Articles sélectionnés pour le thème : civile professionnelle agent immobilier
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Syndic de copropriété et agent immobilier à Jette ...
Agent immobilier agréé (Taecke Pierre IPI 104342 - BELGIQUE), spécialisé en syndic de copropriétés depuis 1991.
La profession d'agent immobilier est régie par un ensemble de règles contenues dans un code de déontologie offrant de nombreuses garanties à nos clients.
Deux exemples:
La formation permanente via le CEFIM: cette...
Site :
http://www.actionservice.be
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / profession d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier agree / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...
Outre la carte d'agent immobilier qui est soumise à des critères d'aptitude très précis, la préfecture délivre également des attestations de négociateurs immobiliers et des récépissés de déclaration d'activité pour les succursales.
La création d'une agence immobilière nécessite l'obtention, pour les différentes activités transaction, gestion, marchands de listes ou prestations...
Date: 2017-02-24 22:07:39
Site :
http://www.marne.gouv.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...
droit immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.
Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier
Agent commercial et négociateur immobilier | Assurance ...
Accueil > Agent commercial et négociateur immobilier
Agent commercial et négociateur immobilier
Votre obligation d'assurance Responsabilité civile professionnelle
Pourquoi vous assurer ?
L'article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 vous oblige à vous assurer pour garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Verspieren , courtier en assurance spécialisé dans le domaine de l'immobilier, vous propose un contrat adapté à vos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium
1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.
2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.
Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.
Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :
L'agent immobilier est un...
Site :
https://medium.com
Comment créer une agence immobilière ? – Magazine ...
Vous vous demandez comment créer une agence immobilière ? Suivez le guide !
En résumé
Disposer d'un diplôme ouvrant accès à la profession directement ou alors avoir exercé dans le secteur immobilier.
Créer la structure. Il s'agit là d'une création d'entreprise classique, avec rédaction des statuts, dépôt auprès de Tribunal de Commerce, ouverture du compte social, dépôt du capital...
Site :
http://www.magazine-immobilier.org
Thèmes liés : convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / harmonisation du statut d agent immobilier en europe
L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2017-10-06 08:02:59
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier
Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier
Lots gérés
LE GROUPE
Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...
Site :
guy-hoquet.com
Thèmes liés : agent immobilier guy hoquet / responsabilite civile de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Maisons a vendre sur Dunkerque - immodhem.com
Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...
Site :
http://www.immodhem.com
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Dorifor
L'agent immobilier parcourt le quartier ou la région dont il a la responsabilité à la recherche de biens à vendre ou à louer. Il reçoit des clients, estime le prix de vente ou de location de leur bien, les conseille et les informe sur les lois et règlements en vigueur en matière d'immobilier. Il peut également remplir la fonction d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. Toute personne exerçant une de ces activités en qualité...
Site :
http://www.dorifor.be
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / formation d agent immobilier / stage d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
La réglementation de l'agence immobilière - Je suis ...
Les aptitudes professionnelles
L'agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats...) sont indispensables.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
SEGAP, assurance, RC Professionnelle, garantie financiere ...
Attention, depuis le 1er Juillet 2015, plusieurs changements impactent le métier d'Agent Immobilier et d'Administrateur de biens :
RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux
L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription
La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI
« La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...
Date: 2017-02-24 21:51:15
Site :
segap.com
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier
SEGAP, assurance, RC Professionnelle, garantie financiere ...
Attention, depuis le 1er Juillet 2015, plusieurs changements impactent le métier d'Agent Immobilier et d'Administrateur de biens :
RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux
L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription
La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI
« La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...
Date: 2017-02-24 21:46:04
Site :
segap.com
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier
Profession de l’immobilier - Entreprises // Luxembourg
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Profession de l'immobilier
Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016
Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.
Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre,...
Date: 2017-02-01 11:08:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
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Assurance Garantie financière - assurance-pro-immobilier.com
Une garantie financière sur-mesure et des assurances pour garantie votre activité.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , agent immobilier , détenteur d'une carte professionnelle de « Gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « Transaction ». Vous souhaitez pérenniser l'activité de votre agence.
Nos solutions d'assurances
Des offres...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / garantie financiere agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
Immobilier d'entreprise, biens pour activité professionnelle
L'immobilier d'entreprise est le marché lié à la vente, l'achat et la
location de biens immobiliers attribués aux entreprises.
Elle englobe tous les biens immobiliers destinés à une activité
professionnelle : bureaux, entrepôts, usines, centres
commerciaux et boutiques.
Immobilier d'entreprise : Une réinvention permanente
Vu que le marché du travail et les normes de construction sont en...
Profession de l’immobilier - Entreprises // Luxembourg
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Profession de l'immobilier
Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016
Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.
Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre,...
Date: 2017-10-05 07:25:00
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.
Les acheteurs bénéficiant de la protection
Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...
Site :
http://www.laforet.com
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / pret immobilier a l accession sociale / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un agent immobilier de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?
Le mandat de vente est...
Date: 2018-06-22 13:17:03
Site :
alliance-habitat.com
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...
Comparaison des 9 grandes agences immobilières du Québec!
Les agences immobilières sont des entreprises qui proposent des services, des moyens et des conseils en vue d'une négociation ou d'une transaction concernant des immeubles (vente, location, estimation, etc.). Essentiellement, une agence immobilière met en relation deux catégories de clients : ceux qui sont à la recherche d'un...
Site :
soumissionscourtiers.ca
Groupe Aris Immobilier › Actualités du groupe › LES INFOS ...
Accueil > Actualités du groupe > LES INFOS PRATIQUES
La carte professionnelle des agents immobiliers
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », encadre strictement la profession d'agent immobilier. Elle en réglemente aussi les conditions d'accès, en subordonnant son exercice à l'obtention d'une carte professionnelle. L'exigence figure à l'article 3 de la loi. La disposition...
Site :
http://www.aris-groupe.com
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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Etudes de droit
Droit de l'urbanisme et de l'immobilier
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création [...] [...]
Gazette des communes (urbanisme)05 octobre 2017
Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 EUR au 1er octobre 2017 ? Que disent les...
Site :
lexmachine.fr
metier-agent-immobilier.fr - Le métier des agents immobiliers
Blog sur le métier des agents immobiliers
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Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d'un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L'agent immobilier assigne la SCI au
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Faits : Des travaux de copropriété...
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Thèmes liés : metier d agent immobilier / metiers agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / vente agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Créer son agence immobilière : comment faut-il faire
Mais comment faire pour créer son agence immobilière ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Cela prend-il du temps ? On vous explique tout et on vous donne tous nos conseils !
Créer une entreprise
La première chose à laquelle vous devez penser c'est que créer son agence immobilière, c'est créer son entreprise. Il ne faut donc pas s'y prendre n'importe comment.
Dans un premier...
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http://www.123immo.info
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Responsabilité civile promoteur immobilier
Non
Type d'assurance souhaitée:
Nous vous rappelons que cette demande de devis est entièrement gratuite ! La mise en relation avec notre cabinet d'assurance sera effectuée en quelques minutes selon les éléments saisis dans notre formulaire. Nous vous invitons à bien remplir toutes les cases de notre formulaire. Merci.
RESP. CIVILE PROMOTEUR / MARCHAND DE BIENS
Assurer un bien est une chose,...
Site :
http://www.assurance-promoteur.com
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DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier
DEVOIR DE CONSEIL
Objectifs
Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération
Contenu
I - Le droit commun de la responsabilité civile
Conditions de la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers
II - La responsabilité civile de l'agent...
Site :
http://www.groupe-esi.fr
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Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
Article
Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
Pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, quelle soit les activités exercées (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété et/ou marchand de listes), la personne doit remplir plusieurs conditions.
L'aptitude professionnelle
La personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités immobilières...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Souscription, Garantie financière | Immobilier
VEFA : garantie financière
29/04/2016
Celle-ci rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement dite extrinsèque. [...] À compter du 1er juillet 2016, le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en Véfa ne pourra plus proposer de garantie intrasèque (assise sur ses propres fonds). [...] Le décret impose également à la personne constatant l'achèvement de...
apporteur d'affaire en immobilier - Forum de la finance
Le statut d'apporteur d'affaire dans l'immobilier n'existe plus, vous devez impérativement donner une attestation de la préfecture à votre apporteur et pour l'obtenir il faudra qu'il s'inscrive comme agent commercial ou salarié.
J'attire votre attention sur les contrôles qui se renforcent il est donc important de ne pas faire n'importe quoi je vous suggère d'appeler la préfecture pour...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
CV agent immobilier - keljob.com
COMMERCIAL Création et développement d'une société en 2003, secteur immobilier
Etude de marché - Financement - Montage juridique - Gérance, exploitation durant 5 ans
MANAGEMENT Recrutement, gestion et management des équipes commerciales de négociateurs et d'assistantes en gérance locative sur deux agences immobilières.
GESTION Gérance et développement d'un portefeuille de 120 lots...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / offres d emploi agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / carte professionnel d agent immobilier / emploi d agent immobilier
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
(vous pouvez utiliser la fonction Ctrl F pour effectuer une recherche sur cette page)
La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail
La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.
La Cour d'appel de...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2018-05-23 07:53:20
Site :
lemonde.fr
Le contrat de mandat - Cours de droit
LE CONTRAT DE MANDAT
L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.
Définition doctrinale :...
Responsabilité civile Agent Immobilier - April
> Voir tous les secteurs
Focus sur
Profitez de -10% viager en cas d'adhésion à 2 contrats Santé et Prévoyance* ou Prévoyance et Prévoyance* !
Voir l'offre santé...
Date: 2017-02-24 18:20:40
Site :
http://pro.april.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Local commercial, murs commerciaux, murs de boutique
Estimer un entrepôt est une opération très complexe qui nécessite un interlocuteur spécialisé comme Perfia.
Une bonne analyse juridique et technique est l'élément clé pour acheter ou vendre un entrepôt.
Lire la suite...
Vente
Obtenir un prix, c'est bien ; Le comprendre, c'est mieux. Notre démarche est d'estimer votre bien, de le commercialiser sur les supports adéquats et de le diffuser confidentiellement ou non à notre réseau d'investisseurs.
Lire la suite...
Achat
Chaque...
Site :
http://www.perfia.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / civile professionnelle agent immobilier / agent immobilier commercial / agent gestion d immobilier / agent immobilier agree
S'immo Concept - l'immobilier nouvelle génération en Corse ...
contacter un agent commercial
Pourquoi confier votre projet immobilier à notre agence ?
S'Immo Concept vous propose une humanisation des relations commerciales, puisqu'en effet que l'on souhaite acheter ou vendre chaque projet immobilier est un projet de vie. Pour cela notre équipe de négociateur vous accompagne tout au long de vos démarches à travers une relation de confiance et de transparence pour vous proposer une approche novatrice de l'immobilier, pour cela: des frais d'agences réduits, un suivi assidu de vos recherches, une stratégie commerciale moderne et proche de vous, des mandats vous permettant de garder la main sur votre bien:...
Site :
http://s-immoconcept.com
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / carte professionnel agent immobilier
Investir dans un local de bureaux, une stratégie gagnante
Un bureau dans son patrimoine? Une solution à considérer dans un contexte de marché résidentiel chahuté. À condition d'oublier ses réflexes d'investisseur en habitation. Réussir un premier achat dans l'univers de l'entreprise implique de croiser des paramètres économiques, financiers et juridiques.
«Je possède des studios dans plusieurs arrondissements de Paris, depuis un peu plus de...
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...
Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».
Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit notamment l'obligation d'une garantie...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
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Avocat Droit immobilier - Divorce - Crédits
Responsabilité civile
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN vous souhaite la bienvenue
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles.
L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la...
Site :
http://www.cottin-avocat.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / droit agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...
En savoir +
Garfim, assurance gestion et/ou transaction
Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».
Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
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Groupe SMA — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1] ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .
Les origines[ modifier | modifier le code ]
La Société d'assurance mutuelle contre...
Date: 2019-05-20 14:20:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societes de courtage d assurances / convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective courtage d assurance / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / convention de courtage d assurance
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
Site :
https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Formation Agent Immobilier
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE immoformation.net ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site immoformation.net est édité par : ImmoFormation,...
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Thèmes liés : formation professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / formation d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
Administrateur de biens - Fnaim.fr - Immobilier - Fnaim.fr
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Egalement appelé gérant d'immeubles,il prend en
charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte
des propriétaires qui...
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fnaim.fr
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