Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...

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L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour devenir agent immobilier indépendant.

Nous vous proposons un dossier complet consacré à l'activité d'agent...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier

Lexeek - Convention collective Personnel des agents ...

Convention collective Personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971, à jour au 20.06.2009", soumise par Milto, le 20.06.2009. Pour envoyer cette page à un ami,...

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Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : convention collective agent immobilier / convention agent immobilier / agent mandataire immobilier / vente agent immobilier / recherche agent immobilier

agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

L'agent immobilier

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

- Le statut de l'agent immobilier

Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .

Dispositions légales et réglémentaires :

- Loi-cadre du 1er mars 1973 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / statut de l agent immobilier

3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...

Conseil

Agent indépendant, mandataire, salarié... Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !

L'agent immobilier indépendant

Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de...

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Site : http://seretrouver.immo

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé «  les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement  ».

L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site internet, et d'autre part, de ne pas avoir...

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Site : http://www.droitbelge.be

La régularité du mandat, condition du droit à commission ...

Accueil » Guides » Juridique » La régularité du mandat, condition du droit à commission de l'agent immobilier

La régularité du mandat, condition du droit à commission de l'agent immobilier

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La signature d'un mandat de vente est soumise à des règles précises dont découle la rétribution de l'agent immobilier. Pour pouvoir...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / commission d un agent immobilier / commission sur vente agent immobilier

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

 

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-02-24 21:32:23
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / commission d un agent immobilier

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-06 07:58:15
Site : economie.gouv.fr

AGENT IMMOBILIER - TECHNIQUES DE VENTE ET DE PROSPECTION ...

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

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Date: 2017-02-24 17:45:51
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / stage d agent immobilier / formation agent immobilier bts paris / carte professionnelle agent commercial immobilier

Liste des agences immobilieres - immobilier-immobiliers.com

agent immobilier est un intermédiaire entre deux parties distinctes réalisant une transaction immobilière. Il exerce la vente, l'achat, la location, la gestion, l'investissement, la négociation, le conseil, l'estimation, et dans certains cas l'expertise. Il est compétant dans tous les domaines de la transaction et gestion des biens immobiliers : appartements, maisons, locaux commerciaux...

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Site : http://www.immobilier-immobiliers.com

Thèmes liés : role d un agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / salaire moyen d un agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

7

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2019-05-20 20:01:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

6

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2018-06-22 17:17:05
Site : https://www.inc-conso.fr

AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?

Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, les faits sont les suivants.

Un mandat de vendre un appartement avait été...

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Date: 2017-02-24 21:54:09
Site : juritravail.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

Comment devenir agent immobilier ? | IPI

Si vous voulez exercer des activités d'agent immobilier en qualité d'indépendant (et, ainsi, pouvoir porter ce titre), vous êtes tenu d'être inscrit à l'IPI, tant pour des activités à titre principal qu'à titre complémentaire. Pour obtenir cette agréation, vous devez répondre à certaines conditions et parcourir un trajet d'agréation. L'employé qui travaille pour le compte d'un...

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Site : ipi.be

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes

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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com

Mandat de vente de l'agent immobilier

Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité

L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.

Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...

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Site : http://www.juritel.com

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Laurent Collon

Mardi 27.02.07

Depuis le 1er février 2007, les contrats conclus entre les agents immobiliers et leurs commettants consommateurs doivent, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat, faire l'objet d'un écrit et contenir les clauses suivantes:

1. la mission de l'agent immobilier et l'étendue de ses pouvoirs

Celles-ci sont décrites de manière claire et non équivoque...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Les différents statuts des négociateurs immobiliers

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Cet article a intéressé 72 178 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / remuneration de l agent immobilier

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2017-02-16 09:18:47
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

 

Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...

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Date: 2019-05-20 20:40:08
Site : http://www.bdidu.fr

L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier

Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.

I- LE MANDAT

L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.

1- La validité du mandat

Le mandat,...

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Date: 2018-06-22 16:49:51
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...

En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...

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Date: 2018-06-22 16:49:10
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / retrocession remuneration agent immobilier

Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite d un agent immobilier

Réduction des honoraires d'une agence immobilière

Réduction des honoraires d'un agent immobilier

2 septembre 2016

 |  Pas de commentaire

Les honoraires d'un agent immobilier peuvent être réduits par les tribunaux.

Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa...

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Site : http://www.dolmen.immo

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki

Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.

I- LE MANDAT

L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.

1- La validité du mandat

Le mandat,...

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Date: 2017-10-06 08:02:59
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Comment devenir agent immobilier ? | IPI

Si vous disposez du diplôme requis pour devenir agent immobilier, vous pouvez envoyer votre demande d'inscription à la liste des stagiaires par recommandé au Président de la Chambre exécutive. Vous avez besoin de tous les documents suivants pour être tout à fait en ordre :

une copie de votre carte d'identité (recto verso)

une copie de l'un des diplômes requis dont vous disposez (voir...

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Date: 2017-02-24 21:50:51
Site : ipi.be

Thèmes liés : profession d agent immobilier / stage d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / liste d agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

Créer une Agence Immobilière: Définition Agent Immobilier ...

Côté Particuliers est un réseau d' agences immobilières pratiquant des frais d'agence réduits à partir de 1%. Efficacité, transparence, et humilité sont les valeurs des agents Côté Particuliers.

Bienvenue sur le blog de Côté Particuliers-Immobilier à frais réduits

Vous trouverez ici des informations sur le métier d'agent immobilier, sur le marché immobilier et sur l'actualité...

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Date: 2016-05-20 09:20:20
Site : http://creeragenceimmobiliere.blogspot.com

Comment créer une agence immobilière ? – Magazine ...

Vous vous demandez comment créer une agence immobilière ? Suivez le guide !

En résumé

Disposer d'un diplôme ouvrant accès à la profession directement ou alors avoir exercé dans le secteur immobilier.

Créer la structure. Il s'agit là d'une création d'entreprise classique, avec rédaction des statuts, dépôt auprès de Tribunal de Commerce, ouverture du compte social, dépôt du capital...

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Site : http://www.magazine-immobilier.org

Thèmes liés : convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / harmonisation du statut d agent immobilier en europe

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ? | Garcia & Lapierre

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.

Cadre juridique

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son...

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Site : https://www.groupegarcialapierre.com

Agent immobilier | DGAE - PF

En revanche, dans le cas d'un mandat exclusif, si vous trouvez un acquéreur par vous-même, sans le concours de l'agent immobilier ayant mandat exclusif, vous devrez quand même lui payer les honoraires. Attention, la clause d'exclusivité doit apparaître en caractères très apparents dans le mandat, dont un exemplaire doit d'ailleurs vous être remis. Compte tenu des contraintes du mandat...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : mandat agent immobilier / commission de l agent immobilier / liste d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / liste des agent immobilier

Devenir Agent Commercial mandataire en immobilier

Un statut de mandataire autonome et indépendant

Le statut d'agent commercial mandataire est désormais le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006872 du 13 juillet 2006). Il n'est plus possible d'être agent commercial « hors statut ».

L'agent commercial mandataire en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au registre...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

Thèmes liés : statut agent commercial immobilier / agent commercial dans l immobilier / devenir agent commercial immobilier / statut de l agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier

EFP - Formation - Agent immobilier - efp-bxl.be

L'agent immobilier parcourt le quartier ou la région dont il a la responsabilité à la recherche de biens à vendre ou à louer. Il reçoit des clients, estime le prix de vente ou de location de leur bien, les conseille et les informe sur les lois et règlements en vigueur en matière d'immobilier.

Il peut également remplir la fonction d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de...

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Site : http://www.efp-bxl.be

Thèmes liés : formation d agent immobilier / fonction de l agent immobilier / profession d agent immobilier / agent gestion d immobilier / contrat d agent immobilier

Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...

Réunion d'informations

Le contrat de négociateur immobilier indépendant

Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...

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Site : proprietes-privees.org

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / statut d agent immobilier

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

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La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail

 

La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.

La Cour d'appel de...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Franchise immobiliere: devenez franchisé immobilier Solvimo

La franchise en immobilier Solvimo en 2017

Le groupe national Solvimo se positionne comme un acteur reconnu de la franchise en agence immobilière et bénéficie d'une image de qualité et de sérieux aux yeux du grand public grâce à un savoir-faire reconnu. Le réseau Solvimo se classe parmi les meilleures franchises en France et est membre de la «...

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Site : http://www.solvimo.com

Thèmes liés : franchise agent immobilier / formation d agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier

Acheter une maison, un appartement à Montréal , Logement ...

Site spécialisé dans la location

Affichage public

De nombreux lieux publics disposent de panneaux d'affichage proposant des annonces pour divers biens et services. Pensez à les consulter. Regardez dans les laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires, bars... Vous pourrez y trouver de nombreuses opportunités de logement.

Ventes de particulier à particulier

Au...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit d impot sur achat / taux d interet pret hypothecaire

Réseau national d'agents mandataires indépendants ...

273 000 EUR

Bienvenue sur notre site

GROUPEMENT IMMOBILIER est un réseau d'agents mandataires en Immobilier, hommes et femmes expérimentés et présents sur toute la France , au service de nos clients. Groupement Immobilier est un réseau national à taille humaine. Cela se justifie par la volonté de M. Michel Segura, gérant-fondateur et ses membres du siège social de conserver une...

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Site : http://www.groupementimmo.fr

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / metier d agent immobilier / agent gestion d immobilier / emploi d agent immobilier / formation d agent immobilier

Dorifor

L'agent immobilier parcourt le quartier ou la région dont il a la responsabilité à la recherche de biens à vendre ou à louer. Il reçoit des clients, estime le prix de vente ou de location de leur bien, les conseille et les informe sur les lois et règlements en vigueur en matière d'immobilier. Il peut également remplir la fonction d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. Toute personne exerçant une de ces activités en qualité...

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Site : http://www.dorifor.be

Thèmes liés : agent gestion d immobilier / formation d agent immobilier / stage d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / financement d un bien immobilier / contrat d agent commercial en immobilier

Guide des professionnels de l'immobilier - Immo.vlan.be

La reconnaissance et la surveillance de la profession d'Agent Immobilier est du ressort de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Les Notaires

Le rôle principal d'un notaire est la réalisation des « actes...

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Site : https://immo.vlan.be

Thèmes liés : profession d agent immobilier / role d un agent immobilier / role de l agent immobilier / profession agent immobilier / agent immobilier notaire

Études supérieures en Belgique — Wikipédia

La formation comprend deux types de cours :

des cours de gestion : droit, gestion financière, gestion commerciale, fiscalité, comptabilité...

des cours de connaissances professionnelles

La convention de stage a pour but de permettre aux personnes qui suivent les cours de formation de chef d'entreprise d'acquérir simultanément dans une entreprise une expérience pratique.

La durée normale...

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Date: 2017-10-03 03:04:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Les prêts pour acheter un logement - Actualités immobilier

Pour autant, avant de savoir les possibilités de financement qui vous sont multiples, il faut savoir quel est votre profil emprunteur et la finalité de votre achat immobilier : acheter ou vendre sa résidence principale ou réaliser un investissement immobilier. Le Bon Agent vous livre les secrets d'un emprunt réussi.

Avant de vous lancer dans l'achat d'un bien, renseignez-vous auprès de...

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Site : https://www.citya-lebonagent.fr

Immobilier - Credit immobilier - La convention collective

ARTT

ACCORD

... du juin intitulée " loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail " prévoit que l horaire légal est fixé à heures en pour lesentreprises de plus de salariés Le réseau du Crédit immobilier de France a conclu le mars un accord-cadre afin d inciter les entreprises membres du réseau à étudier les possibilités de mise en oeuvre d un...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : societes anonymes de credit immobilier / societe general credit immobilier / societe credit immobilier / convention collective credit immobilier / credit immobilier d france

Le contrat de mandat - Cours de droit

LE CONTRAT DE MANDAT

  L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.

 Définition doctrinale :...

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Site : http://www.cours-de-droit.net