EUR-Lex - 32014L0017 - EN - EUR-Lex

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/34

DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 février 2014

sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-24 18:52:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / contrat credit bancaire type / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d une voiture / remboursement anticipe credit consommation

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.

 

Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...

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Date: 2019-05-20 20:05:26
Site : https://www.inc-conso.fr

Courtier immobilier, courtier pret immobilier, credit ...

Empruntis, courtier immobilier et assurance de prêt immobilier

Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire soi-même ! Voilà pourquoi, depuis 2000, nous accompagnons les futurs emprunteurs et assurés dans le choix de la meilleure offre de prêt et...

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Site : empruntis.com

Crédit à la consommation | El Watan

Attendue pour la fin 2005, la Cetelem, une société du groupe français BNP Paribas, spécialisée dans le crédit à la consommation, attend son agrément de la Banque d'Algérie. Selon le chargé de communication à BNP Paribas El Djazaïr, Achek Youcef, «Cetelem est en attente des autorisations nécessaires de la part des autorités bancaires algériennes (Banque d'Algérie), le numéro un...

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Site : https://www.elwatan.com

Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / credit consommation etudiant / etablissements de credit a la consommation / banque credit consommation / credit a la consommation + societe de financement

Banques, Finance, banque en ligne, Crédits, Placement

Banque Populaire du Sud-Ouest    Bienvenue sur le site de votre Banque Populaire

Banque Populaire Loire et Lyonnais    Gestion de comptes sur Internet - Services Bancaires pour les particuliers, les professionnels, les jeunes et les entreprises.

Banque Privée Européenne    Retrouvez en ligne, les...

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Site : http://www.yakeo.com

Cours de droit bancaire - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit bancaire >> Cours de droit bancaire

Cours de droit bancaire

Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31

DROIT BANCAIRE

  Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.

 

Introduction

I.                  ...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Formations DCI (Directive Crédit Immobilier) - 40h et 7h

Actualisation et maintien des connaissances grâce à une formation à distance.

Les obligations légales de la formation DCI

Depuis le 1er janvier 2017, la formation DCI est devenue obligatoire pour toute personne amenée à exercer des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrat de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. De nouvelles règles...

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Site : formation-dci.fr

Thèmes liés : credit consommation immobilier / credit bien immobilier / contrat de credit immobilier / formation credit immobilier / credit immobilier en direct

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : definition de l assurance credit / assurance perte d emploi credit immobilier / meilleur taux d assurance vie / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie