Articles sélectionnés pour le thème : contrat de credit bail immobilier

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BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) . Le bien objet du contrat demeure la propriété du...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier collectivite

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / credit d impot pour l achat / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d un terrain

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2017-04-05T11:57:32.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

En application...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

DEFINITION

Article premier. Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : calcul credit bail taxe professionnelle / calcul credit bail / calcul de l amortissement d un credit / credit bail banque / operation bancaire credit bail

Le financement de l'investissement par crédit-bail - Les ...

Le financement de l'investissement par crédit-bail

11 mars 2015

En cette période de trésorerie tendue et de manque de visibilité, financer un projet d'investissement peut s'avérer plus difficile. L'entreprise est plus regardante à utiliser une partie de sa trésorerie. Les principes de l'amortissement comptable peuvent être incompatibles avec les prévisions de rentabilité. Dans ce...

Site : les-aides.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / financement credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / operation bancaire credit bail immobilier / financement immobilier d entreprise

Comptabilisation du crédit bail / leasing pour un véhicule ...

Comptabilisation du crédit bail / leasing pour un véhicule

07/09/2016 o Posted By Zefyr

Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !

Vidéo culte

La comptabilité en toute simplicité

Trouvez-vous cet article utile ?

Le crédit bail ou la location avec option d'achat (LOA) est une location d'un bien avec une option d'achat en fin de contrat. Dans cet article, nous allons voir comment s'effectue la...

Site : https://www.zefyr.net

Thèmes liés : credit avec option d achat / credit bail immobilier entreprise / credit pour l achat d une voiture / option credit bail immobilier / achat voiture credit bail

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

Site : http://www.lespaluds.fr

Crédit rapide en ligne : Demande facile sur uncreditrapide.fr

Demandez votre crédit rapidement en ligne

La crise économique ne cesse de rabaisser le pouvoir d'achat des particuliers. Pour réaliser des projets, ces derniers devront économiser durant plusieurs années.

Pour y remédier, un système de crédit a été instauré afin de réaliser les projets de construction, de réparation ou autres projets des...

Site : https://www.uncreditrapide.fr

EUR-Lex - 32014L0017 - EN - EUR-Lex

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/34

DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 février 2014

sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE...

Site : http://eur-lex.europa.eu

Le crédit-bail: avantages et précautions à prendre

Publié le

23/11/2012

par GAELLE JOUANNE

Le crédit-bail est une technique de financement qui s'applique à la fois à des biens mobiliers (véhicules, matériels informatiques et industriels), mais aussi immobiliers (locaux). Attention toutefois à bien évaluer ses atouts et ses limites par rapport aux options classiques.

Moins connu que le...

Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit avec option d achat / financement credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / financement d un bien immobilier

Fiche conseil achat des locaux professionnels | HSBC

Fiche conseil : Achat des locaux professionnels

Les meilleures solutions pour acquérir votre local professionnel.

Passées les premières années d'activité, en plus de ne plus payer de loyers en pure perte, acheter votre local est aussi l'occasion de développer

votre patrimoine personnel. Opération souvent essentielle pour les professionnels indépendants qui doivent préparer leur...

Site : hsbc.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / fiscalite credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise

Le crédit-bail: avantages et précautions à prendre

Publié par GAELLE JOUANNE le

23 nov. 2012

Je...

Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit avec option d achat / financement credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / financement d un bien immobilier

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / financement d un bien immobilier / contrat d agent commercial en immobilier

Types de crédits bancaires — Wikipédia

Types de crédits bancaires

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Les types de crédits bancaires sont les crédits qui englobent les diverses activités de prêt d'argent par les banques commerciales.

Tous les calculs de crédits, à l'exception des échelles d'intérêt sur un découvert en compte courant et de rares crédits revolving, adoptent...

Date: 2017-02-05 14:48:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet pour achat immobilier / taux d interet credit immobilier / credit pour l achat d une voiture / taux d interet pour un pret immobilier

Crédit sans intérêt en Algérie Crédit immobilier halal

Accueil Crédit sans intérêt en Algérie Crédit immobilier halal

Crédit sans intérêt en Algérie Crédit immobilier halal

Que ce que la finance islamique ?

Finance islamique Algérie Crédit sans intérêt

La finance islamique est une finance fondée sur les principes de la religion islamique, elle se base sur deux piliers

- L'interdiction de l'intérêt, l'usure ou la (ribhâ)

- La...

Site : https://www.logement-algerie.com

Thèmes liés : credit immobilier algerie / interet credit immobilier / credit pour l achat d un terrain / financement credit bail immobilier / financement credit immobilier

Comment fonctionnent le leasing, la LOA et le crédit-bail ...

Le leasing, la Location avec Option d'achat (LOA), le crédit-bail ou la Location Longue Durée (LLD) sont les différentes appellations pour désigner un mode d'acquisition d'une voiture selon des conditions particulières de location. Il existe un principe de mensualités de location pour l'ensemble de ces options mais les modalités peuvent différer s'il s'agit des particuliers ou des...

Date: 2017-02-24 17:54:22
Site : april.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit d impot pour l achat / credit avec option d achat / credit d impot achat voiture / credit d impot sur achat

Taximmo, actualités de la TVA immobilière

L'administration fiscale vient d'apporter les précisions officielles suivantes concernant la dispense de TVA applicable au secteur immobilier.

1. Le régime de TVA applicable aux opérations effectuées par les « acheteurs-revendeurs » n'est pas modifié. Ainsi, selon l'administration fiscale, l'article 257 bis ne s'applique toujours pas à la vente d'un immeuble donné en location avec...

Site : http://taximmo.fr

Thèmes liés : credit avec option d achat / contrat de credit bail immobilier / option credit bail immobilier / credit bail immobilier / credit immobilier location

Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...

Bibliographie

Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.

Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.

I - Le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat par lequel le bailleur confère au preneur, appelé emphytéote, un droit réel immobilier nommé...

Date: 2017-02-24 21:23:59
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier collectivite / cession de credit bail immobilier / fiscalite credit bail immobilier

Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...

Bail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation

publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)

Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.

Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.

Accès direct

Bibliographie

Fiche écrite par...

Date: 2017-10-06 07:33:09
Site : http://outil2amenagement.cerema.fr

Credit professionnel : le meilleur du credit pro ...

Eiffel croissance directe vient en aide aux petites PME

Qu'est-ce qu'un crédit professionnel ?

Un crédit professionnel est spécifiquement conçu pour financer un investissement professionnel, qui peut être matériel (machines, véhicule, locaux...) ou immatériel (besoin en fonds de roulement, fonds de commerce...). Il s'adresse exclusivement aux petites et moyennes entreprises et industries,...

Date: 2017-10-06 05:08:50
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Crédit à la consommation : Son contrat et ses généralités

14/07/2014

Crédit à la consommation: Son contrat et ses généralités

Depuis 1993, la Suisse s'était dotée d'une loi sur le crédit à la consommation, correspondant aux principales directives de la Communauté européenne. Il existait en outre diverses législations cantonales.

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Site web

Veuillez...

Site : https://www.weka.ch

Credit a la consommation, credits conso - Boursedescredits

consommation

Crédit Conso

Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...

Site : https://www.boursedescredits.com

Les différents types de crédits - credit-simple.com

Les différents types de crédits

Écrit par Administrator

Mardi, 25 Novembre 2008 11:44

Crédit Immobilier : plusieurs crédits peuvent être cumulés. le Prêt à 0%, le Prêt d'Accession Sociale, le Prêt Conventionné, le Prêt Epargne Logement (PEL), le Prêt Tout Habitat, le Prêt Relais, le crédit revente, le Prêt 1% logement, les Prêts aux fonctionnaires, l'aide personnalisée au...

Date: 2017-10-06 09:34:09
Site : http://credit-simple.com

crédit immobilier sans apport personnel ... - algerie-dz.com

tu l'as entendu dire ou?

mehdi-amazigh

15/02/2011, 18h13

Crédit immobilier en Algérie : Un segment naissant Sur les 210 milliards de DA de prêts accordés aux particuliers en 2007, deux tiers, soit 140 milliards de DA, concernent l'immobilier.

Le crédit particulier ou crédit à la consommation est un segment naissant qui évolue à un rythme accéléré en Algérie. Sur les 210...

Site : http://www.algerie-dz.com

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

Site : http://www.idefisc.be

Réussir ensemble votre projet de location immobilière

TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION

Vous cherchez un bien à louer ?

Retrouvez dans cet espace projet location, l'ensemble de nos guides pratiques et toutes les informations nécessaires pour mieux appréhender vos futures démarches de location : les avantages de location, les aides ainsi que des conseils pour bien choisir futur logement à la constitution de votre dossier.

Crédit Agricole Immobilier...

Site : ca-immobilier.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Le marché du crédit-bail immobilier français vu par ...

Quelles sont les grandes évolutions du marché du CBI ?

AC : Depuis 2 ans le marché du crédit-bail immobilier connait une baisse conséquente. Les chiffres au 30 juin 2013 faisaient apparaître le 4eme semestre consécutif de baisse avec -30% par rapport à 2011 et -20% par rapport à 2012. Il est vrai que l'année 2011 était plutôt exceptionnelle avec des volumes dépassants les 6 Mds...

Site : https://corporate.creditfoncier.fr

Thèmes liés : marche du credit bail immobilier / credit immobilier foncier / marche credit immobilier / financement credit bail immobilier / credit bail immobilier paris

Banque CIC : Les offres de prêts - vos-credits.fr

Taux Euribor

Banque CIC : Les offres de prêts

Pour concrétiser vos projets d'achat immobilier, automobile, voyage ou autre, vous devez contacter un organisme qui vous prêtera l'argent pour y arriver. Le Crédit Industriel et Commercial (CIC) peut faire partie de vos choix. De ce fait, voici tous les produits que propose cette banque.

Concernant les Particuliers :

Le monde de l'automobile :

-...

Site : vos-credits.fr

Base d'imposition – Charges - bofip.impots.gouv.fr

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2013-03-29T15:46:58.000+01:00

IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Présomption de sous-capitalisation

I. Présomption de sous-capitalisation

Une entreprise est présumée sous-capitalisée, en application du 1 du II de l' article...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat / taux d interet des compte courants d associes / taux d interet et investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : recherche courtier en financement et prets d argent / calcul de l amortissement d un credit / calcul le pourcentage d un taux de credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat

Banque Albaraka d'Algérie - Idjar ou Leasing

Idjar ou Leasing

DÉFINITION

Le leasing est un contrat de location de biens assorti d'une promesse de vente au profit du locataire.

Il s'agit d'une technique de financement relativement récente qui fait intervenir trois acteurs principaux :

Le fournisseur (fabricant ou vendeur ) du bien.

Le bailleur ( en l'occurrence la banque qui achète le bien pour le louer à son...

Date: 2017-02-24 21:27:45
Site : albaraka-bank.com

Thèmes liés : financement d un bien immobilier / contrat de credit bail immobilier / plan financement investissement immobilier / credit long terme definition / financement credit bail immobilier

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

Date: 2018-06-22 14:53:22
Site : village-justice.com

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

Date: 2017-02-24 20:45:33
Site : village-justice.com

Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / systeme d information credit / taux d interet credit immobilier / credit avec option d achat / taux d emprunt credit immobilier

Crédit sans intérêt en Algérie ... - logement-algerie.com

Accueil Crédit sans intérêt en Algérie Crédit immobilier halal

Crédit sans intérêt en Algérie Crédit immobilier halal

Que ce que la finance islamique ?

Finance islamique Algérie Crédit sans intérêt

La finance islamique est une finance fondée sur les principes de la religion islamique, elle se base sur deux piliers

- L'interdiction de l'intérêt, l'usure ou la (ribhâ)

- La...

Site : https://www.logement-algerie.com

Thèmes liés : credit immobilier algerie / credit pour l achat d un terrain / interet credit immobilier / financement de l immobilier en algerie / financement credit bail immobilier

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

les sociétés anonymes (SA) ;

les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

l'entrepreneur...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : definition taux d investissement immobilier / taux d investissement immobilier / cession d un contrat de credit bail immobilier / credit d impots immobilier / taux dans l immobilier credit agricole

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

Site : cbanque.com

Thèmes liés : credit par le biais d une banque / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot service a la personne / cession d un contrat de credit bail immobilier / emploi service credit d impot / credit d impot service

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / financement d un bien immobilier

Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de...

Site : https://www.service-public.fr

Choisir sa banque au Gabon - Gabonlibre.com

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Choisir sa banque au Gabon

l'info réelle 7J/7 - LVDPG - Actualité en ligne 24h/24 le Dimanche 3 Janvier 2010 à 15:31 | Lu 6304 fois

À un moment ou à un autre, se pose à l'entrepreneur le problème du choix de la banque avec laquelle il va travailler. La transparence n'étant pas la qualité première des banquiers, ce choix va, trop souvent se résumer à :"Qui veut bien m'ouvrir un...

Site : http://www.gabonlibre.com

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit pour l achat d une maison / credit d impot pour l achat / horaires d ouverture de la banque credit mutuel

Bail emphytéotique administratif (B.E.A.) | Politique du ...

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Bail emphytéotique administratif (B.E.A.)

Les collectivités territoriales ainsi que l'Etat peuvent consentir sur leur domaine public ou privé un bail emphytéotique administratif qui constitue un contrat administratif par détermination de la loi.

Le bail emphytéotique administratif des collectivités locales et leurs groupements

Par dérogation au principe...

Site : politiquedulogement.com

Thèmes liés : credit bail immobilier collectivite / financement d un bien immobilier / interets d emprunt immobilier / financement credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier

Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr

Droit bancaire et droit du crédit

Le Cabinet d'avocat Guillaume PIERRE intervient principalement pour la défense des intérêts des emprunteurs et des cautions, particuliers, sociétés ou dirigeants contre les établissements bancaires.

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les Etablissements de Crédit.

L'article L. 511-1 du Code...

Site : http://www.gpierreavocat.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application

I. Entreprises concernées

Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l' article 244 quater F du code général des impôts (CGI) .

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LAURENT MARSANT, Notaire Bordeaux, membre de BNI Bordeaux

Viadeo

Je suis à votre disposition pour vous accompagner, vous assister, vous conseiller, notamment dans les activités suivantes :

droit immobiliers et urbanisme : achat et vente de terrains, maisons, appartements, immeubles, locaux commerciaux, copropriété, lotissement, promotion immobilière, bail à construction, crédit-bail,...

Site : http://www.bni-bordeaux.com

Thèmes liés : credit immobilier appartement maison achat vente / cession d un contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit pour l achat fond de commerce

LOA immobilier - Quasiaqui : location avec option d'achat ...

La suspension des procédures d'exécution

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

Site : dictionnaire-juridique.com

Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann Avocats Droit informatique

Site : dictionnaire-juridique.com

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