Articles sélectionnés pour le thème : profession d agent immobilier
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La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale :
le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Il...
Date: 2012-10-17 07:27:10
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Avocat Droit immobilier - Divorce - Crédits
Responsabilité civile
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Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles.
L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la...
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Immobilier prestige St Jean Cap Ferrat - Agence ...
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Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
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LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...
... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...
LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL
Un diplôme
Un diplôme ancien
La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.
Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...
Date: 2014-12-12 10:11:58
Site :
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Formation - Salon Emploi & Formation Rive-Sud
Section
Formation
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établissements
Vous pourrez rencontrer les responsables des établissements d'enseignement et des commissions...
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eai-immobilier.com - Agence immobilière Andernos les bains
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Salon immobilier de nîmes | Le Panorama du marché de l ...
Le rassemblement de l'ensemble de la profession
La profession réunit les divers acteurs majeurs du marché de l'immobilier : promoteurs, constructeurs, commercialisateurs, agents immobiliers et administrateurs de biens, gestionnaire de patrimoine, banques et organismes de financement, organismes professionnels, information
Le Panorama du marché de l'immobilier
Le Salon Régional de l'immobilier rassemble le marché...
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Micro-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2019-05-11 16:32:31
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Les étapes de l’achat - Logic-Immo.com
Passer par une agence revêt plusieurs avantages. Tout d'abord, on va vous proposer un certain nombre de logements que l'agence possède et qui peut s'étendre aux réseaux des confrères.
L'agent est aussi un excellent modérateur des prétentions financières des vendeurs qui ont souvent tendance à surévaluer. Une fois le bien trouvé, il vérifiera sa qualité, sa conformité aux...
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Rôle et missions de l'administrateur de biens - Fnaim.fr
Le rôle d'un administrateur de biens
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Un accompagnateur
L'administrateur de bien travaille à la fois avec les propriétaires et les locataires. L'administrateur de bien est un intermédiaire. Ce professionnel de l'immobilier organise pour le compte de propriétaires (particuliers, sociétés ou entreprises) la gestion locative de leurs biens...
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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
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Formation en alternance et BTS à Toulon Var - Ecole Optima
Centre de formation en alternance Toulon
OPTIMA, CENTRE DE FORMATION PRÉPARANT À DES BTS PAR ALTERNANCE À TOULON (83).
Optima, centre de formation à TOULON dans le Var, près de La Garde, La Valette, Hyères, Ollioules, La Seyne, Six Fours, Sanary, Bandol... vous souhaite la bienvenue sur son site internet.
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portrait de l'industrie des services financiers
Etc.
Il y a aussi de nombreux emplois de soutien administratif ...
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Date: 2015-11-15 19:10:54
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Cours de gestion : droit, comptabilité, fiscalité, commerce, création d'une entreprise
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