Articles sélectionnés pour le thème : credit bail immobilier collectivite

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Acquisition d’un bien par voie de crédit-bail et FCTVA ...

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Acquisition d'un bien par voie de crédit-bail et FCTVA

Les collectivités territoriales utilisent occasionnellement la technique du crédit-bail pour acquérir un bien mobilier ou immobilier. La question se pose de savoir si les dépenses afférentes à cette opération sont éligibles au FCTVA.

D'un point de vue juridique,...

Date: 2017-02-24 21:23:54
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier collectivite / contrat de credit bail immobilier / credit d impot pour l achat

ASF - Association Française des Sociétés Financières

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

Un régime juridique spécifique ...

Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s'agit d'une opération de location - en général sur la durée d'utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d'une promesse unilatérale de vente. A l'issue du...

Site : http://www.asf-france.com

Crédit-bail pour les collectivités locales - Sénat

Crédit-bail pour les collectivités locales

14e législature

Question orale n° 0522S de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2027

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la...

Date: 2016-10-21 11:32:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : credit bail immobilier collectivite / operation bancaire credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / option credit bail immobilier

Crédit-bail immobilier, un retour crédible

Pour financer leurs biens immobiliers (locaux industriels, locaux commerciaux, bureaux, hôtels, résidences pour seniors, etc.), les entreprises ont le choix entre plusieurs solutions. Parmi celles-ci figurent le crédit bancaire, le crédit-bail immobilier qui est un contrat de location assorti d'une option d'achat, la location simple ou encore l'autofinancement. Il est cependant très rare que...

Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / comparatif credit bail immobilier / credit bail immobilier collectivite

Le contrat de crédit bail (mobilier et immobilier) - Cours ...

Si le site t'a aidé, merci de transmettre tes notes de cours, fiches, dissertations...

Liste des cours

INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit

DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques

DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC... Droit des...

Site : http://www.cours-de-droit.net

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CR�?DIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : calcul credit bail taxe professionnelle / calcul credit bail / calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d un terrain

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) . Le bien objet du contrat demeure la propriété du...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier collectivite

Valeur d'un bien pris en crédit bail immobilier LégiFiscal

Contexte de l'affaire ¶

CE 19 juin 2017 n°395452

Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération permet aux locataires de devenir propriétaires des bien loués, au plus tard à l'expiration du bail ou lors...

Site : https://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / contrat de credit bail immobilier / credit avec option d achat

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / credit d impot pour l achat / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d un terrain

Bail emphytéotique administratif (B.E.A.) | Politique du ...

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Bail emphytéotique administratif (B.E.A.)

Les collectivités territoriales ainsi que l'Etat peuvent consentir sur leur domaine public ou privé un bail emphytéotique administratif qui constitue un contrat administratif par détermination de la loi.

Le bail emphytéotique administratif des collectivités locales et leurs groupements

Par dérogation au principe...

Site : politiquedulogement.com

Thèmes liés : credit bail immobilier collectivite / financement d un bien immobilier / interets d emprunt immobilier / financement credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier

Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...

Bibliographie

Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.

Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.

I - Le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat par lequel le bailleur confère au preneur, appelé emphytéote, un droit réel immobilier nommé...

Date: 2017-02-24 21:23:59
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier collectivite / cession de credit bail immobilier / fiscalite credit bail immobilier

Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...

Bail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation

publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)

Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.

Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.

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Bibliographie

Fiche écrite par...

Date: 2017-10-06 07:33:09
Site : http://outil2amenagement.cerema.fr

crédit immobilier sans apport personnel ... - algerie-dz.com

tu l'as entendu dire ou?

mehdi-amazigh

15/02/2011, 18h13

Crédit immobilier en Algérie : Un segment naissant Sur les 210 milliards de DA de prêts accordés aux particuliers en 2007, deux tiers, soit 140 milliards de DA, concernent l'immobilier.

Le crédit particulier ou crédit à la consommation est un segment naissant qui évolue à un rythme accéléré en Algérie. Sur les 210...

Site : http://www.algerie-dz.com

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / financement d un bien immobilier / contrat d agent commercial en immobilier

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : recherche courtier en financement et prets d argent / calcul de l amortissement d un credit / calcul le pourcentage d un taux de credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot service a la personne / cession d un contrat de credit bail immobilier / emploi service credit d impot / credit d impot service

Crédit immobilier d’entreprise

L'ouverture d'un crédit à faible taux est souvent un must, lorsqu'on a l'intention de faire une acquisition d'immeuble professionnel. Utilisez le simulateur de crédit, pour évaluer [...]

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Entrepôt

Un entrepôt est un bâtiment logistique utilisé pour le stockage et...

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