Professionnels de l'immobilier - CCI.fr

Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer vos cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière. (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).

 

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :

les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;

les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;

les attestations de collaborateurs.

Nouveau : La mention "syndic de copropriété"...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / aide a l endettement / obligation de l agent immobilier / taux d assurance immobilier / formation continue agent immobilier

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier

Liste des BTS Professions Immobilières en France

compagnies d'assurance

administrateurs de biens

Le titulaire d'un BTS PI pourra se lancer dans la vie active également en s'installant en tant qu'agent immobilier indépendant, à condition de posséder la carte professionnelle nécessaire.

Négociateur immobilier (plus communément appelé agent immobilier ) :

Vous travaillerez au sein d'une agence immobilière. Votre rôle sera de dénicher...

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Le contrat de mandat - Cours de droit

LE CONTRAT DE MANDAT

  L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.

 Définition doctrinale :...

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