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Comment éviter de payer sa banque : délai de forclusion de 2 ans
Prêts et crédits à la consommation, découvert bancaire ? Vous avez des difficultés à payer votre banque ? Le délai de forclusion, délai pendant lequel votre banque est droit de faire une action judiciaire pour les sommes que vous lui devez, est de deux ans. Passé ce délai, vous êtes en droit de ne pas lui rembourser les sommes dues.
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Par : Maître Sébastien salles
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