Articles sélectionnés pour le thème : civile professionnelle agent immobilier
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Carte professionnelle d'agent immobilier : comment l'obtenir
A ce sujet, la carte d'agent immobilier est remise par la chambre de commerce et d'industrie territoriale. De plus, sur la carte professionnelle est mentionnée l'activité pour laquelle elle a été délivrée (gestion immobilière, syndicat de copropriété, transaction sur immeuble et fonds de commerce et marchand de liste).
Conditions d'obtention de la carte professionnelle
La délivrance de...
Site :
franchise-d-agence-immobiliere.fr
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
7
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2019-05-20 20:01:37
Site :
https://www.inc-conso.fr
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
6
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2018-06-22 17:17:05
Site :
https://www.inc-conso.fr
Responsabilité civile professionnelle - Agent Immobilier - Verlingue Immobilier
Vos besoins / Nos solutions
Vous êtes mis en cause par un vendeur ou un acheteur lors d'une transaction immobilière
Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans la prise en charge des frais de procédure grâce à un interlocuteur dédié et dans le cas où votre responsabilité est engagée. Nous intervenons...
Site :
https://www.verlingueimmobilier.fr
Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier
La régularité du mandat, condition du droit à commission ...
Accueil » Guides » Juridique » La régularité du mandat, condition du droit à commission de l'agent immobilier
La régularité du mandat, condition du droit à commission de l'agent immobilier
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La signature d'un mandat de vente est soumise à des règles précises dont découle la rétribution de l'agent immobilier. Pour pouvoir...
Site :
journaldelagence.com
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / commission d un agent immobilier / commission sur vente agent immobilier
CNASIM - Agents Commerciaux Immobilier
Agents Commerciaux de l'Immobilier, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle !
Adhérez en ligne
La CNASIM est présente au dialogue social Européen, en...
Site :
http://www.cnasim.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / statut agent commercial immobilier / agent immobilier commercial
Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com
Mandat de vente de l'agent immobilier
Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité
L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.
Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...
Site :
http://www.juritel.com
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
AGENT IMMOBILIER DEFINITION
Définition de Agent immobilier
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...
Site :
dictionnaire-juridique.com
L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?
Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?
Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, les faits sont les suivants.
Un mandat de vendre un appartement avait été...
Date: 2017-02-24 21:54:09
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
Comment obtenir la carte professionnelle de l'immobilier ...
Comment obtenir la carte professionnel de l'immobilier
La carte professionnelle est primordiale. Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?
Les pièces à joindre au dossier de demande d'une carte professionnelle
L'agent immobilier doit être titulaire d'une ou deux des trois cartes professionnelles délivrées par la Préfecture du département pour pouvoir réaliser ses missions et...
Site :
http://www.mcadmd.org
La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.
Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...
Date: 2019-05-20 20:40:08
Site :
http://www.bdidu.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier
Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier
Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.
Les agents...
Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,
gestion immobilière,
souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...
Site :
http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier
Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?
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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.
Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...
RCPro.immo : l'assurance RC Pro et Garantie Financière ...
Agents immobiliers avec carte T ou carte G
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Garantie financière
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agences immobilières des protections qui respectent les obligations de la loi HOGUET et qui optimisent les couvertures d'assurance RC Professionnelle pour les activités de transaction, de gestion et les activités...
Site :
http://www.rcpro.immo
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / garantie financiere agent immobilier / carte d agent immobilier
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-02-16 09:18:47
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier
Deux ans de prison requis contre l'agent immobilier ...
Le parquet poursuit l'agent immobilier pour escroquerie, abus de confiance et faux.
Olivier Rossato est un agent immobilier bien connu dans la région de Charleroi et au-delà. Il inondait les journaux et toutes-boîtes de publicités, dépensant jusqu'à 10 millions d'euros (selon ses dires) pour vendre ses biens "sans affiche". L'homme n'a jamais caché son côté "bling-bling", ce qui, dit-il,...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : metier d agent immobilier / profession d agent immobilier / civile professionnelle agent immobilier / profession agent immobilier / metiers agent immobilier
L'administrateur de biens : Ses atouts et responsabilités
Le feeling avec l'administrateur de biens et son expérience dans le métier sont deux critères primordiaux pour une bonne gestion du patrimoine sur le long terme.
Pour les bailleurs qui ont le temps et l'envie de gérer eux-même leurs biens, il existe des logiciels de gestion locative très bien conçus. Ils facilitent les calculs, gèrent les envois de documents automatiquement, proposent des...
Site :
alliance-habitat.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / role de l agent immobilier
Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur
Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur
Agent commercial immobilier Auto-entrepreneur : simple et économique
Se mettre à son compte et démarrer une nouvelle activité en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est devenu très simple depuis la création de ce régime dérivé de la micro-entreprise. Ce régime favorable d'auto-entrepreneur s'applique donc aussi à la...
Site :
proprietes-privees.org
Thèmes liés : devenir agent commercial immobilier / emploi agent commercial immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier commercial / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier
Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .
Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :
Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :
L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...
Site :
https://www.citya-lebonagent.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Hyalin Assurances
FAQ /
Hyalin.fr - Les meilleures offres en assurances RC professionnelle - Toutes les assurances Responsabilité Civile professionnelle adaptées à chaque métier - Que vous soyez Intermédiaire d'Assurance, Courtier d'Assurance, Agent Général d'Assurance, IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et service de paiement), Intermédiaire...
Site :
http://hyalin.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / societes de courtage d assurances
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
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Site :
https://rcdpro.fr
Thèmes liés : activite de courtage d assurance / courtier assurance decennale / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / courtier d assurance entreprise / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Assurance professionnel de l'immobilier | Assurance pour ...
En savoir +
"VOUS Ã?TES PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, optez pour des solutions d'assurance claires"
Le secteur de l'immobilier est soumis à un cadre réglementaire et juridique spécifique. C'est...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
Entrez dans l'immobilier ! | Pôle emploi
L'immobilier est un secteur fortement pourvoyeur d'emplois en France. Au 3ème trimestre 2015, le secteur des activités immobilières rassemblait 230 200 salariés et celui de la construction hors génie civil, 1 164 000 salariés (source : note de conjoncture du CGDD, janvier 2016). Son activité est répartie entre l'immobilier résidentiel et non-résidentiel (immobilier d'entreprise et...
Site :
pole-emploi.fr
COMMENT DEVENIR AGENT IMMOBILIER ? | CreerMonAgence.immo
CreerMonAgence.immo vous accompagne dans votre projet de création d'agence immobilière.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux professionnels de l'immobilier qui souhaitent exercer :
o L'obtention d'une carte professionnelle
o La souscription d'une garantie financière sauf en cas de déclaration d'intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.
o La souscription d'une assurance...
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https://creermonagence.immo
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Agent commercial en immobilier - FNAC
Agent commercial en immobilier
Un peu d'histoire
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières n'ont désormais pas d'autre choix que d'avoir le statut d'Agent Commercial.
En effet l'article 97 de cette loi est venu modifier la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)...
Site :
https://www.comagent.com
Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations
L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :
être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année
disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle
avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
détenir un...
Date: 2018-06-22 10:08:49
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
RC PRO Intermédiaire d’Assurance « Hyalin Assurances
FAQ /
Hyalin.fr - Les meilleures offres en assurances RC professionnelle - Toutes les assurances Responsabilité Civile professionnelle adaptées à chaque métier - Que vous soyez Intermédiaire d'Assurance, Courtier d'Assurance, Agent Général d'Assurance, IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et service de paiement), Intermédiaire...
Site :
http://hyalin.fr
Réduction des honoraires d'une agence immobilière
Réduction des honoraires d'un agent immobilier
2 septembre 2016
| Pas de commentaire
Les honoraires d'un agent immobilier peuvent être réduits par les tribunaux.
Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa...
Site :
http://www.dolmen.immo
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier
Assurance responsabilité civile professionnelle - MMA
Chez MMA, la garantie RC Pro s'adapte aux conditions d'exercice de votre profession. Parce que les risques de dommages aux tiers varient selon le métier, la zone d'activité, la taille de l'entreprise...
RC Pro Commerçant : un client glisse dans votre magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité de votre magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise Devis
Courtier en Assurance Professionnelle : Notre offre Produit
Qu'est ce qu'une assurance Professionnelle responsabilité civile Entreprise ?
Pour un courtier en Assurance Professionnelle, la responsabilité civile professionnelle est une garantie primordiale. Elle permettra de garantir les erreurs, les fautes, les oublis et tout dommage en général envers les tiers de l'entreprise. Cette...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : courtier assurance responsabilite civile professionnelle / courtier assurance professionnel / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier d assurance entreprise / assurance professionnelle agent immobilier
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
C1504 : Transaction immobilière
Réglementation d'activités :
- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.
- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Qu’est-ce qu’un agent immobilier ? | Garcia & Lapierre
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.
Cadre juridique
En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son...
Site :
https://www.groupegarcialapierre.com
Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...
ESTIMEZ VOTRE BIEN
Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !
Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.
Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...
Site :
flashimmobilier.fr
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...
ESTIMEZ VOTRE BIEN
Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !
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Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Créer une Agence Immobilière: Définition Agent Immobilier ...
Côté Particuliers est un réseau d' agences immobilières pratiquant des frais d'agence réduits à partir de 1%. Efficacité, transparence, et humilité sont les valeurs des agents Côté Particuliers.
Bienvenue sur le blog de Côté Particuliers-Immobilier à frais réduits
Vous trouverez ici des informations sur le métier d'agent immobilier, sur le marché immobilier et sur l'actualité...
Date: 2016-05-20 09:20:20
Site :
http://creeragenceimmobiliere.blogspot.com
L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2018-06-22 16:49:51
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier
Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...
En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.
Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...
Date: 2018-06-22 16:49:10
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / retrocession remuneration agent immobilier
Assurance Rc Professionnelle Agent Immobilier Loi hoguet
Loi hoguet relative à l'assurance RcP Agence immobilière
(extrait source Légifrance)
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie...
Site :
https://rc-pro-assurance.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / activite de courtage d assurance
Agent immobilier : Le métier se structure | Aujourd'hui le ...
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Le nouveau gouvernement a accueilli favorablement le projet de loi relatif à la profession
«Notre ambition est de rehausser le niveau et de lutter contre l'informel. Nous voulons mettre fin à l'anarchie qui plombe le secteur...».
Organiser le secteur et éliminer l'informel qui impacte les agences structurées ...telles sont les grandes lignes du projet de loi relatif au métier...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / metier d agent immobilier
La commission de l'agent immobilier - cimm.blog
Accueil Vente immobilière La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
L'agent immobilier est rémunéré (par une « commission ») lorsqu'une opération est conclue par ses soins : il est payé au résultat. Au passage notons qu'il y a peu de professionnels payés de cette façon : un avocat est payé même s'il perd le...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Être conseiller en immobilier indépendant - OptimHome ...
Contrairement aux agents immobiliers traditionnels en boutique, les conseillers en immobilier indépendants OptimHome exercent leur activité depuis, et autour de leur domicile. Cela consiste à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs, à négocier et apporter tous les services en relation avec une transaction immobilière (Appartement, Maison, Terrain, Commerce, etc.)
Les qualités...
Site :
optimhome-recrutement.com
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / carte d agent immobilier
Agent commercial en immobilier en libéral - Agent Co ...
Agent commercial en immobilier en libéral
1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L'agent Commercial doit s'immatriculer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Registre Spécial des Agents Commerciaux (Circ. ACOSS 2007-056 du 15 mars 2007).
Formulaire administratif : AC0 (téléchargeable sur www.agpla.fr, rubrique « Formulaires » « Administratifs et Fiscaux »)
Pièce à fournir :
Contrat original...
Site :
agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / salaire agent commercial immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier commercial
Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier
Devenir chasseur immobilier - chercheur de biens ...
Devenir chasseur immobilier DETECTIMMOBILIER®
Rejoignez un réseau de référence pour devenir chasseur immobilier et exercer un métier d'avenir en tant que responsable exclusif de secteur.
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La notoriété et l'expérience de DETECTIMMOBILIER® :
Un...
Date: 2017-01-16 12:08:33
Site :
http://www.detectimmobilier.com
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / statut d agent immobilier / metier d agent immobilier