Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 64544 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / financement d un bien immobilier

Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word

Le document est fourni gratuitement. Nous ne pensons pas que ce type de document devrait être payant.

A quoi m'engage une offre d'achat?

Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du...

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Date: 2018-07-30 12:30:27
Site : https://offreachat.com

Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / offres d emploi agent immobilier / credit pour achat d une maison / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - Routard.com

Fonzy1962

Il y a 3 années

La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...

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Site : routard.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / commission de l agent immobilier / profession d agent immobilier

Emprunt SCI prêt personnel - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > Apports en numéraire et emprunt immobilier

Emprunt SCI prêt personnel

Lorsque les acquéreurs d'un bien immobilier souhaitent créer une société civile immobilière, dans la pratique celle-ci est constituée entre la signature de la promesse de vente et l'acte notarié d'acquisition du bien.

Durant la constitution de la société civile immobilière, ses associés...

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Site : creationsci.info

Enquête du ministère de l’habitat : tout sur le logement ...

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Enquête du ministère de l'habitat : tout sur le logement au Maroc

Même si des appartements ont été produits en quantité non négligeable, la maison marocaine constitue 67% du parc en milieu urbain. 9% des logements sont vacants contre 12% en 2000.

C'est un beau cadeau que le ministère de l'habitat fait aux promoteurs immobiliers en ce début...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet logement / financement d un bien immobilier / taux d interet le plus bas

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.

Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.

En France, les agents immobiliers...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / commission d un agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / profession d agent immobilier

Prêt sans intérêt - Pret-Aide.net

Prêt sans intérêt : entre particulier, aide CAF, PTZ+ et crédit étudiant

Comment emprunter rapidement de l'argent sans intérêt ? En matière de crédit, il ne faut pas compter sur les banques pour ne pas payer d'intérêts. Il faut se pencher vers d'autres sources de financement, comme le crédit entre particuliers sérieux ou le prêt sans intérêt CAF par exemple. Tout dépend de la...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet pret bancaire / taux d interet pret personnel / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interet de pret

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...

j'ai un dossier surendettement actuellement qui a te prolonge de 36 mois il se termine dans 18 mois et 10 mois pour les credits en ce moment plus de sorties que de rentrees du a des pannes successives de voiture elle a 13 ans deces dans le nord donc deplacements impots et edf une facture de 1050 euros payable en 7 fois plus la mensualite cela fait 250 en plus par mois puis je revoir la banque de...

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Site : https://legavox.fr

Cogedim - Melun

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810 928 135 RCS PARIS

N° intracommunautaire : FR70810928135 Directeur de Publication : Arnauld de Labriffe Mail filiale : contactidfe@altareacogedim.com

Hébergement du site internet www.melun-centralnature-cogedim.com

OVH - SAS au...

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Prêt hypothécaire | ATIPA - pret-hypothecaire-atipa.fr

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Prêt hypothécaire

Le prêt hypothécaire est souvent vu par les emprunteurs comme une solution magique. En prenant une hypothèque sur leur maison ou leur appartement, ils pensent que leur profil et leur projet ne sera pas pris en compte. C'est une erreur...

Que se cache-t-il derrière le mot prêt hypothécaire ? Peut-on tout financer ? Comment...

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Site : http://www.pret-hypothecaire-atipa.fr

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Modèle d'offre d'achat - Voici mon bien

Modèle d'offre d'achat

Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.

Il y a de cela quelques dizaines d'années, une simple poignée de mains suffisait à valider une négociation. Les temps ont changé et, à tort ou à raison, aujourd'hui avant même de signer un compromis de vente il est bon de passer par une offre d'achat.

En effet, après avoir visité votre...

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Site : https://voicimonbien.com

Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / credit pour achat d une maison / offre de credit pour un achat particulier / condition suspensive pret immobilier / condition credit immobilier

Effacement de Dettes: [ 2018] Surendettement Banque de ...

complément famille,

revenu de solidarité active...

Cet article pourra sans doute aussi vous intéresser : combien pouvez vous épargner chaque mois selon ce que vous gagnez ?

2. Le rétablissement personnel : c'est quoi ?

C'est la procédure ultime. Je commence par celle-ci car c'est celle qui vous permettra  de voir toutes vos dettes effacées. Mais sachez qu'en la matière, rien ne se fait...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / credit pour l achat d une maison / credit pour l achat d une voiture / credit d impot pour l achat / taux d interet banque de france

Hausse des prix, Taux d'intérêt | Immobilier - Le Particulier

Les professionnels de l'immobilier craignent en outre, qu'une éventuelle remontée des taux d'intérêt conjuguée à la hausse actuelle du prix du mètre carré n'ait des conséquences plus graves.  [...] Désormais, pour devenir propriétaire d'un appartement, vous devez débourser en moyenne 1 005 EUR/m2 à Nevers, 1 377 EUR à Pau, 1 602 EUR à Metz, 1 942 EUR à Rennes, 2 112 EUR à...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr