LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

Lire la suite

Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : calcul credit bail taxe professionnelle / calcul credit bail / calcul de l amortissement d un credit / credit bail banque / operation bancaire credit bail

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

1

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) . Le bien objet du contrat demeure la propriété du...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier collectivite

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-04-21T17:35:14.000+02:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt - Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d'impôt

1

Le crédit d'impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition ou de la...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

Lire la suite

Site : http://www.guidedesimpots.lu

Location financement:Crédit-bail mobilier et immobilier et ...

Tweetez

Les opérations de location-financement comprennent : le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier et la cession-bail. Le crédit-bail est un moyen de financement des immobilisations qui donne à l'utilisateur du bien (le preneur) un droit de jouissance et la possibilité d'acquérir le bien en fin de contrat moyennant un prix convenu. La cession-bail concerne en général un...

Lire la suite

Site : http://www.tifawt.com

Prêt à taux zéro en France — Wikipédia

Prêt à taux zéro en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir PTZ .

Le Prêt à Taux zéro (PTZ) est, en France, un prêt bancaire ou social ou socio-environnemental (Eco-PTZ), créé en 1995, dont le taux d'intérêt est équivalent à 0 %. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:53:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Qu’est-ce que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et ...

Qu'est-ce que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et comment fonctionne-t-il ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement qui vous permet de régler en toute simplicité un employé à domicile ou une entreprise de prestations de services à la personne.

Par exemple : le ménage, le repassage, le jardinage, la garde d'enfant, le bricolage, le soutien scolaire,...

Lire la suite

Site : http://leblog.ca-cb.fr

Thèmes liés : credit impots cheque emploi service / cheque emploi service credit / emploi service credit d impot / credit d impot service a la personne / credit d impot service

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015 ...

Accueil >> Investir en Immobilier >>

[ratingwidget]

Entre l'investissement immobilier locatif nu, meublé, en nue-propriété, via un fonds immobilier (SCPI, SCI ou SICAV), en immobilier neuf ou ancien, en France ou l'étranger, il peut être compliqué de faire son choix parmi toutes les solutions existantes pour investir en immobilier en 2015 ; surtout en cette période de forte pression...

Lire la suite

Site : http://calci-patrimoine.com

Simulation rachat de credit Fonctionnaire & Particulier

Simulation rachat de crédit fonctionnaire & particulier

Nous vous proposons d'effectuer une simulation de rachat de crédit sans engagement afin de découvrir si un rachat de crédit pourrait vous soulager et vous permettre de réduire vos mensualités.

Profitez de notre outil de simulation entièrement gratuit que vous soyez fonctionnaire ou non.

Les plus grands organismes comparés

�?...

Lire la suite

Site : http://www.rachatdecreditfonctionnaire.com

Thèmes liés : credit immobilier pret fonctionnaire / pret immobilier taux d assurance / rachat credit taux fixe / taux d endettement pret immobilier / taux d emprunt pret immobilier

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2015-12-18/32, art. 28, 026; En vigueur : 01-01-2016. Champs temporel et dispositions transitoires : art. 57>

   Art. 94/3 . [ 1 L'annexe aux comptes annuels des microsociétés visées à l'article 15/1 du Code des sociétés comporte les données complémentaires mentionnées ci-après.

   I. La description résumée des règles d'évaluation qui président aux constitutions et...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Recherche | impots.gouv.fr

L'imprimé n° 2777 sert à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire ou à la retenue à la source.

08 février 2018

Contribution sur les revenus locatifs

La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 15:00:36
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service / taux d interet des compte courants d associes / credit impots service personne

La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les ...

3 600

(1) Il s'agit du solde de N pouvant être utilisé.

(2) L'excédent reporté au titre de l'exercice N n'ayant pu être utilisé qu'à hauteur de 4 000 EUR (2 000 EUR en N+1 et 2 000 EUR en N+5), il en résulte un reliquat de 1 000 EUR qui ne peut plus être utilisé après le cinquième exercice de report. Il est donc définitivement perdu. Seul reste reportable l'excédent de 2 000 EUR...

Lire la suite

Site : https://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d impot sur achat / calcul credit d impots / credit d impot service / credit d impot definition

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

Lire la suite

Site : http://www.cic.gc.ca

Déménagement et banque - lesartisansdemenageurs.fr

Le service d'aide au transfert

Si vous déménagez dans la même ville ou le même département

Vos devis gratuits de déménagement avec le guide "Déménagement et banque" des Artisans Déménageurs.

C'est le cas de figure le plus simple. Vous déménagez pour une maison ou un appartement à quelques kilomètres de votre ancien logement. Si vous souhaitez rester fidèle à votre banque et...

Lire la suite

Site : http://www.lesartisansdemenageurs.fr

Thèmes liés : banque postale changement d adresse / banque postale fr vos comptes en lignes / banque postale vos comptes en lignes / banque postale vos comptes / banque populaire caisse d epargne

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite

Site : http://www.fontaneau.com

Maintien à domicile en toute sécurité : Téléassistance ...

Votre téléassistance en bref

Votre abonnement

Un service illimité sans variation de coût selon votre utilisation et sans surprise, qui inclut les éléments ci-dessous :

ecoute conviviale, traitement des alarmes d'urgence jusqu'à bonne fin, location du matériel, 2ème télécommande gratuite pour les couples, pas de dépôt de garantie, pas de pénalités de résiliation, mise à...

Lire la suite

Site : http://www.mondial-teleassistance.com

Thèmes liés : credit d impot service a la personne / credit d impot service / credit d impot logement / credit d impot personnel / information credit d impots

Éco-PTZ et Cite -Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Afficher l'article périmé

Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l'Environnement, de l'�?nergie et de la Mer a annoncé l'ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

L'éco-PTZ permet au propriétaire...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux d un credit travaux / pret a taux zero credit / pret a taux zero de l etat / credit d impot service a la personne / credit d impot pret

Simulateur du crédit d'impôt pour la ... - service-public.fr

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : credit d impot service / simulation d un credit / credit impot service

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

Lire la suite

Site : creditlogement.fr

Thèmes liés : adresse banque credit mutuel / demande de credit banque / garantie bancaire credit / devis assurance logement credit mutuel / credit logement hypotheque

Part fiscale et garde alternée. Calcul impôt résidence ...

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Part fiscale et garde alternée

Part fiscale et garde alternée

Définition de résidence alternée

On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents.

Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcés (en nette augmentation ces dernières années).

Notons que les...

Lire la suite

Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot mutuelle / credit d impot sur achat

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

1

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Credit bail auto pour professionnel - Meilleurtauxpro.com

Que faut-il savoir sur le crédit bail pour un véhicule professionnel ?

Pour bon nombre d'entreprises, le parc automobile représente le troisième poste de dépenses. Pour avoir à disposition sans délai un véhicule professionnel, le crédit-bail auto pour professionnel est une solution efficace. Votre investissement est financé à 100 %, préservant votre situation financière et...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 09:24:36
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot service a la personne / cession d un contrat de credit bail immobilier / emploi service credit d impot / credit d impot service

Financements auto pour les professionnels - cetelem.fr

Louez votre véhicule avec Arval,

c'est opter pour la simplicité et économiser 10 à 15%*

sur votre budget automobile !

*en comparaison aux autres modes de financement

25 ans d'expertise au service de nos clients et une force d'achat performante nous permettent de vous accompagner dans vos projets et de vous obtenir les meilleures remises auprès des constructeurs et de nos partenaires...

Lire la suite

Site : cetelem.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / societes de courtage d assurances / credit d impot pour l achat / usages du courtage d assurance / credit d impot achat voiture