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Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de ...

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Accueil Sur le SPF Structure et services Administrations générales Trésorerie Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour...

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Date: 2017-10-06 03:49:01

Thèmes liés : taux d interet legal / structure des taux d interet / taux d interet marche / taux d interet financier / taux d interet

Rénovation | Finance

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Accueil Particuliers Habitation Rénovation

Rénovation

�? partir du 12 février 2016, le taux réduit de TVA de 6 % est uniquement d'application pour des habitations privées d'au moins 10 ans. Il existe une mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016 dans des habitations...

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Date: 2017-02-24 20:33:46

Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / taux travaux maison / taux pour travaux

Rénovation | SPF Finances

Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ?

Travaux à l'intérieur de l'habitation

les sanitaires (wc, bain, douche, lavabo,...) branchés sur une conduite d'eau ou d'égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain

nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises, ...

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Date: 2017-10-06 07:15:37

Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / taux travaux maison / taux pour travaux