La rupture abusive du crédit ouvre droit à indemnisations ...

Sur le motif de la rupture :

la cessation des paiements est insuffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 8 décembre 87),

la situation irrémédiablement compromise n'est que sévèrement admise pour la rupture (Cass. Com., 25 février 92),

selon le moment de la rupture, le préjudice peut être plus grave (année culturale, saisonnalité) (TGI Auxerre 28 septembre 92),

la...

Date: 2012-10-17 07:27:01
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit

INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses

1. Questions les plus fréquentes

o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"

Elle a abouti avec succès.

Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)

o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"

L'Association...

Site : http://www.initiative-monnaie-pleine.ch

Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / cession d un contrat de credit bail immobilier / contrats de l agent immobilier

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