Articles sélectionnés pour le thème : pret viager hypothecaire decret d application
→ 13 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Prêt viager hypothécaire : le dernier décret d'application ...
Prêt viager hypothécaire : le dernier décret d'application sera publié avant la fin de l'année.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 10 Novembre 2006 - n° 45
EXTRAIT *
Rép. Min. n° 96606, justice : JOAN Q 24 oct. 2006,...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : pret viager hypothecaire decret d application / pret viager hypothecaire / pret hypothecaire
Prêt viager hypothécaire (hypothèque inversée) : comment ...
Article publié le 03/01/2007 à 14:02 | Lu 60457 fois
Prêt viager hypothécaire (hypothèque inversée) : comment fonctionne-t-il ?
Suite à la publication le 23 mars 2006 d'une ordonnance introduisant une nouvelle forme de crédit appelée prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée, la Fédération Bancaire Française (FBF), vient de publier un article expliquant le contexte et le...
Site :
https://www.senioractu.com
Prêt viager hypothécaire - Sénat - senat.fr
Question écrite n° 26109 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 211
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du prêt viager hypothécaire.
En...
Date: 2016-10-21 11:15:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : pret hypothecaire rechargeable viager / pret viager hypothecaire decret d application / pret viager hypothecaire / pret hypothecaire credit / pret hypothecaire rechargeable
Le "prêt viager" se fait désirer - Patrimoine et impôts | XING
- 17.05.2007, 8:26
Le "prêt viager" se fait désirer
Ce nouveau prêt, destiné aux personnes âgées propriétaires de leur logement, tarde à voir le jour.
"Nous aimerions avoir les noms des banques", "les dernieres banques que j'ai vues me donnent l'impression que ce pret viager hypothecaire ne les interesse pas beaucoup", "une pétition permettrait de renforcer notre demande auprès des...
Site :
https://www.xing.com
Thèmes liés : pret viager hypothecaire decret d application / pret hypothecaire rechargeable viager / pret viager hypothecaire / pret a la consommation caisse d epargne / pret hypothecaire banque
Mise en place du prêt viager hypothécaire - André Chassaigne
28-03-2007
Mise en place du prêt viager hypothécaire
André CHASSAIGNE attire l'attention de Monsieur le Ministre sur les modalités de mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire, disposition instituée par l'article 41 de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Le décret fixant les modalités d'application de ce nouveau dispositif a été publié au Journal Officiel du 8...
Date: 2017-10-06 06:10:27
Site :
http://andrechassaigne.org
Le prêt viager hypothécaire - Google Sites
Principes généraux du prêt viager hypothécaire
Les principes du prêt viager hypothécaires sont les suivants.
La banque accorde un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur qui doit être à usage exclusif d'habitation.
L'emprunteur bénéficie du prêt sous la forme d'un capital ou d'une rente .
Le remboursement de la dette ainsi contractée est exigible...
Date: 2017-02-16 09:18:47
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : pret viager hypothecaire decret d application / taux d interet pret hypothecaire / remboursement anticipe d un pret immobilier / remboursement anticipe d un pret a la consommation / calcul du taux d interet des pret immobilier
Hypothèque en droit français — Wikipédia
Hypothèque en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Une hypothèque [1] est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est considérée comme une garantie de stock, par...
Date: 2017-02-12 18:10:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : hypotheque d un pret immobilier / pret viager hypothecaire decret d application / financement d un bien immobilier / pret hypothecaire rechargeable viager / remboursement d un pret immobilier
Crédit immobilier : renforcement de la protection des ...
Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016
Ordonnance du 25.3.16 : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16 : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16 : JO du 30.6.16 / Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33
Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la...
Site :
https://www.anil.org
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription
1
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles doivent être inscrites au bureau des hypothèques de la situation des biens ( Code civ., art. 2426-2° ).
Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et lie le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : hypotheque d un pret immobilier / pret viager hypothecaire decret d application / taux d interet sur 30 ans / taux d interet pret hypothecaire / pret hypothecaire rechargeable viager
Hypothèque inversée : comment ça marche
Lundi 19 Novembre 2007 - Actualités sur l'épargne retraite
Le Prêt Viager Hypothécaire ou hypothèque inversée, est une forme de crédit nouvelle en France, déjà très pratiquée dans les pays anglo-saxons et en Espagne. Il permet d'améliorer la situation financière des retraités propriétaires de leur logement.
Inspiré du « reverse mortgage » américain (hypothèque inversée),...
Site :
retraite.net
Thèmes liés : pret viager hypothecaire decret d application / financement d un bien immobilier / taux d interet emprunt immobilier / taux d interet d emprunt immobilier / taux d emprunt pret immobilier
Frais de notaire - Guide & Outils
Simulation des frais de notaire
Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation
L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.
Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce...
Site :
http://www.fraisdenotaire.net
Sûretés - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : hypotheque d un pret immobilier / pret viager hypothecaire decret d application / assurance d un pret immobilier / remboursement d un credit immobilier / remboursement d un pret immobilier
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit consommation 1 2 3 / demande pret consommation lettre / lettre demande credit aupres banque / lettre de demande de credit a la banque
13 Ressources