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Le prêt social location-accession (PSLA) : comment ça ...
7,84
Cette indemnité peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat de location-accession, dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'IRL à compter du dernier indice publié à la date de signature du contrat.
La levée d'option et la phase d'accession
Lorsque le ménage le souhaite, et selon les dispositions prévues par le contrat de...
Date: 2018-06-22 11:37:41
Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / credit location vente logement / etablissement bancaire pret / taux d un credit travaux
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le prêt social location-accession ...
La garantie de relogement est mise en oeuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds Hlm.
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter. A l'expiration de ce délai, si...
Date: 2017-02-24 20:14:00
Thèmes liés : etablissement bancaire pret / delai acceptation pret bancaire
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