Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite de l agent immobilier
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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...
Publié le 18 Janvier 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
ORDONNANCES
COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la...
Date: 2017-01-18 14:17:22
Site :
http://www.elysee.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / formation d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / offres d emploi agent immobilier / travail d un agent immobilier
Comment négocier la commission du courtier immobilier pour ...
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Conseils pour réduire le taux de commission de votre courtier immobilier
La commission d'un courtier influence le prix final du bâtiment considérablement. Le hic est qu'une des plus redoutables qualités des courtiers est justement de négocier solidement...
Il est bon d'être critique quant au pourcentage de la commission demandée, mais commencer une relation par une guerre avec votre...
Site :
soumissionscourtiers.ca
Thèmes liés : commission courtier immobilier / commission courtier assurance / courtier dans l immobilier / courtier en taux immobilier / prix courtier immobilier
Quel statut juridique choisir pour son entreprise
Quel statut juridique pour mon entreprise ? Comment choisir son statut juridique d'entreprise ?
Trouver le bon statut n'est pas chose facile, c'est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir.
Créer une entreprise, c'est :
exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),
c'est aussi choisir un statut...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : statut juridique agent immobilier / statut d agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / profession d agent immobilier
Le contrat de mandat - Cours de droit
LE CONTRAT DE MANDAT
L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.
Définition doctrinale :...
MonPartenaireFinancier.com : Le partenaire pérenne pour ...
MonPartenaireFinancier.com, vous pouvez obtenir un diagnostic en ligne immédiat sur la faisabilité de votre projet de prêt hypothécaire. Ensuite, les banques demandent systématiquement des documents originaux pour valider votre demande. Nous, en tant qu'intermédiaire, vous envoyons alors une liste de documents à fournir afin de simplifier vos démarches au maximum.
Un prêt hypothécaire...
Site :
http://www.monpartenairefinancier.com
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
C1504 : Transaction immobilière
Réglementation d'activités :
- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.
- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Marseille 13 | IAG Immobilier - Vente, location, gestion ...
IAG - Agence immobilière à Marseille
Vente - Location - Gestion locative - Syndic
Nos services immobiliers à Marseille
Achat, vente, location
Spécialiste de la transaction immobilière à Marseille, IAG propose régulièrement de nouveaux biens à vendre.
Appartements, maisons, garages, locaux commerciaux, bureaux... consultez nos annonces imobilières à la vente.
Voir les annonces en vente...
Site :
https://cabinetiag.com
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / agence immobiliere sete agent immobilier / location agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier
De dur à cuire à agent immobilier | Le Journal de Québec
De dur à cuire à agent immobilier
Nouvellement retraité, l'ancien joueur Pierre-Luc Létourneau-Leblond vend des maisons aux États-Unis
Autres
Agence QMI En 41 parties dans la LNH, Pierre-Luc Létourneau-Leblond (22) n'aura inscrit aucun but, mais récolté 101 minutes de pénalité.
Vendredi, 25 août 2017 22:03
MISE à JOUR
Vendredi, 25 août 2017 22:09
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Après...
Site :
http://www.journaldequebec.com
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / cours agent immobilier quebec / responsabilite de l agent immobilier / formation agent immobilier quebec / agent immobilier au quebec
UniversImmo.com - Tribune Libre
Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !
Le 25/4/2014
Les honoraires d’agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Une pratique courante,...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : commission d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / profession d agent immobilier / travail d un agent immobilier / cours d agent immobilier
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
Le conservateur des hypothèques est encore dans les limbes.
Ce n'est qu'avec la montée de l'absolutisme, à partir de la fin du XVI que cette préoccupation commence à émerger.
1580 - 1670 : Les temps modernes : Premières tentatives, premiers échecs[ modifier | modifier le code ]
La première moitié du XVI, jusqu'à la mort d' Henri I I, est caractérisée par l'affirmation de l'...
Date: 2019-05-20 14:14:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Responsabilité contractuelle en France — Wikipédia
Les conditions[ modifier | modifier le code ]
La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait...
Date: 2017-02-01 02:31:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / role de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
d-habitat l'Agence immobiliere : devenir agent immobilier
Vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle ou tout simplement vous souhaitez être déchargés de toute la partie administrative propre à une agence (tenue des différents registres obligatoires, délivrance des reçus, compte bloqué, garantie financière etc...).
Avec L'agence immobilière, vous pouvez développer votre activité en toute autonomie tout en percevant (selon votre statut) de 85 à 92 % des commissions et ce sous la responsabilité de la carte professionnelle de notre société.
D Habitat...
Site :
http://www.d-habitat.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
http://www.agorastore.fr
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / metier d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Bachelor immobilier à distance - Bac +3 - Diplôme FEDE
Cadre juridique de la gestion locative
Vente immobilière
De l'estimation à la commercialisation
LV1 (Anglais, Espagnol ou Italien)
Pour le module GESTION :
Cadre juridique de la gestion de copropriété
Gestion du parc locatif
Soutenance de mémoire
STAGE :
Le Bachelor européen Immobilier comprend une période de stage de 9 à 12 semaines ou vous pourrez mettre en pratique les compétences...
Site :
enaco.fr
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / stage d agent immobilier / bts d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / liste d agent immobilier
La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale :
le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Il...
Date: 2012-10-17 07:27:10
Site :
http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / taux d interet obligation / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Responsabilité civile Agent Immobilier - April
> Voir tous les secteurs
Focus sur
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Date: 2017-02-24 18:20:40
Site :
http://pro.april.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Gestion immobilière — Wikipédia
La gestion locative[ modifier | modifier le code ]
Consistant à confier la prise en charge de son bien immobilier à un intervenant extérieur (comme un administrateur de biens), la gestion immobilière locative concerne notamment la gestion du loyer, la recherche de locataires, le traitement des documents administratifs et la gestion des conflits [1] .
La gestion locative doit respecter une...
Date: 2019-05-20 13:37:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / licence professionnelle agent immobilier / licence agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier
Souscription, Garantie financière | Immobilier
VEFA : garantie financière
29/04/2016
Celle-ci rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement dite extrinsèque. [...] À compter du 1er juillet 2016, le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en Véfa ne pourra plus proposer de garantie intrasèque (assise sur ses propres fonds). [...] Le décret impose également à la personne constatant l'achèvement de...
SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII
Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541
2 - Inopposabilité à la victime
Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...
Date: 2017-12-14 16:41:58
Site :
http://www.jurilis.fr
Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 35/1 .[ 1 § 1er. Pour l'application [ 2 de la présente section] 2 , on entend par :
1° activités : les travaux ou les services définis par le Roi après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. A défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le Conseil national du travail. L'organe...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / commission de l agent immobilier
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
26 août 1824
, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...
Date: 2019-05-20 20:12:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : financement international de l immobilier / financement immobilier a l etranger / financement de l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Avocat Droit immobilier - Divorce - Crédits
Responsabilité civile
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN vous souhaite la bienvenue
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles.
L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la...
Site :
http://www.cottin-avocat.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / droit agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-02-24 21:29:51
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Conservateurs des hypothèques : le coût du nouveau statut ...
Il y a un an, Eric Woerth alors ministre du Budget s'était engagé à supprimer le statut des conservateurs des hypothèques pour le 1er janvier 2013, dénonçant au passage son évidente obsolescence, ce que la Fondation iFRAP s'était par ailleurs récemment attachée à démontrer . Désormais, les bureaux des conservations qui appartenaient aux impôts (ex-DGI (actuellement fusionnée avec...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : taux actuel de l immobilier / salaire moyen d un agent immobilier / salaire d agent immobilier / statut de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
apporteur d'affaire en immobilier - Forum de la finance
Le statut d'apporteur d'affaire dans l'immobilier n'existe plus, vous devez impérativement donner une attestation de la préfecture à votre apporteur et pour l'obtenir il faudra qu'il s'inscrive comme agent commercial ou salarié.
J'attire votre attention sur les contrôles qui se renforcent il est donc important de ne pas faire n'importe quoi je vous suggère d'appeler la préfecture pour...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
Coldwell Banker Réseau Immobilier Mondial
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Tous droits réservés. Coldwell Banker® et le logo Coldwell Banker sont des marques enregistrées appartenant à Coldwell Banker Real Estate LLC., Coldwell Banker Global LuxurySM et le logo Coldwell Banker Global...
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Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise Devis
Courtier en Assurance Professionnelle : Notre offre Produit
Qu'est ce qu'une assurance Professionnelle responsabilité civile Entreprise ?
Pour un courtier en Assurance Professionnelle, la responsabilité civile professionnelle est une garantie primordiale. Elle permettra de garantir les erreurs, les fautes, les oublis et tout dommage en général envers les tiers de l'entreprise. Cette...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : courtier assurance responsabilite civile professionnelle / courtier assurance professionnel / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier d assurance entreprise / assurance professionnelle agent immobilier
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / lettre demande credit aupres banque
La conciergerie de Marrakech - Évènements & Séjours d ...
Qui sommes-nous ? | Nos engagements | FAQ | Confidentialité | CGV | Mentions Légales
La Conciergerie de Marrakech est une société très attachée à la bonne utilisation des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de son activité d'agent de voyage ainsi qu'au maintien de leur confidentialité.
La Conciergerie de Marrakech s'engage à ne pas divulguer ces informations à...
Site :
http://www.laconciergeriedemarrakech.fr
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier
Coldwell Banker® France & Monaco, immobilier de prestige
© 2018 Coldwell Banker France & Monaco - Sitemap - Mentions légales - Données personnelles Réalisation apimo
Global is the Difference
Fondé en 1906, Coldwell Banker® est un des plus importants réseaux immobiliers au monde avec 3 000 bureaux et 91 000 Consultants dans 49 pays, et est le leader mondial de la vente d'immobilier de prestige à travers sa division Coldwell Banker Global Luxury[SM].
© Coldwell Banker® France &...
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Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Coldwell Banker® France & Monaco, immobilier de prestige
© 2018 Coldwell Banker France & Monaco - Sitemap - Mentions légales - Données personnelles Réalisation apimo
Global is the Difference
Fondé en 1906, Coldwell Banker® est un des plus importants réseaux immobiliers au monde avec 3 000 bureaux et 91 000 Consultants dans 49 pays, et est le leader mondial de la vente d'immobilier de prestige à travers sa division Coldwell Banker Global Luxury[SM].
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Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,
gestion immobilière,
souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...
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http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier
Carte d'agent immobilier - CCI Paris Ile-de-France
Les conditions d'exercice de l'activité
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
justifier de son expérience professionnelle ;
justifier d'une garantie financière ;
être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
ne pas...
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http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrat de credit a la consommation / credit avec option d achat / credit a la consommation delais
Professionnel De L'immobilier À Votre Service
Annuler
Commission... En avez-vous pour votre argent ???
Si vous êtes comme la plupart de nos clients, vous vivez dans les années 2000 à «100 000 à l'heure». Entre le boulot, la famille, les loisirs et votre santé, en plus du stress relié aux appels téléphoniques et courriels, votre temps est limité. Par conséquent, si vous devez déménager cette année, il est possible que vous...
Site :
http://courtierimmobilier-remax.com
Thèmes liés : courtier d assurance / commission d un agent immobilier / prix d argent / service immobilier courtage / argent meilleur prix
ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier
- Registre CS Montpellier : 518 417 167
- ORIAS : 10 053 891
- RC PRO : 105392
Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...
Date: 2017-10-06 03:55:21
Site :
http://www.ixia-courtage.com
Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...
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La résponsabilité du vendeur, vices cachés
Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier