Articles sélectionnés pour le thème : droit du credit consommation
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Pourquoi peut-on refuser mon dossier de demande de rachat ...
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Faut-il se fier au résultat d’une simulation de rachat de ...
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Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...
Lorsque l'offre de contrat de crédit à la consommation est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ( article L. 312-29 du code de la consommation ).
Le non-respect des dispositions...
Date: 2017-02-24 18:56:23
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : courtier d assurance vie / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / contrat assurance credit immobilier / taux d assurance immobilier
Crédit — Wikipédia
�?tymologie[ modifier | modifier le code ]
Les cartes de crédit sont couplées à un crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation.
L'étymologique du terme "crédit" (participe passé du latin : «credere», croire) rappelle que l'opération est fondée sur la croyance par le créancier, que le débiteur sera à même de payer sa dette à l'échéance. Le créancier...
Date: 2017-02-15 00:48:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : pret a la consommation credit / contrat de credit a la consommation / pret bancaire different credit / pret carte credit / demande de pret credit
Taux de crédit à la consommation moyen, mise à jour ...
10,00 %
15,20 %
Source : Banque de France moyenne du 2e trimestre 2017, TEM. Dernière mise à jour : septembre 2017.
Tendance des taux de crédit à la consommation moyens septembre 2017
Dans un contexte où les conditions de financement interbancaire restent à taux négatifs, le taux de découvert descend à 6,00 %. Notons que ce calcul inclut les prêts renouvelables, toujours présents...
Site :
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Simulation credit et devis credit sur ... - comparatif credit
Simulation credit et devis credit sur comparateur credit gratuit.
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Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
Site :
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Thèmes liés : definition de l assurance credit / assurance perte d emploi credit immobilier / meilleur taux d assurance vie / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie
Pret Personnel : Simulation et Comparaison de crédit en ...
Pret personnel et crédit en Belgique.
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Maati Z.
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Virginie C.
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Crédistor, courtier en rachat de crédits - credit-stor.com
97% de nos clients satisfaits par nos services
Notre vocation
La vocation de Crédistor est de proposer des solutions financières adaptées aux personnes locataires ou propriétaires de leur logement :
le rachat de crédits est la solution financière qui répond à un endettement excessif qu'il trouve son origine dans un accident de la vie ou dans un usage inconsidéré du crédit.
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Formation IOBSP : Statistiques crédits consommation ...
Packageur regroupement de credit
Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne . Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit . Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons...
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http://www.cibfinance.pro
Credistor, courtier en rachat de crédits - credit-stor.com
Je commence ma simulation
Credistor, courtier en rachat de crédits
La société Crédistor, filiale du Groupe Mentor (assurance, immobilier, finance ...) est un courtier spécialisé dans les solutions financières : rachat de crédits, réaménagement de crédits, financement d'un projet intégré dans une mensualité globale diminuée...
Crédistor s'adresse aux personnes propriétaires de...
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Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Contrat de crédit à la consommation
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de crédit à la consommation » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
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Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / remboursement anticipe credit consommation / calcul remboursement anticipe credit / remboursement credit consommation / service consommateur credit
Law Document French View | Ontario.ca
PRATIQUES DÉLOYALES
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère
14. (1) Se livre à une pratique déloyale quiconque fait une assertion fausse, trompeuse ou mensongère. 2002, chap. 30, annexe A, par. 14 (1).
Exemples d'assertions fausses, trompeuses ou mensongères
(2) Les assertions fausses, trompeuses ou mensongères comprennent notamment le fait d'affirmer ce qui suit :
1. Les marchandises...
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Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / pret de consommation d action / service consommateur credit / part de marche credit a la consommation / droit pret consommation action
PLF 2018 : Les mesures fiscales relatives à la TVA et au ...
PLF 2018 : Les mesures fiscales relatives à la TVA et au Droit de Consommation
ISIN : ABC000000076 - Ticker : USDTND
FORUM
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et de Droit de Consommation, le projet de la loi de finances 2018 a prévu certaines mesures visant essentiellement à augmenter les recettes fiscales du budget de l'Etat et à maîtriser le déficit de la balance commerciale.
Ces...
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Thèmes liés : droit du credit consommation / taux tva immobilier / financement projet credit immobilier / taux d un credit immobilier
Crédit entre particuliers et Rachat de crédit
Crédit entre particuliers et Rachat de crédit
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Pour réaliser gratuitement et sans engagement une demande en ligne de crédit entre particuliers cliquez sur le carré bleu ci-dessous, pour un rachat de crédit entre particuliers cliquez sur le carré rouge ci-dessous:
A) Comprendre le crédit entre particuliers
Le crédit entre particuliers est un phénomène récent arrivé depuis peu...
Date: 2015-11-04 18:58:55
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Courtier credit immobilier Annecy - Cibfinance, packageur ...
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Mandat de recherche de capitaux et bordereau de ...
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Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Gareau Auto Inc à Val-d'Or Concessionnaire automobile GM ...
Programme de remise au comptant à la livraison non cumulative*
2017 Equinox LS w/1LS
*Divulgations Crédit de livraison accordé au concessionnaire par le constructeur (taxes en sus) applicable à certains véhicules. Ce crédit n'est applicable qu'à l'achat au comptant. En optant pour la location ou le financement à l'achat, les clients renoncent à ce crédit, ce qui entraîne l'augmentation...
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Thèmes liés : augmentation taux d interet / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet credit auto / taux d interet canada / taux d interet consommation
Simulation rachat de credit La Banque Postale
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Rachat de credit La Banque Postale
En difficultés financières, il est peut être tant d'étudier pour vous la solution de rachat de credit La Banque Postale . Cette dernière vous permet de regrouper au sein d'un seul produit financier l'ensemble de vos dettes historiquement contractées et la possibilité de rajouter une nouvelle solution de prêt projet. Pas de distinction entre le...
Site :
http://rachatsdecredits.net
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2018-06-22 14:53:22
Site :
village-justice.com
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I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
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Date: 2017-02-24 20:45:33
Site :
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Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / systeme d information credit / taux d interet credit immobilier / credit avec option d achat / taux d emprunt credit immobilier
Simulation credit travaux – Simulation ... - abctravaux.org
Crédit conso en ligne rapide
Vous avec un projet de construction ou de rénovation mais n'avez pas les fonds nécessaires pour le financer ? Le crédit travaux peut être la solution à ce problème.
Cependant, cette démarche de financement est assez floue pour beaucoup de personnes, ce qui est normal quand on n'a jamais eu besoin de l'utiliser. C'est pourquoi nous allons ici nous pencher en...
Site :
https://www.abctravaux.org
Prêt Personnel Belgique : Votre Crédit Aux Meilleurs Taux
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En Belgique, la demande d'un prêt...
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Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.
© Diminutis 2017, solution financière -...
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http://www.diminutis.fr
Thèmes liés : rachat credit immobilier et consommation / taux d emprunt credit immobilier / societe rachat credit consommation / simulation d emprunt credit immobilier / rachat d un credit immobilier
Crédit - UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie
Vous êtes ici: Accueil / Thématiques / Crédit
Crédit
thematiques 14 mars 2012 UFC QC Nouvelle Calédonie
Comment bien choisir son crédit?
Problème pour payer les factures ?
Envie de changer de réfrigérateur, de voiture, de rénover la maison ou de s'offrir un voyage ? Une solution : le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai dernier, la loi LAGARDE a fixé des règles de...
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Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / credit avec option d achat / taux d interet du credit a la consommation / credit pour achat d un commerce
Avocat droit de la consommation Bordeaux, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la consommation
Cabinet d'avocats droit de la consommation Bordeaux
Vous êtes un consommateur, vous avez conclu un contrat avec un professionnel (banque, organisme de crédit, assureur, fournisseur d'accès internet, opérateur téléphonique, voyagiste, déménageur, garagiste, vendeur de voitures d'occasion, etc.) ? Ce dernier a manqué...
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Thèmes liés : courtier d assurance vie / courtier d assurance automobile / courtier d assurance voiture / courtier d assurance / organismes de credit a la consommation
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul credit impots / calcul credit d impots / information credit d impots / credit impot logement / credit d impot logement
Le rachat de crédits IMMO + CONSO | Mon crédit à crédit
> Le rachat de crédits IMMO + CONSO
Le rachat de crédits IMMO + CONSO
Le rachat de crédits IMMO + CONSO
8 février 2019
By: Sebastien Destrumelle
Vous êtes propriétaire, notamment accédant à la propriété, et vous remboursez un (ou plusieurs) crédit immobilier pour votre résidence principale, secondaire ou locative.
En marge d'honorer vos mensualités de crédit immobilier, s'ajoute le...
Site :
https://moncreditacredit.com
Remboursement anticipé d'un crédit
Législation belge pour le remboursement anticipé d'un crédit
Consultez les taux de nos banques et courtiers sponsors
Attention emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ! Comparer »
Lorsque vous obtenez une source d'argent inattendue (cagnotte de loto, héritages, etc.), vous disposez des sommes nécessaires pour payer entièrement ou partiellement le restant de vos crédits. La...
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de la justice et du droit et qu'il est possible de bénéficier de la...
Site :
http://net-litiges.com
Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.
Tout replier
Tout déplier
Procédure à suivre pour vous rétracter
Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : retractation credit a la consommation / credit a la consommation delais / service consommateur credit / droit du credit consommation / contrat de credit a la consommation
Prêt Personnel en Belgique | Simulation et Comparaison >>>
Prêt Personnel - Comparez les offres de crédit sans justificatif
Un besoin urgent d'argent ? Trouvez le prêt personnel adapté à vos besoins en quelques clics
Comment fonctionne notre comparateur de crédit à la consomation ?
Parce que les grosses factures tombent toujours aux pires moments, il est tout à fait normal de parfois avoir besoin d'une petite rallonge financière, c'est pourquoi...
Site :
https://mistercredit.be
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
DALLOZ Etudiant - Actualité: Revirement de jurisprudence ...
[ 14 mars 2016 ]
Droit des obligations
Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans le cadre d'un crédit immobilier
Mots-clefs : Prescription, Point de départ, délai, Prêt à échéances, Professionnel, Consommateurs, Revirement
Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette,...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais / prescription credit a la consommation / pret de consommation d action
Organisme de credit : Fiche pratique et classement
Est-ce le bon moment pour un crédit immobilier ?
À chaque chose malheur est bon pourrait-on dire lorsque l'on tire un bilan de l'effet de la crise économique sur les taux d'emprunt immobilier destinés aux particuliers, tant ils sont bas permettant ainsi aux ménages de devenir propriétaire ou d'investir dans du locatif, à l'aide d'un financement moins cher qu'il y a 5 ans. Le taux...
Site :
organisme-credit.org
Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia
Loi portant réforme du crédit à la consommation
Référence
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La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .
Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...
Date: 2017-10-05 11:07:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur credit consommation / directive sur le credit a la consommation / assurance credit a la consommation / credit consommation 1 2 3 / credit consommation sur 10 ans
CHERCHE CREDIT - Cherche crédit consommation
Copyright (C) -Tous droits réservés.Toute reproduction partielle ou totale du contenu sans une autorisation écrite de la part des détenteurs est strictement interdite.
Partenaires
Vous n'avez pas le temps de remplir plusieurs formulaires de crédit
Consobank vous offres de remplir à votre place les formulaires chez nos partenaires financiers gratuitement et sans...
Date: 2016-09-26 14:12:42
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http://www.consobank.com
Thèmes liés : droit du credit consommation / credit consommation sans aucun justificatif / credit consommation rapide / obtenir un credit a la consommation / offre de credit consommation
Rachat de credit consommation : Votre simulation en ligne
Rachat de credit > Rachat credit consommation
Demandez une étude gratuite de rachat de crédits à la consommation
Les raisons de souscrire des crédits à la consommation sont nombreuses : acheter une voiture, faire des travaux chez soi, bénéficier d'une réserve d'argent en cas de coup dur. Cependant, il faut rester prudent à ne pas tomber dans l'escalade du prêt pour rembourser un autre...
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
1
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service / emploi service credit d impot / credit d impot pour l achat
Sofinco _ Son prêt perso AUTO
Impossible de charger la transcription interactive.
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Ajoutée le 15 sept. 2016
Spécialiste du crédit à la consommation, Crédit Agricole Consumer Finance distribue une gamme complète de produits et services associés, en France et à...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : consommation au credit agricole / credit agricole pret consommation / credit agricole service client / credit agricole service de banque / banque credit agricole france
Contrat de crédit à la consommation - ADEIC l'association ...
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Contrat de crédit à la consommation
Ce qu'il ne faut surtout pas faire : se laisser tenter par des crédits sans réflexion ni but sérieux sur le long terme.
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT
Le crédit permet à un consommateur d'obtenir tout de suite une prestation sans avoir les moyens de la financer car il paiera la valeur de cette prestation plus...
Site :
http://www.adeic.fr
Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / taux d interet du credit a la consommation / credit avec option d achat / contrat de credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation
Le crédit revolving - banque-info.com
Le crédit revolving
Comprendre comment fonctionne les crédits revolving
Appelé aussi crédit renouvelable, le crédit revolving est une forme de prêt personnel qui s'est largement développé depuis le début des années 80.
Ce type de crédit est très couramment proposé lors de la délivrance d'une carte accréditive de grand magasin (cartes Cofinoga, Kangourou, Fnac, Pass, etc.).
Les...
Site :
http://www.banque-info.com
Pret Personnel en ligne: simulation de crédit sans ...
Merci
Nelly C.
Trouver un crédit en ligne n'est jamais facile surtout la multitude d'offre proposée par les organismes de crédit. Heureusement que des sites comme pretpersonnel101 existent. Ce site m'a fait économiser des heures de recherches mais il m'a également aidé à économiser sur mon pret en me permettant de trouver le crédit le moins cher.
Mariage réussi merci
François...
I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
1
Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
erreur teg jurisprudence cour de cassation
Erreur sur le TEG : la jurisprudence de la cour de cassation
Articles
Erreur sur le TEG : la jurisprudence de la cour de cassation
Des règles de protection des consommateurs qui embarrassent beaucoup les banques
Sur le sujet des condamnations des banques pour le non respect des règles de calcul du TEG, nous trouvons de très nombreuses jurisprudences qui témoignent du nombre...
Date: 2017-02-24 22:00:35
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Thèmes liés : calcul du taux d interet des pret immobilier / calcul taux d interet legal / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interets immobilier / taux d interet du credit a la consommation