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Laloi.ca: Les taux d’intérêt illégaux
Les taux d'intérêt illégaux
Définition :
Au niveau criminel, en vertu de l'article 347 (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C 46) un taux dépassant les 60% sur une année est considéré comme étant un taux d'intérêt fait à un taux criminel. Au niveau civil, selon la jurisprudence un taux de plus de 35 % est considéré comme étant abusif, mais un taux de 28.8% ne le serait pas selon Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, C.S. 2004-10-19.
Comment est calculé le taux :
Au criminel, le taux comprend l'ensemble des frais de tous genres, y compris les...
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