Mandat de vente immobilier : les mentions obligatoires

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Comment mandater un agent immobilier pour la vente de son bien ?

Réponses aux questions immobilières des entreprises Blog@Atlantique_Expansion

La vente d'un bien immobilier demande beaucoup de temps. Or les vendeurs n'ont pas toujours la possibilité de se dégager assez de temps pour pouvoir s'investir complétement dans la...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : mandat agent immobilier / vente agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

BTS Immobilier - Le guide complet sur cette formation

Terminale L : 4.8%

Quels sont les débouchés métiers d'un BTS Immobilier ?

Le BTS Immobilier est adapté aux besoins de l'ensemble des acteurs du marché immobilier : agences immobilières, études de notaires, entreprises de promotion-construction, sociétés immobilières, compagnies d'assurance et administrateurs de biens.

Le titulaire de cette formation dans l'immobilier  pourra...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : bts d agent immobilier / formation agent immobilier bts / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / bts agent immobilier

Groupe Aris Immobilier › Actualités du groupe › LES INFOS ...

Accueil > Actualités du groupe > LES INFOS PRATIQUES

La carte professionnelle des agents immobiliers

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », encadre strictement la profession d'agent immobilier. Elle en réglemente aussi les conditions d'accès, en subordonnant son exercice à l'obtention d'une carte professionnelle. L'exigence figure à l'article 3 de la loi. La disposition...

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Site : http://www.aris-groupe.com

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien

Courtiers en immobilier commercial | Réseau Agent Immobilier

Un conseiller vous répondra sous peu.

Recherchez les services dans votre région

1.Choisissez le type de service que vous recherchez :

2.Définissez la région du service recherchée :

3.Choisissez la ville :

Trouvez un courtier en immobilier commercial

Pourquoi faire affaire avec un courtier en immobilier commercial

Le courtier en immobilier commercial est un professionnel, spécialiste des...

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Site : http://www.reseauagentsimmobilier.com

Thèmes liés : courtier immobilier commercial / agent commercial dans l immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / cours courtier et agent immobilier / courtier agent immobilier

Agences immobilières en Espagne : quels sont les pièges à ...

Acheter un bien immobilier en Espagne  est une très bonne idée mais comment faire pour réaliser les meilleures affaires ?

Pourquoi faut-il privilégier les agences immobilières et les cabinets notariaux avec des interlocuteurs qui parlent français ? Par où commencer pour vos démarches ?

Avant de vous lancer à la recherche d'un bien immobilier de qualité, vous devez savoir que le...

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Site : tas-consultoria.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / metier d agent immobilier / profession d agent immobilier / agent gestion d immobilier / definition d agent immobilier

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention

Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...

La condition suspensive d'obtention de prêt

20 janvier 2009

Par Maître Jean-Marie Moyse

Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : obtention d un pret immobilier / conditions obtention pret immobilier / condition suspensive pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / obligation de l agent immobilier

Notre agence immobilière de Cergy - LA RESIDENCE

Qui sommes nous ?

La Résidence constitue un réseau de plusieurs dizaines d'agences immobilières qui réunissent un grand nombre de professionnels chevronnés en Île-de-France et sur le territoire national.

Créée en 1985, la première agence a connu rapidement le succès grâce à sa volonté de répondre au plus près à vos attentes. Proches de vous, à l'écoute de vos besoins et...

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Site : laresidence.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / metier d agent immobilier / profession d agent immobilier / financement d un bien immobilier / agent immobilier achat de maison

Le logement en Israël | Agence Juive

*Guide d'utilisation de Yad2 : http://tel-avivre.com/2012/06/09/yad-2/

La location

En menant des recherches sur Internet, vous serez mis en relation avec un agent immobilier et vous pourrez visiter des appartements. La commission de l'agent immobilier est d'environ un mois de loyer.

Le contrat (qui est l'équivalent du bail français) se fait de particulier à particulier et généralement pour...

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Date: 2017-02-23 13:21:28
Site : http://www.jewishagency.org

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / credit d impot pour l achat / contrats de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / commission d un agent immobilier

Études supérieures en Belgique — Wikipédia

La formation comprend deux types de cours :

des cours de gestion : droit, gestion financière, gestion commerciale, fiscalité, comptabilité...

des cours de connaissances professionnelles

La convention de stage a pour but de permettre aux personnes qui suivent les cours de formation de chef d'entreprise d'acquérir simultanément dans une entreprise une expérience pratique.

La durée normale...

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Date: 2017-10-03 03:04:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Acheter une maison, un appartement à Montréal , Logement ...

Site spécialisé dans la location

Affichage public

De nombreux lieux publics disposent de panneaux d'affichage proposant des annonces pour divers biens et services. Pensez à les consulter. Regardez dans les laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires, bars... Vous pourrez y trouver de nombreuses opportunités de logement.

Ventes de particulier à particulier

Au...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit d impot sur achat / taux d interet pret hypothecaire

Les compétences clés du métier d'Agent Immobilier - Skilero

Skilero recueille le témoignage de Romain CARTIER, 45 ans, dont 25 dans l'immobilier. Il forme et exerce des fonctions de conseil dans ce métier depuis plus de 15 ans, et développe sa présence sur différents réseaux sociaux et media, toujours en rapport avec la profession : presse écrite, radio, immobilier et télévision (avec l'émission Recherche appartement ou maison, sur M6). Il...

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Site : https://skilero.com

Thèmes liés : metier d agent immobilier / role de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / role d un agent immobilier

Le compromis de vente - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente

L'avant-contrat de vente le plus fréquemment employé, notamment en province, est le compromis de vente : c'est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un prix défini à un acquéreur qui s'engage à l'acheter. Sauf dans les cas prévus par la loi (délai de rétractation, condition suspensive, etc.), acquéreur et vendeur...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / credit pour l achat d une maison / responsabilite civile de l agent immobilier / credit pour l achat d un terrain

Faire appel à une agence immobilière, ou pas... - Conseils ...

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Que ce soit pour vendre ou acquérir  un bien immobilier, nombreux sont ceux qui préfèrent...

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Site : http://conseilsimmobilier.ch

Thèmes liés : role de l agent immobilier / agent immobilier sans agence / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / role d un agent immobilier

Assurance responsabilité civile professionnelle - MMA

Chez MMA, la garantie RC Pro s'adapte aux conditions d'exercice de votre profession. Parce que les risques de dommages aux tiers varient selon le métier, la zone d'activité, la taille de l'entreprise...

 

RC Pro Commerçant : un client glisse dans votre magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité de votre magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...

Outre la carte d'agent immobilier qui est soumise à des critères d'aptitude très précis, la préfecture délivre également des attestations de négociateurs immobiliers et des récépissés de déclaration d'activité pour les succursales.

La création d'une agence immobilière nécessite l'obtention, pour les différentes activités transaction, gestion, marchands de listes ou prestations...

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Date: 2017-02-24 22:07:39
Site : http://www.marne.gouv.fr

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier

Comment créer une agence immobilière ? – Magazine ...

Vous vous demandez comment créer une agence immobilière ? Suivez le guide !

En résumé

Disposer d'un diplôme ouvrant accès à la profession directement ou alors avoir exercé dans le secteur immobilier.

Créer la structure. Il s'agit là d'une création d'entreprise classique, avec rédaction des statuts, dépôt auprès de Tribunal de Commerce, ouverture du compte social, dépôt du capital...

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Site : http://www.magazine-immobilier.org

Thèmes liés : convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / harmonisation du statut d agent immobilier en europe

Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme | Pôle emploi

On trouve parfois le terme d'« agent immobilier » qui, dans certaines agences, concerne plutôt le gérant de l'agence.

C'est une profession très complète qui nécessite des connaissances approfondies dans des secteurs très divers : compétences commerciales, techniques, juridiques et financières. Par ailleurs, sa fonction fait que le négociateur immobilier endosse plusieurs rôles.

Un...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / offres d emploi agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / statut d agent immobilier / emploi d agent immobilier

Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...

20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes

Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :

- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).

Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...

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Date: 2017-02-24 21:29:51
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier

L'immobilier à Grenoble et Voiron

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Une pré-estimation ne permet en aucun cas de déterminer précisément la valeur d'un bien immobilier et seule une expertise pourra vous en certifier la VALEUR...

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Site : http://www.cefimmo-arthur.fr

Thèmes liés : agent immobilier agree / agent immobilier grenoble / estimation agent immobilier / credit bien immobilier / agent immobilier voiron

Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / delai obtention d un pret immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / obtention d un pret immobilier

Agence immobilière Lyon - Novolia Immobilier

NOVOLIA IMMOBILIER, AGENCE IMMOBILIÈRE LYONNAISE & FAMILIALE

Aujourd'hui, NOUS SOMMES très implantéS EN TANT QU'AGENCE IMMOBILIÈRE sur Lyon et Villeurbanne CE QUI nous permet de gérer vos biens, à la vente comme à la location dans un esprit de confiance et en toute sérénité. Travail de qualité signifie travail dans la durée.

Votre satisfaction fonde notre réputation. Agence indépendante, nous engageons notre réputation sur chaque client rencontré et chaque dossier traité. C'est pourquoi nous prenons soin de vos souhaits et projets dans leur intégralité (vente, achat, temps de vente, fiabilité...

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Site : http://www.novolia-immobilier.com

Thèmes liés : agent immobilier sans agence / agent immobilier a lyon / role de l agent immobilier / financement de l immobilier / conseil agent immobilier

Agent immobilier : mentions obligatoires du mandat

Aux termes de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 4 janvier 1970), est un agent immobilier le professionnel qui titulaire d'une carte portant la mention transaction a pour mission de louer ou de vendre un bien.

Élément clé de la relation du professionnel avec son client, le mandat de l'agent immobilier est soumis à une règlementation spécifique.

On distingue ainsi, parmi les différents mandats,...

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Date: 2017-10-06 08:05:40
Site : juritravail.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Accueil | Groupe Addoha

Association Marocaine Des Juges (AMJ)

Groupe OCP

Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)

SOREAD

ONCF

Equippements à vendre

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2017-10-06 07:42:37
Site : http://www.groupeaddoha.com

Thèmes liés : definition d agent immobilier / liste d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / fonction de l agent immobilier / courtier immobilier en ligne

Vendre votre maison, appartement ou terrain, Evaluer ...

Accueil  

  Vendre avec une agence immobilière

Vous souhaitez vendre une maison, un Appartement, un terrain, ou autre, le Cabinet Bedin vous propose une panoplie de services et d'avantages pour mener à bien votre projet de vente. Pour évaluer, estimer, et connaître le prix découvrez les PLUS du Cabinet Bedin afin de vendre plus rapidement, et au meilleur prix...

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Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cabinet de courtage d assurance / agent immobilier maison a vendre / formation d agent immobilier / liste d agent immobilier / annonces agent immobilier france

Les différents types de carte professionnelle pour créer ...

Cette carte atteste que son titulaire est compétent pour réaliser les activités d'un agent immobilier. Ce dernier est mandaté pour acheter ou vendre un bien immobilier et pour trouver un locataire ou un sous-locataire à un logement. Plus précisément, le titulaire de cette carte pourra réaliser des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location - qu'elle...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte d agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

En immobilier, quel est le délai de résiliation d’un ...

Que dit la loi en matière de mandat immobilier et de délais de résiliation?

Depuis la Loi Alur le délai de résiliation d'un mandat en cas de démarchage à domicile est passé de 7 à 14 jours. Durée pendant laquelle l'agent immobilier n'est pas censé pouvoir commercialiser le bien objet du mandat!

Or si un client nous le confie à la vente, il souhaite que nous démarrions rapidement! Par...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / mandat agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier

LOA immobilier - Quasiaqui : location avec option d'achat ...

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Simplifiez-vous l'immobilier avec la LOA.

LA LOA immobilier est un type d'achat particulier : la location avec option d'achat. Vous êtes locataire de votre logement avant d'en devenir propriétaire.

Simplifiez-vous l'immobilier avec la LOA.

Dans tous les domaines de la consommation, vous pouvez tester avant d'acheter. C'est ce que chacun fait lorsqu'il achète un pantalon, ou des...

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Site : https://www.quasiaqui.fr

Thèmes liés : credit avec option d achat / credit pour l achat d une maison / credit pour achat d une maison / contrats de l agent immobilier / statut de l agent immobilier

Carte d'agent immobilier - CCI Paris Ile-de-France

Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

justifier de son expérience professionnelle ;

justifier d'une garantie financière ;

être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;

ne pas...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier

9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...

Comparaison des 9 grandes agences immobilières du Québec!

 

Les agences immobilières sont des entreprises qui proposent des services, des moyens et des conseils en vue d'une négociation ou d'une transaction concernant des immeubles (vente, location, estimation, etc.). Essentiellement, une agence immobilière met en relation deux catégories de clients : ceux qui sont à la recherche d'un...

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Site : soumissionscourtiers.ca

Compromis de vente : délais, rétractation et clauses ...

Le compromis de vente immobilier est la forme d'avant-contrat la plus utilisée. Il finalise l'accord qui intervient au terme de la négociation entre le vendeur et un acheteur potentiel et donne toutes les informations liées au logement et aux différents éléments de la transaction. Il entre dans le cadre des contrats synallagmatiques.

Valeur juridique

Une convention provisoire

Sachez que...

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Site : http://www.creditas.fr

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier

Agent immobilier : se spécialiser dans la vente ...

viadeo

Pour décupler sa force de frappe sur le marché, l'agent immobilier Alain Finger a décidé de conjuguer ses compétences avec celles de professionnels issus du monde bancaire. Lancé en février 2013, son réseau d'agences Preservimmo est aujourd'hui spécialisé dans un secteur de niche : la vente à réméré.

Preservimmo , c'est d'abord l'histoire d'une rencontre : "celle d'un...

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Site : https://www.immomatin.com

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / taux d endettement bancaire / formation d agent immobilier / statut d agent immobilier / carte d agent immobilier

Jean Brousseau, courtier immobilier Via Capitale Rimouski

Jean Brousseau, agent immobilier Via Capitale à Rimouski.

Mes valeurs

Je préqualifierai tous les acheteurs,

Entretiendrai...

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Site : https://jeanvenddesmaisons.com

Thèmes liés : capitale agent immobilier / agent immobilier rimouski / capitale courtier immobilier / courtier immobilier rimouski / courtier agent immobilier

Le contrat de mandat - Cours de droit

LE CONTRAT DE MANDAT

  L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.

 Définition doctrinale :...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Achat d’un terrain à bâtir | Direction générale des ...

Accueil » Acheter / Vendre » Achat d'un terrain à bâtir

La recherche d'un terrain à vendre

Pour trouver un terrain à vendre, diverses pistes s'offrent à vous, les classiques : les annonces dans les journaux et commerces, les agents immobiliers, les notaires, les moins connues : les constructeurs de maisons individuelles qui possèdent une bonne connaissance du secteur, les fichiers tenus...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / contrats de l agent immobilier / credit pour achat terrain / credit pour achat d une maison