
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER - Statut ... - aec09.fr
Société :
Ariège Emploi Carrière 09
AEC, Votre agence d'emploi, située à Pamiers et à Auterive, intervient dans le domaine de l'Intérim et du Recrutement, CDI, CDD. Nous mettons à votre service notre expertise métier avec plus de 20 ans d'expériences dans le domaine de l'emploi en Ariège et sa proximité pour vous accompagner au mieux dans votre évolution professionnelle. Tous les jours nos consultants de recrutement mettent en relation des candidats avec les entreprises...
Date: 2017-10-06 08:53:49
Site :
http://www.aec09.fr
Thèmes liés : statut agent commercial immobilier / statut d agent immobilier / remuneration agent immobilier statut independant / agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier
OACIQ | Vendre
Publié le : 13 septembre 2016
Numéro de référence : 200024
Les grandes étapes pour vendre votre maison
Le travail vous amène dans une autre ville? Vous avez soif de plus grands espaces? De l'évaluation à la signature chez le notaire, en passant par les différents formulaires à remplir et la mise en marché, vendre sa maison est un processus complexe qui comprend plusieurs éléments à...
Site :
oaciq.com
Thèmes liés : taux d interet pour achat immobilier / courtier dans l immobilier / contrat courtage immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier
DEVOIR DE CONSEIL
Objectifs
Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération
Contenu
I - Le droit commun de la responsabilité civile
Conditions de la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers
II - La responsabilité civile de l'agent...
Site :
http://www.groupe-esi.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
WallisImmobilien
Vous allez trouver des informations importantes par rapport à l'immobilier en Valais.
Inscrivez-vous sur notre nouveau site. C'est gratuit et sans obligation. Cela vous permet de consulter les documentations détaillées.
En outre, vous...
Site :
http://www.wallisimmobilien.ch
Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / agent immobilier valais / agent immobilier offre / information agent immobilier / bon agent immobilier
Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme | Pôle emploi
On trouve parfois le terme d'« agent immobilier » qui, dans certaines agences, concerne plutôt le gérant de l'agence.
C'est une profession très complète qui nécessite des connaissances approfondies dans des secteurs très divers : compétences commerciales, techniques, juridiques et financières. Par ailleurs, sa fonction fait que le négociateur immobilier endosse plusieurs rôles.
Un...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / offres d emploi agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / statut d agent immobilier / emploi d agent immobilier
Devenir agent immobilier avec le statut de auto ...
Chiffre d'affaire limité à 32 000EUR
Démarrer dans l'immobilier
Se laisser le temps de faire du chiffre
Exonération de TVA pendant 3 ans
Obtenir l'attestation professionnelle
Possibilité de continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu'à sa 1ère vente
AUTO-ENTREPRENEUR
L'auto-entrepreneuriat a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
L'Agent...
Date: 2015-08-27 13:04:43
Site :
http://www.devenir-agent-immobilier.com
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier / statut d agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Agent commercial et négociateur immobilier | Assurance ...
Accueil > Agent commercial et négociateur immobilier
Agent commercial et négociateur immobilier
Votre obligation d'assurance Responsabilité civile professionnelle
Pourquoi vous assurer ?
L'article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 vous oblige à vous assurer pour garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Verspieren , courtier en assurance spécialisé dans le domaine de l'immobilier, vous propose un contrat adapté à vos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Agent immobilier : mentions obligatoires du mandat
Aux termes de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 4 janvier 1970), est un agent immobilier le professionnel qui titulaire d'une carte portant la mention transaction a pour mission de louer ou de vendre un bien.
Élément clé de la relation du professionnel avec son client, le mandat de l'agent immobilier est soumis à une règlementation spécifique.
On distingue ainsi, parmi les différents mandats,...
Date: 2017-10-06 08:05:40
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Compromis de vente : délais, rétractation et clauses ...
Le compromis de vente immobilier est la forme d'avant-contrat la plus utilisée. Il finalise l'accord qui intervient au terme de la négociation entre le vendeur et un acheteur potentiel et donne toutes les informations liées au logement et aux différents éléments de la transaction. Il entre dans le cadre des contrats synallagmatiques.
Valeur juridique
Une convention provisoire
Sachez que...
Site :
http://www.creditas.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier
Formation obligatoire 14h Loi ALUR en ligne, formation ...
Ils parlent de nous
Tout savoir sur la formation obligatoire des professionnels de l'Immobilier
Depuis le 1er avril 2016, la loi ALUR sur la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier entre en vigueur. Comme son nom l'indique, cette loi concerne tous les intermédiaires de l'immobilier qu'ils soient titulaires de carte professionnelle, chargés de la négociation ou des...
Site :
http://www.maformationimmo.fr
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel agent immobilier / carte d agent immobilier
Responsabilité civile promoteur immobilier
Non
Type d'assurance souhaitée:
Nous vous rappelons que cette demande de devis est entièrement gratuite ! La mise en relation avec notre cabinet d'assurance sera effectuée en quelques minutes selon les éléments saisis dans notre formulaire. Nous vous invitons à bien remplir toutes les cases de notre formulaire. Merci.
RESP. CIVILE PROMOTEUR / MARCHAND DE BIENS
Assurer un bien est une chose,...
Site :
http://www.assurance-promoteur.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / courtier assurance dommage ouvrage / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / responsabilite civile de l agent immobilier
Le contrat de mandat - Cours de droit
LE CONTRAT DE MANDAT
L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.
Définition doctrinale :...
Achat d’un terrain à bâtir | Direction générale des ...
Accueil » Acheter / Vendre » Achat d'un terrain à bâtir
La recherche d'un terrain à vendre
Pour trouver un terrain à vendre, diverses pistes s'offrent à vous, les classiques : les annonces dans les journaux et commerces, les agents immobiliers, les notaires, les moins connues : les constructeurs de maisons individuelles qui possèdent une bonne connaissance du secteur, les fichiers tenus...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / contrats de l agent immobilier / credit pour achat terrain / credit pour achat d une maison
OACIQ | Vendre
Les devoirs et obligations du courtier immobilier
La Loi sur le courtage immobilier définit clairement les devoirs et obligations que le courtier a envers vous. Par exemple :
Le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intérêts et de protéger ses droits.
Il doit divulguer sans délai et par écrit certaines situations...
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