ORGANISME DE PRET

SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT EN FRANCE ET L'ETRANGER AUTO IMMOBILIER CONSOMMATION SENIOR CDD ETUDIANT FICP SANS JUSTIFICATIF

SOCIETE DE FINANCEMENT DEFINITION ACPR DIFFERENCE BANQUE FRANCAISE ET ETRANGER EN LIGNE

Société de financement vous donne accès à la sociéte de financement de votre choix. Avec Sociétédefinancement.com vous trouverez la société de crédit proposant les financements...

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Date: 2017-09-30 15:48:38
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Conseil fédéral: Crédits à la consommation: taux maximal ...

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Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation sera abaissé dès le 1er juillet 2016. Il passe de 15 à 10% pour les crédits au comptant et à 12% pour les cartes de crédit. Le Conseil fédéral a modifié vendredi une ordonnance en ce sens.

L'adaptation vise à établir un équilibre entre la prévention...

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Site : 24heures.ch

Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / taux d interet marge de credit / taux d interet consommation / taux d interet le plus bas / credit consommation taux plus bas

Code de la consommation | Législatis

Article L312-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Article L312-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de...

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Site : http://www.legislatis.fr