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Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de ...
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Accueil Sur le SPF Structure et services Administrations générales Trésorerie Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Pour...
Date: 2017-10-06 03:49:01
Thèmes liés : taux d interet legal / structure des taux d interet / taux d interet marche / taux d interet financier / taux d interet
Rénovation | Finance
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Accueil Particuliers Habitation Rénovation
Rénovation
�? partir du 12 février 2016, le taux réduit de TVA de 6 % est uniquement d'application pour des habitations privées d'au moins 10 ans. Il existe une mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016 dans des habitations...
Date: 2017-02-24 20:33:46
Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / taux travaux maison / taux pour travaux
Rénovation | SPF Finances
Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ?
Travaux à l'intérieur de l'habitation
les sanitaires (wc, bain, douche, lavabo,...) branchés sur une conduite d'eau ou d'égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain
nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises, ...
Date: 2017-10-06 07:15:37
Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / taux travaux maison / taux pour travaux
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