Qu'est-ce que le taux effectif global (TEG) ?

Depuis plusieurs années, le contentieux du Taux Effectif Global (TEG) fait l'objet d'un fort engouement chez les emprunteurs en raison de la baisse du taux d'intérêt légal.

En effet, la mention d'un TEG erroné ou son omission est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêts et sa substitution au taux d'intérêt légal et par la déchéance des intérêts.

L’article L. 313-2 du Code de la Consommation contraint les banques à mentionner le TEG dans chacun des prêts...

Voir la suite

Par : Provence Avocats

Thèmes liés : calcul taux d interet legal / calcul taux interet sur pret