Articles sélectionnés pour le thème : droit retractation pret immobilier
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Crédit Agricole d’Ile de France - Crédit Auto
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Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06
Bonjour,
Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...
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Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-02-16 09:18:47
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Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
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Thèmes liés : condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / financement d un bien immobilier / condition suspensive pret immobilier / delai obtention d un pret immobilier / obtention d un pret immobilier
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.
Les acheteurs bénéficiant de la protection
Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...
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Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / pret immobilier a l accession sociale / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Vente ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2008) que suivant promesse du 23 juillet 2004, M. X... a vendu un bien immobilier aux consorts Z...-A..., que l'acte authentique devait être signé le 8 novembre 2004 ; que le 5 novembre...
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mon-immeuble.com
Thèmes liés : droit retractation pret immobilier
Dossiers sur le crédit, l'immobilier et l'assurance de ...
Par Louis SERICOLA
Nous regroupons dans cette page toutes les informations qui nous paraissent essentielles sur le crédit et l'immobilier et que nous avons regroupé dans la rubrique focus : réglementation en vigueur, fiscalité immobilière, aides à l'accession de l'Etat ou des collectivités locales, techniques bancaires, savoir négocier avec les organismes de crédit, assurance emprunteur,...
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http://www.creditas.fr