Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite civile d un agent immobilier
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MonPartenaireFinancier.com : Le partenaire pérenne pour ...
MonPartenaireFinancier.com, vous pouvez obtenir un diagnostic en ligne immédiat sur la faisabilité de votre projet de prêt hypothécaire. Ensuite, les banques demandent systématiquement des documents originaux pour valider votre demande. Nous, en tant qu'intermédiaire, vous envoyons alors une liste de documents à fournir afin de simplifier vos démarches au maximum.
Un prêt hypothécaire...
Site :
http://www.monpartenairefinancier.com
copropriété | Carnet de route en droit immobilier
Le promoteur peut-il être dispensé des charges communes ?
Les statuts de copropriété déterminent la clé de répartition des charges communes entre les titulaires de lots.
Il arrive qu'une disposition dispense expressément le promoteur de participer à ces charges communes tant que son lot n'est pas loué ou vendu.
Cette clause est-elle licite ?
L'article 577-4 du Code civil énonce que...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / cours d agent immobilier / statut d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
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Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
CTB Assurances - Devis en ligne, comparer les meilleurs ...
Présent depuis 1995 sur le marché du courtage d'assurance, l'agence CTB Assurances, fondé à Lyon par M. Thierry BOY, courtier, a su se développer grâce à une qualité d'écoute et une réactivité qui a fait son succès.
La notion d'offre sur mesure :
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Site :
http://www.ctb-assurances.com
Thèmes liés : courtier assurance lyon / courtier en assurance pret immobilier / compagnies d assurances pour pret immobilier / assurance d un pret immobilier / courtier pret immobilier lyon
SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII
Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541
2 - Inopposabilité à la victime
Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...
Date: 2017-12-14 16:41:58
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Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Diagnostic immobilier : la garantie des vices cachés en ...
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Vous achetez un bien ou avez acheté un bien ? Soyez vigilants ! �?tes-vous sûre que rien ne vous a échappé ? Sans le savoir, vous avez peut être acquis un bien « vicié » ; vous pourriez alors faire jouer la garantie des vices cachés afin de casser la vente ou demander une réduction du prix.
Vous vous demandez quels sont les défauts cachés pouvant être...
Site :
http://www.preventimmo.fr
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Administrateur de biens - Fnaim.fr - Immobilier - Fnaim.fr
Administrateur de biens
Gestion des cookies
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Egalement appelé gérant d'immeubles,il prend en
charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte
des propriétaires qui...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obligation agent immobilier et administrateur bien / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / assurance compte qui quel assureur / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier
Groupe SMA — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1] ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .
Les origines[ modifier | modifier le code ]
La Société d'assurance mutuelle contre...
Date: 2019-05-20 14:20:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societes de courtage d assurances / convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective courtage d assurance / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / convention de courtage d assurance
Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...
Vous êtes ici : Accueil / Droit immobilier / La résponsabilité du vendeur, vices cachés
La résponsabilité du vendeur, vices cachés
Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Un nouveau métier : le courtage de travaux - Les ...
Le courtage en travaux, comme beaucoup d'autres histoires, est né d'une expérience personnelle : encore étudiant à l'Institut français de mécanique avancée à Clermont-Ferrand, j'ai cassé une vitre de ma chambre. J'ai alors souhaité comparer plusieurs devis de professionnels, trouvés dans les Pages jaunes, pour obtenir une prestation à un prix raisonnable. Cette recherche s'est...
Site :
http://www.constructif.fr
Thèmes liés : entreprise courtage travaux / resultat courtage travaux / courtier d assurance entreprise / courtage travaux / convention collective des entreprise de courtage d assurance
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit consommation 1 2 3 / demande pret consommation lettre / lettre demande credit aupres banque / lettre de demande de credit a la banque
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...
Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».
Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit notamment l'obligation d'une garantie...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte d agent immobilier / agent gestion d immobilier
Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...
En savoir +
Garfim, assurance gestion et/ou transaction
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Site :
assurance-pro-immobilier.com
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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / financement d un bien immobilier
LA CONVENTION FRANCO-BELGE « Fontaneau
f. Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
g. Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;
h. Les installations dont disposent dans l'un des deux Etats les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...
Site :
http://www.fontaneau.com
Le compromis de vente - Acheter 1 Bien
Calcul PTZ +
L'avant-contrat de vente
L'avant-contrat de vente le plus fréquemment employé, notamment en province, est le compromis de vente : c'est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un prix défini à un acquéreur qui s'engage à l'acheter. Sauf dans les cas prévus par la loi (délai de rétractation, condition suspensive, etc.), acquéreur et vendeur...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / credit pour l achat d une maison / responsabilite civile de l agent immobilier / credit pour l achat d un terrain
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
Le conservateur des hypothèques est encore dans les limbes.
Ce n'est qu'avec la montée de l'absolutisme, à partir de la fin du XVI que cette préoccupation commence à émerger.
1580 - 1670 : Les temps modernes : Premières tentatives, premiers échecs[ modifier | modifier le code ]
La première moitié du XVI, jusqu'à la mort d' Henri I I, est caractérisée par l'affirmation de l'...
Date: 2019-05-20 14:14:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Surendettement - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le nouveau texte donne au...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Micro-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2019-05-11 16:32:31
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impot pour l achat / taux d interet de l epargne / taux d interet pret auto / taux d interet et investissement des entreprises
Responsabilité contractuelle en France — Wikipédia
Les conditions[ modifier | modifier le code ]
La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait...
Date: 2017-02-01 02:31:46
Site :
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Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / role de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Assurance auto – Soumission d'assurance automobile ...
MD L'Assistance routière Desjardins est une marque déposée de Desjardins Sécurité financière - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. , compagnie d'assurance vie, utilisée avec permission par Desjardins Assurances générales inc. Ce programme est administré par Assistel.
2 Les prix sont susceptibles de changer sans préavis.
Assistance juridique...
Site :
https://www.desjardins.com
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et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.
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Fiscal - Quels placements immobiliers seront soumis à l'IFI ?
Il devrait s'appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d'investissement spécialisés.
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Social - Pourquoi les indépendants pourraient regretter le...
Date: 2017-10-06 05:18:11
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Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d assurance immobilier / taux d interet des assurances
Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie
Coordination officieuse
6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)
- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...
Date: 2017-01-20 10:00:04
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / credit d impot service a la personne / emploi service credit d impot / credit d impot service / taux d interet des compte courants d associes
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
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2016-11-02T10:17:53.000+01:00
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / convention collective des entreprise de courtage d assurance / activite de courtage d assurance
N° 235 - assemblee-nationale.fr
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Arrêt n° 1260 du 29 octobre 2014 (13 ... - Cour de cassation
Défendeur(s) : la société Axa assurances France IARD, société anonyme, et autre
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : credit par le biais d une banque / banque credit immobilier france offre emploi / remboursement d un credit immobilier / meilleure banque credit immobilier / banque credit immobilier france
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2019-02-05T15:18:19.000+01:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
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Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
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Aux termes de l' article L. 111-2 du CPC exéc , « le créancier muni d'un titre exécutoire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / credit d impot service a la personne / credit d impot personnel / credit d impot service / credit d impots immobilier