Articles sélectionnés pour le thème : obligation agent immobilier
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Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier
Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier
Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.
Les agents...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Agent commercial en immobilier, devenir agent immobilier ...
Obtenir l'attestation professionnelle
Aucune opération financière à son propre compte
AGENT COMMERCIAL, Il est possible d exercer le metier d'Agent Immobilier pour les personnes ne possedant aucun diplome.
Le statut d'Agent Commercial est désormais le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006-872 du 13 juillet 2006).
L'Agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce. Il...
Date: 2015-08-27 10:32:42
Site :
http://devenir-agent-immobilier.com
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut agent commercial immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / statut d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier
Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...
Comment devenir agent immobilier ?
De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un professionnel immobilier pour mener...
Site :
http://www.mcadmd.org
L'administrateur de biens : Ses atouts et responsabilités
Le feeling avec l'administrateur de biens et son expérience dans le métier sont deux critères primordiaux pour une bonne gestion du patrimoine sur le long terme.
Pour les bailleurs qui ont le temps et l'envie de gérer eux-même leurs biens, il existe des logiciels de gestion locative très bien conçus. Ils facilitent les calculs, gèrent les envois de documents automatiquement, proposent des...
Site :
alliance-habitat.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / role de l agent immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.
Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...
Date: 2019-05-20 20:40:08
Site :
http://www.bdidu.fr
FORMATION OBLIGATOIRE AGENT IMMOBILIER - COMMENT VOUS FORMER
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La formation loi ALUR est ce qu'on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers instituée par la loi Alur du 24 mars 2014 et autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle impose un nombre minimum d'heures de formation.
Cette action de formation vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à...
Site :
immo-formation.fr
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / formation d agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / formation continue agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier
Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations
L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :
être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année
disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle
avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
détenir un...
Date: 2018-06-22 10:08:49
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com
Mandat de vente de l'agent immobilier
Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité
L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.
Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...
Site :
http://www.juritel.com
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?
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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.
Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...
Emploi Agent Immobilier Alternance : 54 Offres d'Emploi ...
IFCV - Paris (75) - Agent de Sécurité
en alternance spécialisé dans les métiers du commerce, du service, de la banque, de la vente et du management. Chaque année, plus de 1000 jeunes sont formés en alternance au sein de l'établissement situé à Levallois...
meteojob.com -
Un(e) Chargé(e) de Développement Foncier en Alternance F/H
Fertinagro - Paris (75) - Alternance
de prescripteurs et apporteurs d'affaires (agents immobiliers,...
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https://fr.jobted.com
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Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm
La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...
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https://cimm.blog
Forum immobilier : devenir agent immobilier | LaVieImmo.com
c'est comme un agent immobilier, car il y a besoin de connaitre le batiment, l"immobilier, les prix, les comportements des acheteurs.
Mais il est différent du métier d'agent immobilier par l'objectivité, et surtout le fait qu'il est payé pour chaque client donc il s'occupe, et il est payé directement, au moment du service, pas 8 mois après, comme ont tous souffert les agents immobiliers...
Site :
lavieimmo.com
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-02-16 09:18:47
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https://sites.google.com
Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier
Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...
Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers
Les différents statuts des négociateurs immobiliers
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Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...
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Offre d'achat et agent immobilier : que dit la loi - cimm.blog
Accueil Professions immobilières Une offre d'achat doit être transmise sans délai au propriétaire !
Une offre d'achat doit être transmise sans délai au propriétaire !
24/10/2016 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 16
L'agent immobilier transmet habituellement les offres d'achat au vendeur
Dans le cadre de son activité habituelle, un agent immobilier est amené à recueillir des...
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Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un ...
L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).
Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
Lorsque les honoraires...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / formation d agent immobilier
Loi Alur -Agents immobiliers : la formation continue ...
Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.
Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
les titulaires de la carte...
Site :
https://www.service-public.fr
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Réduction des honoraires d'une agence immobilière
Réduction des honoraires d'un agent immobilier
2 septembre 2016
| Pas de commentaire
Les honoraires d'un agent immobilier peuvent être réduits par les tribunaux.
Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa...
Site :
http://www.dolmen.immo
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Le statut juridique de l'agent immobilier - Laurent Collon ...
Le statut juridique de l'agent immobilier
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Description
Cet ouvrage étudie de manière approfondie les aspects juridiques liés à la profession d'agent immobilier. L'auteur examine le statut réglementaire de la profession d'agent immobilier et en aborde les règles déontologiques. Il traite des importantes conséquences attachées à la qualité de commerçant de l'agent et notamment de l'obligation pour lui de...
Site :
http://www.gibertjoseph.com
Thèmes liés : statut de l agent immobilier / statut juridique agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Responsabilité civile professionnelle (RCP) d'agent commercial
Les garanties RCP agent commerciaux
L'Assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier
L'assurance RC Pro de GALIAN m'offre plusieurs avantages non négligeables notamment dans l'exercice de la profession d'agent commercial immobilier. Ceux-ci concernent la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, la garantie contre le vol et l'abus de confiance, puis...
Site :
https://www.galian.fr
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier
Assurance RCP agent immobilier | Assurance professionnel ...
Assurance RCP agent immobilier / RCP agence immobilière
Une agence immobilière est soumise à l'obligation d'assurance RCP.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes agent immobilier . Vous souhaitez :
répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier et ses textes subséquents vous permettant notamment d'obtenir votre carte professionnelle ;
bénéficier d'un contrat offrant des garanties préservant votre patrimoine et indirectement celui de vos mandants susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.
Nos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / assurance agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Rôle d'une agence immobilière: les différentes activités d ...
Quel est le rôle et l'activité d'une agence immobilière ?
Le rôle et l'activité d'un agent immobilier
L'agent immobilier est un professionnel qui a la charge d'améliorer et de rendre plus facile la rencontre entre le vendeur d'un bien immobilier et l'acheteur. Il a plusieurs casquettes à porter et il doit assurer un nombre important de demandes.
Le rôle commercial de l'agent immobilier
Un...
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http://www.deerive.com
Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...
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http://www.elegia.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier
Pige immobilière : Découvrez Mapige le meilleur logiciel ...
Articles et news
Comment choisir un logiciel immobilier
Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier
5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier
Bien estimer un...
Site :
http://mapige.immo
Thèmes liés : role d un agent immobilier / commission d un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / profession d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Inscriptions immobilières au Canada : maisons ...
Envoyez-moi de l'information sur les campagnes et promotions de REALTOR.ca.
Tenez-moi au courant des améliorations, nouveautés et mises à jour de REALTOR.ca
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement en tout temps, soit en cliquant sur le lien de désabonnement du courriel ou en modifiant vos paramètres de communication.
L'Association canadienne de l'immeuble,...
Site :
https://www.realtor.ca
L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2018-06-22 16:49:51
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier
Agent immobilier, comment faire pour obtenir une carte ...
La carte professionnelle est l'une des obligations en tant qu'agent immobilier. Elle est délivrée par la préfecture du siège de l'activité. Il existe deux cartes professionnelles, la première pour l'activité de vente ou la transaction et le second pour la gestion locative et l'activité de syndic. Voici donc les principaux dossiers à fournir pour obtenir une carte professionnelle agent...
Site :
http://www.startupcafe.ch
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
Le statut juridique d'un agent immobilier indépendant
Accueil > Le statut juridique
Agent immobilier indépendant en Bretagne : votre statut juridique
Devenir agent immobilier indépendant, c'est être son propre patron et travailler depuis son domicile. Mais c'est aussi exercer l'activité d'une agence immobilière : à ce titre, plusieurs dispositions légales sont à respecter. Elles sont définies par la loi Hoguet.
En tant qu'agent immobilier indépendant, mandataire ou consultant, votre...
Site :
https://www.devenir-agent.immo
Thèmes liés : statut d agent immobilier / statut juridique agent immobilier / statut de l agent immobilier / agent immobilier independant / statut agent immobilier
Agent commercial en immobilier - FNAC
Agent commercial en immobilier
Un peu d'histoire
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières n'ont désormais pas d'autre choix que d'avoir le statut d'Agent Commercial.
En effet l'article 97 de cette loi est venu modifier la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)...
Site :
https://www.comagent.com
Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...
En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.
Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...
Date: 2018-06-22 16:49:10
Site :
http://www.neujanicki.com
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Vendre sa maison avec Duproprio (ou sans courtier ...
Vendre sa maison avec ou sans courtier ? Et Duproprio dans tout ça?
Depuis quelques années déjà, on entend davantage parler de la vente de propriétés sans agent immobilier et plus particulièrement de la vente de maison avec Duproprio.
Qu'en est-il de ce phénomène qui a pris de l'expansion ? Est-ce que ça en vaut la peine en fin de compte ?
Afin de mieux cerner les tenants et les...
Site :
soumissionscourtiers.ca
Thèmes liés : agent immobilier maison a vendre / commission de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / courtier dans l immobilier
rcpro.immo - responsabilité civile professionnelle
Agents commerciaux immobilier
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.
Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier
Une obligation...
Site :
http://www.rcpro.immo
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier
RCPro.immo : l'assurance responsabilité civile ...
Agents commerciaux immobilier
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.
Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier
Une obligation...
Site :
http://rcpro.immo
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Les CCI et les cartes professionnelles d'agent immobilier
Les CCI délivrent les cartes d'agent immobilier
1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics...
Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons...
Site :
proprietes-privees.org
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier
Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...
Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.
Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.
En France, les agents immobiliers...
Site :
http://esprit-riche.com
Thèmes liés : metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / commission d un agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / profession d agent immobilier
Les 10 secrets les mieux gardés de l’Immobilier – Les ...
Les 10 secrets les mieux gardés de l'Immobilier - Les révélations de MeilleursAgents.com
17 avril 2012
L'immobilier résidentiel est un marché très complexe sur lequel les apparences sont parfois trompeuses... C'est ce qu'a révélé MeilleursAgents.com, à l'occasion du Salon National de l'Immobilier 2012. Dans le cadre d'une conférence interactive sur « Les 10 secrets les mieux gardés...
Site :
meilleursagents.com
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Agent immobilier - Règlementation | AFE, Agence France ...
Les démarches, étape par étape
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises...
Site :
https://www.afecreation.fr
Immobilier en entre deux mers : résilier un mandat d ...
R�?silier un mandat d'agent immobilier avant son �?ch�?ance
La révocation du mandat et l'indemnisation de la parte de chance
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ... ( art 2004 du code civil) (2).
Cependant, la révocation d'un mandat avant l'échéance convenue est abusive, et donc constitutive d'une faute. Elle ouvre droit à réparation du dommage causé...
Date: 2016-09-26 10:13:50
Site :
http://immo2mers.fr
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Franchise agence immobilière : devenir agent immobilier ...
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Le secteur des franchises immobilières a été fortement frappé par la crise économique survenue en 2008. Entre la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009, les franchises immobilières ont vu légèrement régresser certains de leurs chiffres clés ; CA, nombre de franchises/franchisés... La bonne nouvelle est que ce domaine se remet toujours rapidement des difficultés...
Site :
http://www.observatoiredelafranchise.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
RCP Agent Commercial Immobilier Agirela-Courtage
Vous cherchez une RC Pro ! - Vous l'avez trouvée !
Ola !
La Responsabilité Civile Professionnelle des Agents Commerciaux Immobiliers
seulement par an TTC
Et "OLA !" je souscris
OLA ! exclusivement en ligne !
L'objectif du contrat RC Pro "OLA !" (Obligation Loi Alur) est de répondre à l'obligation d'assurance des Agents Commerciaux Immobiliers et de vous délivrer l'attestation d'assurance...
Site :
https://assurances-agent-commercial-immobilier.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier
Carte Agent Immobilier et formalités | CCIMP
Carte Agent Immobilier et formalités
Mots clés :
La CCI Marseille Provence délivre désormais les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
Cela concerne :
Les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
Les...
Date: 2017-02-24 17:05:28
Site :
ccimp.com
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Commission agent immobilier: le salaire d'un agent immobilier
Eslpodcards 4 février 2015 3
Taux de commission
Avant tout, une agence immobilière ne peut pas vous leurrer. En effet, elle a l'obligation d'afficher toutes les conditions de paiement ainsi que le montant TTC des rémunérations. De plus, depuis 1987, les commissions d'agences ne sont plus fixes et peuvent ainsi varier entre 3% et 8% du prix de vente du bien en question. Aussi, plus le prix de...
Site :
http://www.eslpodcards.com
Thèmes liés : salaire moyen d un agent immobilier / salaire d agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / salaire moyen agent immobilier / commission d un agent immobilier
L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2017-10-06 08:02:59
Site :
http://www.neujanicki.com
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La formation loi Alur des agents immobiliers à Bordeaux
La formation continue des agents installés à Montpellier peut être exercée tous les trois ans si celle-ci équivaut à 42 heures de formations.
Les professionnels de l'immobilier installés à Bordeaux concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont, les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant...
Site :
http://formation-alur.com
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
Site :
https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
À vendre : 4123 Ch. du Lac-Kiamika, Rivière-Rouge, Québec ...
Acceptez les modalités les plus récentes pour poursuivre
Entente sur les modalités d'utilisation
En accédant à l'un ou l'autre des sites Web ou applications mobiles (collectivement, ci-après « site Web » ou « sites Web ») exploités par L'Association canadienne de l'immeuble (ACI), y compris REALTOR.ca, vous, l'utilisateur, acceptez d'être lié par toutes les modalités d'utilisation...
Site :
https://www.realtor.ca
FORMATION Responsabilité civile et pénale de l'agent ...
Connaître les obligations et les règles déontologiques concernant la responsabilité civile et pénale des mandataires, l'étendue
du devoir de conseil
Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération.
PUBLICS CONCERNES
La formation s'adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier,...
Site :
immo-formation.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un agent immobilier de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?
Le mandat de vente est...
Date: 2018-06-22 13:17:03
Site :
alliance-habitat.com
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